DÉLAISSÉS OU MALTRAITÉS. — VOTÉE PAR LE SÉNAT

§ 1er HISTORIQUE DE LA QUESTION.

Le 27 janvier 1881, MM. Th. Roussel, Bérenger, Dufaure, amiral Fourichon, Y. Schœlcher et Jules Simon, sénateurs, déposèrent sur le bureau de la haute assemblée une proposition de loi ayant pour objet la protection des enfants abandonnés, délaissés et maltraités (Sénat, session de 1881, n° 5). Il s’agissait de combler les lacunes existant dans notre système d’assistance de l’enfance.

« Personne, disait l’exposé des motifs (p. 19), n’est plus en droit de prétendre que notre pays se trouve en bonne situation, lorsqu’il est presque de règle générale que les petits vagabonds de Paris, les petits mendiants de nos rues, dont les trois quarts sont façonnés et contraints à la mendicité par leur parents, ne sont pas arrêtés par la police ou, en cas d’arrestation, ne sont pas retenus par la justice, à moins qu’un délit plus caractérisé ne s’ajoute au fait du vagabondage et delà mendicité. Lorsqu’une population de plusieurs milliers d’enfants flotte ainsi à l’abandon, rejetée par la police et par la justice, échappant également à la tutelle de l’assistance publique et au zèle de la charité, il est évident que quelque chose manque ou est dérangé dans nos lois et qu’une réforme est nécessaire dans nos

institutions protectrices de l’enfance... La proposition de loi que nous présentons au Sénat vise directement ce vice de la situation légale des enfants abandonnés; elle se réduit en effet, en ce qu’elle a d’essentiel, à étendre à ceux de ces enfants qui seront recueillis pour recevoir une éducation préventive la garantie contre l’intervention abusive des parents que l’article 66 du Code pénal assure aux détenus, soumis à l’éducation correctionnelle. »

M. Roussel et les co-signataires de sa proposition avaient donc en vue les enfants âgés de plus de 12 ans, non recueillis habituellement par les hospices, vagabonds, déclassés, destinés à être envoyés un jour ou l’autre dans une colonie pénitentiaire en vertu de cet art. 66 du Code pénal ; il s’agissait d’appliquer en France les principes admis en pareille matière par les législations anglaise et américaine. La pensée de cette réforme, née au sein de la Société des prisons (exposé p. 6.) dont les longues et savantes discussions avaient préparé le projet de loi, était excellente dans ses lignes générales 4.

En même temps, un arrêté ministériel du 5 décembre 1880 créait une commission, ayant à étudier les dispos sitions qui pourraient être proposées aux Chambres relativement aux cas de déchéance de la puissance paternelle, ainsi que la situation légale des enfants indigents ou abandonnés 2.

' M. Roussel revient à plusieurs reprises sur ce point : « Soustraire l’enfant abandonné, délaissé, maltraité, aux défaillances, aux abus et aux excès de la puissance paternelle, en lui assurant avec l’éducation un abri et une protection jusqu’à sa majorité ; voilà notre but.1 C’est sur ce terrain non de l’enfance déjà coupable, non de l’enfance malheureuse, non de l’éducation correctionnelle, mais de l’éducation préventive, que réside, dans les questions qui nous occupent en ce moment, le plus grand intérêt, et nous pouvons ajouter le plus grand péril social. » Voir Société générale des prisons, années 1879-1880 ; les principaux membres qui prirent part à ces discussions sont MM. Roussel, Bérenger, Lucas, pasteur Robin, Brueyre, etc.

Etaient membres de cette commission : MM. Schœlcher, Tb. Roussel, Camille Sée, Camescasse, Courcelle-Seneuil, Hérisson, Beudant, Duvergier, Gonse, Cb. Quentin, Tanon, Pradines, Brueyre,

La première séance eut lieu le 26 janvier 1881 et la commission se partagea en trois sections chargées :

1° De délimiter les cas de déchéance des droits paternels ;

25 D’étudier la situation légale de l’enfant une fois la déchéance prononcée ;

3° De régler le sort des enfants que l’on appelait déjà les moralement abandonnés.

