RÉDACTION ACTUELLE. RÉDACTION PROPOSÉE

La recherche de la paternité est La recherche de la paternité est interdite. Dans le cas d’enlève- interdite.

ment, lorsque l’époque de cet en- Toutefois, dans les cas de viol lèvement se rapportera à celui de et d’enlèvement par violence, si la conception, le ravisseur pourra l’époque de ces faits se rapporte être, sur la demande des parties à celle de la conception, le ravisintéressées, déclaré père de l’en- seur ou le coupable de viol fant. pourra, en dehors de toute action

au criminel, être condamné au civil, sur la demande des parties intéressées, à des dommages-intérêts, en vertu de l’article 1382.

Dans le cas de cohabitation publique avec la mère ou d’aveu par écrit, l’auteur de la grossesse pourra, quel que soit l’âge de la femme, être condamné à des dommages -intérêts, en vertu du même article.

Le cas de séduction dûment constaté à l’égard d’une fille mineure non émancipée par le mariage, alors même qu’il n’y aurait pas survenance d’enfant, donnera lieu à l’ouverture des mêmes droits .

En aucun cas l’attribution de l’indemDité ne pourra former une j constatation de paternité avec les obligations et les droits qui en dé- ' coulent légalement.

Nous n avons rien à ajouter aux explications que nous avons données précédemment au sujet de ces propositions; nous ferons remarquer seulement que ce principe d'indemnité, reconnu par la jurisprudence, avait été indiqué lors de la discussion du code civil. (Fenet, tome X, p. 75, Paris, 1837. Conseil d’Etat, procès-verbal de la séance du 26 brumaire an X '.)

* M. Defermon demande si aucuns dommages et intérêts ne seront

Actuellement, la loi interdit la reconnaissance des enfants incestueux et adultérins, et cependant ils ont droit de réclamer une pension alimentaire. Ce sont ces principes

dont nous demandons l’application. La certitude pour les

hommes débauchés, qui se font à l’heure actuelle un jeu de l’honneur des femmes, d’être condamnés à des dommagesintérêts, leur inspirerait des réflexions salutaires. Il y aurait un moins grand nombre de naissances illégitimes, d’enfants abandonnés, et on obtiendrait ainsi, avec l’allègement des charges du budget, un relèvement moral du pays.

dus ni à la femme, ni à l’enfant, lorsqu’il n’y aura pas de rapt II lui semble que, s’il est juste d’interdire la reconnaissance forcée de 1 enfant, il ne l’est pas toujours de dispenser de l’obligation des dommages et intérêts. « Le principal motif de prohiber la recherche de k paternité est d’empêcher que les obligations du père nature P exclusivement sur un' seul, lorsque la mère de 1 enfant a eu commerce avec plusieurs. Ce motif est juste, mais il n’est pas également juste de refuser, dans tous les cas, l’action en dommages et intérêts. Une fille bien née peut avoir eu une faiblesse, elle peut avoir combé à la séduction ; l’équité permet-elle de la laisser sans secours