LA LÉGISLATION

En l’an VIII, après une série d’essais infructueux, le service des enfants assistés n’avait pas encore de base solide, le décret du 30 ventôse an Y offrant seul un système d’organisation praticable. Le 25 floréal an VIII un arrêté affecta au paiement des mois de nourrice les portions d’amendes et confiscations attribuées antérieurement « aux hôpitaux, aux maisons de secours et aux pauvres », mais ces mesures étaient insuffisantes, et il faut, comme nous venons de le dire, arriver au 15 pluviôse an XIII pour rencontrer une réglementation capable de produire des effets durables.

Les commissions hospitalières sont alors chargées de la tutelle des enfants admis dans les hospices et choisissent un de leurs membres pour exercer, les fonctions de tuteur, les autres membres formant le conseil dè famille. Cette disposition est confirmée par le décret-loi du 19 janvier 1811. Le titre Ier détermine les pupilles dont l’éducation est confiée à la charité publique ; ce sont les trouvés ,les abandonnés, les orphelins pauvres.

Les hospices désignés pour recevoir ces élèves ont la charge de la fourniture des layettes et de toutes les dé-

LA LÉGISLATION Aü XIXe SIÈCLE.

penses intérieures (titre V, art. 11). Une somme annuelle de 4 millions est inscrite au budget de l’Etat pour contribuer au paiement des mois de nourrice et des pensions (art. 12). Il doit y avoir (art. 3 et 4) au plus un tour dans chaque arrondissement.

En raison des circonstances particulières dans lesquelles se trouvait le pays, ces enfants sont déclarés être entièrement à la charge de l’Etat et mis dès l’âge de 12 ans à la disposition du ministre de la marine. Cette partie du décret ne parait avoir jamais reçu d’exécution.

L’art. 12 est abrogé à son tour par les lois de finances des 25 mars 1817, 15 mail818 et 19 juillet 1819, mettant les dépenses dites extérieures à la charge des départements, avec le concours éventuel des communes. Plus tard, le 28 juin 1833, une ordonnance royale charge (art. 6)lespercepteurs du paiement des mois de nourrice et pensions des enfants trouvés dans les communes autres que celle où est situé l’hospice dépositaire.

Malgré les termes si précis du décret de 1811, des doutes s’étaient élevés sur le point de savoir si les dépenses extérieures des orphelins pauvres devaient être à la charge des départements, comme celles des enfants trouvés et abandonnés. Un avis du conseil d’Etat (20 juillet 1842) confirme pleinement l’affirmative. Quant aux mois de nourrice et pensions, ils sont déclarés insaisissables, en vertu de l’art. 581 du Code de procédure (arrêt de cassation du 28 janvier 1850).

A la même époque la loi du 10 janvier 1849, relative â l’organisation de l’Assistance publique à Paris, avait constitué le directeur de cette administration tuteur des enfanta trouvés, abandonnés et orphelins (art. 3).

Aucun des projets de lois soumis aux Chambres en 1849 et 1853 n’ayant abouti, il faut arriver au 18 juillet 1866 pour trouver une disposition législative nouvelle sup la matière qui nous occupe; la loi sur les attributions des conseils généraux décide en effet qu'ils statueront définitivement sur le service des enfants assistés (art. 1er,

§ 16)*. Le 5 mai 1869 une autre loi, s’occupant uniquement de créer des ressources au service, divise les dépenses en intérieures, extérieures, d'inspection et de surveillance (art. 1er).

Les dépenses intérieures comprennent les frais occasionnés par le séjour des enfants à l’hospice, les dépenses de nourrices sédentaires, les layettes.

Les dépenses extérieures comprennent les secours temporaires ; les mois de nourrice et pensions, primes, vêtures, frais d’école, de transport, de maladie, d’inhumation, etc.

Les dépenses d’inspection comprennent les traitements et frais de tournées des inspecteurs et sous-inspecteurs, et généralement les frais occasionnés par la surveillance des pupilles.

Les dépenses intérieures et extérieures sont payées dans chaque département sur :

1° Le produit des fondations, dons et legs spéciaux faits à tous les hospices du département au profit des enfants assistés ;

2° Le produit des amendes de police correctionnelle ;

3° Le budget départemental ;

4° Le contingent des communes;

5° La subvention de l’Etat égale au cinquième des dépenses intérieures.

Les frais d’inspection et de surveillance sont à la charge de l’Etat.

Cette dernière disposition mérite une attention spéciale.

Depuis longtemps déjà les Ministres de l’intérieur désiraient centraliser entre leurs mains les attributions des inspecteurs départementaux ; aussi un décret rédigé dans ce sens et présenté comme une conséquence de la loi du S mai 1869 fut-il soumis à la signature de l’impératrice régente le 31 juillet 1870.

1 Cette disposition est confirmée par la loi du 10 avril 1871 (art 46 § 18).