Le rapporteur de la lro section, M. Pradines, avocat général près la cour d’appel de Paris, indiqua dans un travail remarquable les bases adoptées et consistant notamment à étendre l’art. 335 du Gode pénal aux « divers cas ayant le triple caractère de faits délictueux, affectant la personne et la moralité de l’enfant, comportant enfin un ensemble d’agissements qui, dénotant l’habitude chez celui qui s’en rend coupable, n’en sont que plus à redouter dans leurs résultats. » (Rapport, p. 10.)

La 2e section était fort divisée ; les uns pensaient, avec le représentant de l’Assistance publique, que la seule solution pratique consistait à considérer les enfants dont les parents se trouveraient déchus de la puissance paternelle, comme des enfants abandonnés, et à les confier aux commissions hospitalières en vertu de la loi du 15 pluviôse an XIII. Une minorité de trois membres sur huit voulait au contraire créer des conseils de famille et de tutelle cantonaux. La première de ces deux solutions fut adoptée par la commission, bien que la section eût choisi pour rapporteur M. Gonse, directeur au ministère de la justice, membre de la minorité et favorable aux conseils cantonaux.

La 3e section prit pour rapporteur M. Roussel et confirma par les dispositions qu’elle proposa la nécessité de venir en aide aux enfants négligés par leur parents, tout en laissant de côté la question des enfants trouvés et abandonnés, réglée par les lois existantes.

Bournat, Bonjean, Guilbon; secrétaires, MM. Blondot, Amiaud et Reibaud.

Le travail des trois sections, sanctionné en séance plénière par la commission, fut réuni en un projet de loi sur la protection de Venfance que le gouvernement présenta au Sénat le 8 décembre 1881 (n° 67).

Dans l’intervalle la lre commission d’initiative parlementaire avait conclu à la prise en considération de la proposition Roussel, Bérenger et Jules Simon ', si bien que la commission sénatoriale nommée définitivement se trouvait saisie de deux projets parfaitement définis concernant les enfants moralement abandonnés et l’extension des cas de déchéance paternelle 1 2. Son rôle était tout tracé, mais, entraînée par son ardeur même, la commission ne sut pas s’y renfermer. Elle adopta une série d’articles ayant pour effet de comprendre dans la réglementation les enfants abandonnés et, ce qui n’est pas moins grave, soumettant, dans une certaine mesure, toutes les œuvres privées recueillant des enfants à un contrôle inquisitorial, de l’Etat, représenté par les préfets et les comités départementaux composés des éléments les plus divers.

C’est ce que M. Bérenger a établi nettement dans le préambule de son contre-projet, déposé le 14 juillet 1883, après l’adoption en première lecture de l’ensemble du travail de la commission 3.

« De tels changements, écrivait l’honorable sénateur (p. 4), constitueraient une véritable révolution dans les matières de l’Assistance. On se demande quelle en était la nécessité, où en seront les avantages, et on le cherche vainement. Parmi les nombreuses et anciennes demandes auxquelles ce projet a pour but de donner satisfaction, il n’en est aucune qui ait émis le vœu même le plus

1 Sénat, session de 1881, annexe au procès-verbal du 16 juin 1881, n° 325 .

* Cette commission était composée de MM. Schœlcher, président ; Th. Roussel, rapporteur; Xavier Blanc (en remplacement de M. Halgan, décédé), Parent, de Rozières, A. Huguet, Hébrard, Delacroix, Jules Simon.

3 Sénat, session de 1883, n° 232; cette première délibération occupa tout ou partie de onze séances, du 1er mai au 22 juin 1883.

374 histoire des enfants abandonnés et délaissés. indirect à cet égard. La Société générale des prisons qui, recueillant l’héritage de la commission d'enquête pénitentiaire de l’Assemblée nationale, a pris l’initiative des premières propositions, n’en a jamais eu la pensée ; elle proteste même dans son dernier bulletin contre l’organisation inutile à laquelle on veut soumettre cette branche de la charité. On n’en trouve pas davantage trace dans le projet préparé par le gouvernement, et ce n’est pas un des côtés les moins curieux de cette innovation, qu’elle soit spontanément sortie des études de la commission. » ■

