ÉCONOMIE GÉNÉRALE DE LA LOI DE

Prescriptions imposées aux parents et aux nourrices.

Article 7. Toute personne qui place, moyennant salaire, un enfant de moins de deux ans en sevrage ou en garde, est obligée, sous les peines portées par l’article 346 du Code pénal, d’en faire la déclaration à la mairie de la commune où l’enfant a été déclaré et de remettre à la nourrice ou à la gardeuse un extrait de l’acte de naissance de l’enfant qui lui est confié.

En vertu de l’art. 14, les mois de nourrice dus par les parents ou toute autre personne, sont élevés au rang de créances privilégiées.

Suivant l’art. 8, toute personne qui veut se procurer un nourrisson ou des enfants en garde est tenu de se munir d’un certificat du maire de sa commune, indiquant si son dernier enfant est vivant ou décédé, et, s’il est vivant, constatant qu’il est âgé de sept mois révolus, et s’il n’a pas cet âge, qu’il est allaité par une nourrice n’ayant pas d’autre nourrisson.

Cette prescription relative à l’âge de septmois, renouvelée de l’ordonnance de police du 17 décembre 1762, est d’une application difficile dans la pratique, en raison des placements directs, mais son but, la protection des enfants des nourrices, est excellent.

L’art. 9 contient le véritable principe de la loi ; adopté même seul, il aurait constitué une réelle amélioration à la situation existante. En effet un nombre considérable de crimes de toute nature, surtout l’infanticide par inanition, se commettent sur les enfants, et la plupart des placements étant ignorés de l’autorité, la justice ne pouvait guère sévir que

334 histoire des enfants abandonnés et délaissés. dans les cas exceptionnels où la clameur publique devenait trop forte et désignait, comme cela a eu lieu, sous le nom de charniers des innocents, la demeure de nourrices où, dit M. le Dr Mayer, IB nourrissons sur 20 avaient péri 1 .

Aux termes de cet article 9, toute personne ayant reçu un enfant est tenu : 1° d’en faire dans les trois j ours ^déclaration à la mairie de son domicile ; 2° de faire en cas de changement la même déclaration à la mairie de sa nouvelle résidence ; 3° de déclarer dans le même délai le retrait de l’enfant par ses parents ou sa remise à une autre personne ; 4° enfin de déclarer le décès dans les 24 heures. Ges déclarations sont enregistrées sur des registres spéciaux.