SOUMISES AUX CHAMBRES DE 1870 A

Laissant de côté, pour le moment, le [projet de loi voté par le Sénat, nous allons résumer les dispositions principales des divers projets soumis au Parlement de 1870 à 1885 et ayant pour objet l’amélioration du sort des enfants délaissés.

Rapport et proposition de loi Bérenger concluant au rétablissement des tours. [Sénat, sessions ordinaires de 1877 et de 1878.)

L’Assemblée nationale qui avait voté, en 1874, les lois sur la protection des enfants placés en garde ou sevrage, employés dans les manufactures ou astreints aux professions ambulantes, aurait dû terminer sa mission en adoptant une législation définitive en ce qui concerne les enfants abandonnés; c’est seulement le 23 février 1877 que M. Bérenger déposa sur le bureau du Sénat un rapport concluant à l’examen de cette grave question. Ainsi que le dit M. le rapporteur, ce rapport n’est que le résumé du livre de M. le Dr Brocliard sur les enfants trouvés. Au point de vue historique, il est regrettable que la commission sénatoriale ait suivi un guide aussi fantaisiste; au point de vue doctrinal, les opinions et objections émises sont celles sou tenues par les partisans et les adversaires des tours, aucun

fait nouveau n’est allégué. Le rapport ne contient pas, du reste, de dispositions législatives, il se termine seulement parle vœu suivant (p. 66): « La commission, sans vouloir entrer plus avant dans un examen qui l’eût entraînée au delà des limites de ses attributions, sans vouloir surtout donner une opinion arrêtée et définitive, a pensé:

« Qu’il était regrettable que la législation de 1811 eût été abrogée en fait sans le concours des pouvoirs publics;

« Que ses inconvénients semblent avoir été singulièrement exagérés ;

« Que, d’un autre côté, il ne paraît pas démontré que le système nouveau ait été sans, influence sur l’augmentation des attentats contre l’enfance ni sur l’accroissement de la mortalité du premier âge ;

« Qu’il ne semble même pas avoir réalisé, sous d’autres rapports, les espérances qu’on avait conçues ;

« Qu’enfin s’il devait après nouvel examen être maintenu, il serait nécessaire de lui donner une base légale. »• ;

L’année suivante (session de 1878, n° 71), séance du 11 février, MM. Bérenger, Taillefert, de Belcastel, Henri Martin et Schœlcher, déposaient une proposition relative au rétablissement des tours et comprenant 6 articles. L’art. 1er était ainsi conçu : « Il y aura dans chaque arrondissement un hospice destiné à recevoir les enfants trouvés ; chacun de ces hospices sera muni d’un tour ouvert le jour et la nuit. Des avis placés aux abords et dans l’intérieur du tour feront connaître aux déposants : 1° qu’un secours mensuel peut être accordé par l’hospice aux mères qui veulent se faire connaître et conserver leur enfant; 2° qu’un employé, obligé par serment professionnel au secret, se tient dans une salle voisine à leur disposition, pour recevoir les renseignements que peut exiger l’intérêt de l’enfant. »

Si l’on admet le secret de l’admission par le tour, il n’y a rien à reprendre dans cet article, mais le suivant implique une contradiction évidente :

« Quiconque est convaincu de déposer habituellement des enfants au tour sera puni d’un emprisonnement de

6 mois à 2 ans. La peine sera du double contre les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens ou sagesfemmes. »

Nous comprenons parfaitement la préoccupation des auteurs du projet de loi, qui ont voulu aller au-devant d’une des plus fortes objections contre le tour, mais alors ils détruisent leur système, car ou le tour est libre ou il est surveillé ; dans ce dernier cas, le Secret n’est plus garanti ; s’il est libre, comment constater que des personnes déterminées apportent fréquemment des enfants ?

Le véritable tour qui, suivant ses partisans, a des bras pour recevoir et n’a pas de bouche pour révéler, manque également d’yeux pour voir les déposants ; si on les voit, c’est l’admission à bureau ouvert sans demander de renseignements.