Le 23 juin, rapport de M. Th. Roussel repoussant le contre-projet Bérenger (n° 263). Le 26 juin, nouveau texte présenté au nom de la commission en vue de la seconde délibération qui commence le 3 juillet. La prise en considération de la proposition Bérenger est repoussée par 155 voix contre 119 ; la discussion continue les 5 et 7 juillet, et le 10 le projet voté en première lecture est adopté par 165 voix contre 76 sur 241 votants. Dès le 27 juillet, le gouvernement déposait sur le bureau de la Chambre des députés le projet de loi dont il s’agit, et M. Gerville-Réache remettait :

1° Un rapport n° 2823 (séance du 26 mai 1884) ne comportant que quelques modifications de détail au texte arrêté par le Sénat 1 ;

2° Un second rapport n° 3481 (séance du 29 janvier 1885), fusionnant dans le texte primitif plusieurs dispositions de la proposition Couturier, relative à la création d’une caisse de dotation du service des enfants délaissés ; c’est le texte de ce dernier rapport que nous allons étudier.

1 La commission est composée de MM. Couturier, président; Pelisse, secrétaire ; Bacquias, Donnet, Noël-Parfait, Dreyfus (Ferdinand), Duchasseint, Escande ; Gerville-Réache, rapporteur ; Rameau BeHot.

§ II. — EXAMEN CRITIQUE DU PROJET DE LOI SUR LA PROTECTION DES ENFANTS ABANDONNÉS, DÉLAISSÉS ET MALTRAITÉS.

Avant de commencer la discussion des nombreux articles du projet, nous tenons à dire que, quelle que puisse être la vivacité de certaines de nos critiques, nous rendons justice aux intentions élevées et généreuses des auteurs de la loi ; pour n’en citer que deux, M. Th. Roussel a déjà fait adopter, il y a douze ans, des dispositions précieuses pour la sauvegarde de la première enfance, et l’éminent secrétaire perpétuel de l’Académie des sciences morales et politiques, M. Jules Simon, s’est montré en maintes circonstances animé d’un ardent désir de soulager les classes pauvres et souffrantes 1 .

Néanmoins, comme nous avons la conviction profonde que la loi actuellement soumise au Corps législatif contient des parties absolument inexécutables, qu’elles compromettront même les intérêts que l’on désire sauvegarder, nous dirons notre pensée avec une entière indépendance, voulant défendre jusqu’au dernier moment ce que nous eroyons être le vrai

TITRE Ier. — Des mineurs abandonnés, délaissés ou maltraités ;

des mesures concernant le placement, la garde, l’éducation

et le patronage des dits mineurs.

Aux termes de l’art. 1er, tout mineur de l’un ou de l’autre sexe abandonné, délaissé ou maltraité est placé sous la protection de l’autorité publique. Suit la définition du mineur

' Il faut remarquer du reste que M. Jules Simon, éloigné du Sénat par la maladie lors de la discussion en première lecture, a seul de la commission voté en seconde lecture l’amendement Bérenger sur l’article 7 et finalement s’est abstenu de prendre part au vote sur l’ensemble du projet.

En vue delà discussion de ce projet de loi, qui paraissait alors imminente nous avons publié le 29 juin 1885 un travail spécial m îtulé : La question des enfants abandonnés et délaissés au xix0 siècle, m- , 236 p., Paris, Picard et Guillaumin, dans lequel nous discutons

abandonné, du mineur délaissé et du mineur maltraité (art. 2 à 4).

L’art. 5 autorise tout agent de l’autorité qui rencontre sur la voie publique un mineur de moins de 16 ans, de l’un ou de l’autre sexe, dans une des conditions énoncées aux articles précédents, à le faire conduire devant le juge de paix, qui décide si cet enfant doit être placé sous la protection de la loi.

Les articles 6 à 12 constituent des comités départementaux de protection (composés de 14 membres et jouissant de la personnalité civile), secondés par des comités de patronage cantonaux ; et les préfets (art. 6) sont autorisés à prendre, sur l’avis de ces comités départementaux, «les mesures concernant le placement définitif, la garde, l’éducation, le patronage et la tutelle, s’il y a lieu, des enfants appartenant aux diverses catégories prévues aux articles 2 à 4 ».