• Le reste du projet reproduit, en les affaiblissant, comme précision, les dispositions de la loi du 15 pluviôse an XIII. L’art. 6 et dernier conclut à la formation « d’une direction générale des enfants trouvés au ministère de l’intérieur. »

Nous ne sommes pas partisans de cette innovation. Les inspecteurs généraux répondent parfaitement à ce besoin, à condition qu’on choisira des hommes au courant de leurs fonctions.

Conseil général de la Seine, Séance du 26 novembre 1878. Rapport présenté par M. Thuliè au nom de la 3° commission sur le service des enfants assistés.

Bien que n’ayant pas été présenté au Parlement, le projet ci-dessus visé emprunte un intérêt tout particulier à la situation du conseil général de la Seine, qui a à s’occuper du tiers des enfants assistés de France, et il nous a paru mériter un examen spécial.

TITRE I. — Admissions.

Adversaire des tours, le rapporteur de la 3e commission propose les dispositions suivantes :

« Art. 1er. — Dans chaque chef-lieu d’arrondissement, il y aura un hospice dépositaire destiné à recevoir des enfants abandonnés.

« Art. 2. — Le bureau des abandons, communiquant directement avec la voie publique, sera ouvert de jour et de nuit.

« Art. 3. — L’employé chargé de recevoir les enfants sera astreint au secret par serment.

« Art. 4. — • Si c’est la mère qui fait l’abandon, cet employé se bornera à énumérer les inconvénients de l’abandon et les avantages de l’allaitement maternel; si c’est une autre personne, il enregistrera l’enfant purement et simplement. Dans l’un et l’autre cas, il n’exercera aucune pression, sous 'peine de révocation.

« Art. 5. — Les enfants (pourront être abandonnés, soit par les mères elles-mêmes, qui ne seront pas astreintes à se faire connaître ou à signer le procès-verbal, soit par toute autre personne, qui devra faire savoir si l’enfan t a été inscrit sur les registres de l’état civil.

« Art. 6. — L’abandon se fera sans témoin d’aucune sorte autre que l’employé assermenté ; l’enfant, après avoir reçu son numéro d’immatriculation devant la personne qui abandonne, sera passé aux gens de service par ledit employé.

« Art. 7. — Toute personne qui aura induit la mère en erreur sur les conséquences de l’abandon, ou aura divulgué la naissance d’un enfant,sera condamnée à un emprisonnement de un jouràsix mois, indépendamment des dommagesintérêts à réclamer par la partie civile. »

L’ensemble de ces dispositions nous paraît assez satisfaisant ; il y a çependant contradiction entre l’art. 4 et l’art. 5. Aux termes de ce premier article : « Si c’est une autre per-

sonne que la mère, on enregistrera l’enfant purement etsimplement,» ce qui semble indiquer qu’on ne fera aucune question au déposant ; cependant, en vertu de l’art. 5 : « Ce déposant devra faire savoir si l’enfant a été inscrit sur les registres de l’état civil »; pourquoi ne pas demander l’acte de naissance, ainsi que cela se pratique à l’bospice de Paris ?

Maintenant l’employé (il faudrait dire au moins les employés, car il s’agit d’un service de jour et de nuit) pourra être révoqué s’il a exercé une pression ; qui sera juge de ce point délicat ? Il n’y a pas de témoins. Comment l’employé incriminé pourra-t-il prouver le mal fondé des plaintes ?

Que veulent dire aussi ces mots de l’art. 7 : « Toute personne qui aura induit la mère en erreur sur les conséquences de l’abandon et aura divulgué la naissance d’un enfant sera condamné à un emprisonnement) de un jour à six mois, indépendamment des dommages-intérêts à réclamer par les particuliers. » L’art. 378 du code pénal sur le secret professionnel suffit parfaitement à protéger les mères, sans qu’il soit besoin d’une pénalité exceptionnelle.

Des secours, dit l’art. 8, seront accordés aux mères pour leur faciliter l’allaitement de leur enfant. Ils ne pourront être alloués qu’ après enquête, mais l’employé assermenté aura le devoir d’annoncer cette enquête à la mère qui voudrait accepter le secours. Les abandons au contraire ne seront précédés ni suivis d’aucune investigation.

Les art. 9 et 10 suppriment les rapatriements ; nous aurons occasion de revenir longuement sur cette question soulevant de graves difficultés budgétaires. Enfin par l’art. 11, M. Tbulié, appliquant les règles suivies dans les maternités de Vienne et de Rome (hospice Saint-Roch) demande « que la femme à terme qui ne voudrait pas se faire connaître, soit reçue, à la seule et unique condition de laisser entre les mains du directeur de l’hospice un pli cacheté conte nant son nom, son adresse, le lieu et l’époque de sa naissance. Ce pli devant lui être rendu à sa sortie et ne pou -

vant être décacheté par le directeur de l’hospice qu’en cas de décès ».

Le projet maintient la tutelle aux commissions hospitalières, tout en confirmant l’autorité supérieure du conseil général et (art. 14) partage les dépenses dites extérieures par fractions égales entre l'Etat, les départements et les communes.

Chambre des députés. Session extraordinaire de 1880, n° 3189 , annexe au proces-verbal de la séance du 17 décembre. — Proposition de loi ayant pour objet la création d'un orphelinat national, présenté par M. Çaze.

MM. Bérenger et Thulié, divisés sur la question du tour, restaient unis pour le maintien des enfants assistés dans les campagnes. M.Caze, tout en réclamant le tour, veut changer, au contraire, ce mode d’éducation. 11 propose de répartir les pupilles dans les orphelinats, de leur[donner une éducation professionnelle, agricole ou industrielle, et de les expédier ensuite aux colonies, en leur accordant ultérieurement des concessions. M. Gaze étend, en un mot, les utopies êvées en 1850 pour, l’Algérie. En vertu des art. 22 et 23 du projet, il fait revivre les dispositions inventées, en 1811, par Napoléon pour se prc curer des soldats : « Un décret déterminera ceux des enfants mâles qui seront mis chaque année à la disposition du ministre de la guerre et du ministre de la marine. » « Art. 23. [Dans aucun cas l'enfant réclamé ne pourra être soustrait aux obligations qui lui auraient été imposées par l’Etat. »

Ces mesures arbitraires ne sauraient se justifier et il n’y a point lieu de s’y arrêter.

En rédigeant son projet, M. Gaze paraît avoir oublié trois choses :

1° Que les enfants assistés élevés actuellement chez les cultivateurs forment un élément social important et

comblent en partie les vides laissés par l’émigration vers les villes ;

2° Que les essais de colonisation lointaine par ces enfants sont jugés par l’expérience ;

3° Enün, qu’il faudrait indiquer qui supportera les dépenses écrasantes du vaste système d’orphelinats rêvé par l’auteur.

L’Etat assurément1 ; mais n’est-il pas déjà assez obéré ? Ce projet est donc absolument et de tout point impraticable ; néanmoins dans le rapport déposé à la séance du 22 février 1881 2, la commission d'initiative conclut à la prise en considération, mais le rapporteur, M. Bénazet, paraît penser que ce projet s’applique aux vagabonds et à cette population d’indisciplinés que nous voyons toujours sur les bancs de la police correctionnelle. Alors pourquoi parler de tours et mêler des questions absolument distinctes ? Cette confusion qui vicie si profondément, ainsi que nous le verrons plus loin, le projet de loi voté par le Sénat, a entraîne M. Caze dans la même erreur.

Chambre des députés. Session extraordinaire de 1881, n° 187, annexe au procès-verbal de la séance du 3 décembre 1881. — Proposition de loi pour la création d'asiles d'enfants sauvés présentée par M. Henri de Lacretelle.

M. de Lacretelle, après avoir rappelé qu’il avait déposé plusieurs fois déjà des propositions relatives au rétablissement des tours, indique quelques amendements à ses propres projets. « Il y a, dit-il, art. 1er, dans chaque cbef-lieu de canton, à l’hospice, ou à défaut de l’hospice à la mairie, une salle désignée sous le nom d’asile pour les enfants sauvés. Cette salle est au rez-de-chaussée et a une fenêtre ouvrant

1 « J'estime, dit M. Caze, qu’en cette matière, ce que l’État peut est la mesure de ce qu’il doit, b

2 N° 3334, rapport de M. Bénazet.

sur la voie publique. — Art. 2. Elle est accessible de jour et de nuit. Un timbre placé dehors et sur la rue appelle immédiatement le gardien ou la gardienne de la salle. — Art. 3. La personne qui vient y déposer un enfant nouveau-né doit indiquer le nom de l’enfant, mais n’est pas obligée de donner le sien. »

Toutes les dépenses du service sont à la charge de l’Etat, et, à 1-4 ans, les garçons sont dirigés sur une colonie agricole, en Algérie, et les filles sur une école industrielle.

Cette proposition, absolument incomplète, renfermait cependant toutes les idées condamnées par l'expérience des cinquante dernières années. Toutefois, la commission d’initiative, « sans adopter dans tous ses points le projet qui lui avait été présenté, » estima qu’il méritait d’être étudié et proposa la prise en considération'1. Le rapport de la commission nommée à cet effet, indiqué comme déposé le 19 février 1883, n’a été publié que dans les derniers jours du mois de juillet suivant 3, c’est-à-dire au moment même de la clôture de la législature.

Le rapporteur, M. Duchasseint, débute par quelques considérations historiques extraites des ouvrages de MM. de Gouroff et Sémichon. Cet exposé, bien que court, renferme de nombreuses erreurs3.

' Chambre des députés, n° 1298, session de 1882, annexe au procèsverbal de la séance du 10 août 1882.

2 Chambre des députés, n° 3S48, annexe au procès-verbal de la séance du 19 février 1835.

La commission était composée de MM. H. de Laeretelle, président; P. Féau, secrétaire; Leydet, Escande, Donnet, Belle, Martin Nadaud, Salis, Rivet, Duchasseint.

5 On lit en effet ce qui suit, p. 3 :

« Au x" siècle, l’ordre du Saint-Esprit est le premier institut qui se soit spécialement consacré au soulagement des orphelins et des enfants trouvés . »

« Au xne siècle, pour la première fois, on fonde des établissements qui recueillent, sous la direction de l’Église, les enfants que la charité privée ne pouvait pas secourir. Guy, seigneur de Montpellier, créa dans cette ville l’hôpital du Saint-Esprit, destiné à recevoir les

Quant au projet de loi, il consacre (p. 19) :

« 1° La suppression légale des tours; 2° l’admission libre de l’enfant dans l’hospice à bureau ouvert, sur la présentation du bulletin de naissance, avec la garantie du secret le plus absolu ; 3° la suppression de la recherche du domicile de secours; 4° les secours temporaires accordés aux mères; 5° les maternités; 6° les orphelinats agricoles; 7° la création de l’inspection générale pour contrôler le service et l’exécution de la loi. »

En ce qui concerne les tours, les admissions à bureau ouvert, les secours aux filles-mères, etc., ces questions seront examinées longuement dans nos conclusions; la suppression brusque du domicile de secours, sans les tempéraments nécessaires, entraînerait des charges écrasantes pour les grandes villes, et il ne saurait être admissible d’ériger en système absolu, ainsi que le fait l’art. 7, « que le domicile de secours de V enfant est là où il est présenté ».

Ensuite, pourquoi favoriser l’envoi des enfants déplus de 13 ans dans des orphelinats, alors que pour eux le véritable placement est. chez les paysans, où ils trouvent une seconde famille et un foyer?

Enfin quelle nécessité de créer de nouveaux inspecteurs? Est- ce qu’il n’y a pas déjà les Inspecteurs généraux du ministère de l’intérieur?

A un autre point de vue, ce projet étant destiné à compléter la loi déjà votée par le Sénat, dont M. Gerville- Réache était le rapporteur au corps législatif, comment la commission a-t-elle pensé qu’il y avait possibilité de donner par l’art. 9, aux commissions hospitalières des chefs-lieux, des pouvoirs différant essentiellement des règles établies en cette matière par le projet dont il vient d’être parlé?

enfants exposés. Cet hospice fut le premier de ce genre qui ait été créé en France..... »

Il est inutile de faire remarquer que Guy, étant le fondateur de l’ordre du Saint-Esprit, n’a pu vivre deux siècles après la date que M . Duchasseint assigne à la constitution de cet ordre.

Tout en rendant hommage aux intentions généreuses de MM. de Lacretelle et Duchasseint, nous pouvons donc dire que leur proposition, présentée du reste quelques jours seulement avant la fin de la session parlementaire, n’était pas viable.

Chambre des députés. Session de 1884, annexe au proces-verbal de la séance du 31 mars 1884. — Proposition de loi ayant pour objet: 1° la création d'une caissede dotation pour les enfants abandonnés, délaissés ou maltraités; 2° une modification de l'art. 755 et V abrogation de l'art. 768 du code civil; proposition signée par M. Couturier et 80 de ses collègues.

Jusqu’ici nous avons vu les auteurs de projets de lois préoccupés surtout du mode d’admission des enfants ; ici au contraire les rédacteurs de la proposition déposée le 31 mars 1884 ne s’inquiètent pas de l’administration du service et cherchent à créer une caisse de dotation alimentée par le produit des successions en déshérence. La pensée est juste; nous avons toujours soutenu que l’Etat devait contribuer aux dépenses des enfants assistés dans la limite des sommes qu’il encaissait du chef des successions en déshérence; mais, pour rendre ces ressources plus abondantes, on demande au Parlement d’abaisser de moitié le degré de successibilité, l’art. 753 se trouvant alors rédigé ainsi :

« Les parents au delà du sixième degré ne succèdent pas. »

Les enfants naturels et le conjoint survivant viendraient ensuite en rang utile.

Les raisons que font valoir les nombreux signataires du projet ne manquent pas de valeur ; ils disent qu’au delà d’un certain degré les parents sont des étrangers que l’on connaît à peine, et ils citent l’opinion de jurisconsultes de talent pour appuyer l’autorité de leur thèse. La solution indiquée nous paraît néanmoins modifier trop profondé-

ment l'ordre établi, il ne faudrait pas, à notre avis, descendre au-dessous du huitième degré1.

Dans la séance du 28 octobre 1884, M. Rameau a déposé (n° 316°) un raPP°rt qui conclut à l’adoption de cette proposition Couturier 2, et maintient la limite des successions al intestat au sixième degré, ainsi que la commission spéciale pour administrer la caisse de dotation. Cette caisse paraît absolument inutile, l’Etat pouvant répartir entre les divers départements, selon des règles déterminées, les sommes qu’il aura recouvrées.

M. Rameau évalue à 10 ou 11 millions le bénéfice à obtenir par cette mesure; ce serait probablement s’exposer à de graves mécomptes que de se baser sur ce chiffre, car les parents du sixième au huitième degré sont encore assez proches pour que le nombre des dispositions testamentaires en leur faveur s’accroisse dans une proportion beaucoup plus forte que ne le pensent les membres de la commission.

Ce projeta, du reste, été fondu dans celui voté par le Sénat et dont nous nous occuperons avec le plus grand soin x 0

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