L’article 13 renferme enfin les pénalités suivantes :

« L’administration d’assistance publique, l’association de bienfaisance, l’orphelinat ou autre établissement, ou le particulier qui a recueilli spontanément un mineur sans l’intervention de ses pères, mère ou tuteur, doit en faire la déclaration, dans les trois jours, au commissaire de police dans le département de la Seine, ou au maire dans les autres départements.

« Le défaut de déclaration dans le délai indiqué peut être puni d’une amende de 1 à 15 francs.

« Le commissaire de police ou le maire avise immédiatement le juge de paix ainsi que le préfet.

« Le juge de paix décide, dans le délai de trois jours, si l’enfant doit être placé sous la protection de l’autorité publique et transmet sa décision au procureur de la République, qui la transmet à son tour au préfet. »

le projet article par article. Nous nous contenterons donc maintenant d’en indiquer les dispositions générales, renvoyant pour le détail à l’ouvrage précité.

Telles sont les dispositions générales du titre premier ; elles nécessitent les plus graves réserves.

Le projet a d’abord le tort d’amener une modification complète, par voie incidente, du service des enfants assistés.

Ensuite le préfet, personnage politique fort occupé, est désigné pour les fonctions de tuteur alors qu’en vertu de la loi du 15 pluviôse an XIII, les commissions choisissaient un de leurs membres pour remplir cette tâche toute de dévouement.

Quant aux attributions si étendues concédées à ces mômes préfets, assistés de leurs comités, MM. Bérenger, de Gavardie, Léon Clément, n’ont cessé durant les deux délibérations de déclarer qu’à leurs yeux la proposition compromettait les intérêts de la bienfaisance privée, et en conséquence ceux de l’enfance, par une mainmise complète de l’autorité administrative sur toutes les œuvres et institutions, et nous#doptons entièrement ces conclusions.

De plus,. du moment qu’on forcera les institutions, les particuliers,les parents ayant recueilli un enfant, à faire une déclaration, ils réclameront de suite un secours et alors ce ne serait plus 60 ou 80 mille pupilles dont l’Etat assumerait la charge ; il s’agirait de tous les orphelins pauvres, de tous les délaissés ; en matière d’assistance, du moment que l’Etat intervient directement, la charité légale ne peut être évitée.

TITRE II. — De la protection des mineurs en cas d’incapacité des

parents ou tuteurs de remplir leurs devoirs de surveillance

et d’éducation.

Le titre Ier parle des enfants délaissés ou maltraités, le titre II s’occupe au contraire des enfants que leurs parents désirent placer spontanément sous la protection de l’autorité publique. Les articles 16 à 18 accordent à notre avis aux familles beaucoup trop de facilités sous ce rapport. Tout père légitime ou naturel qui voudra se débarrasser

du soin de pourvoir à l’éducation de ses enfants, les abandonnera par l’intermédiaire du juge de paix, ce qui entraînera mille abus.

Quant aux établissements privés consentant à se charger du mineur, du moment, ainsi que nous venons de le dire, qu’en dehors des règles générales d’hygiène, de morale etc., communes à tous les citoyens, il devront se soumettre aux conditions arbitraires déterminées par l’autorité administrative, ils demanderont en retour une indemnité.

TITRE III. — De la protection deg mineurs en cas d’indignité des parents, de la déchéance ou de la suspension de la puissance paternelle et de la réhabilitation des parents déchus (articles 19 à 32).

Nous entrons avec ces articles sur un terrain nouveau; jusque-là on s’était occupé de la protection des enfants abandonnés, délaissés ; maintenant on prévoit les cas de déchéance paternelle.

La commission de la chancellerie avait été logique en constituant une sous-commission chargée d’étudier l’extension à donner aux cas de déchéance paternelle, question générale du ressort du code civil et du code pénal, et une seconde sous-commission devant examiner ce qu’il y aurait à faire des enfants ainsi enlevés à la tutelle des pa- .rents.

Cette division était sage, elle ne confondait pas deux points de vue absolument distincts. Du moment qu’il s’agissait de faire une loi protectrice de l’enfance, il fallait réserver pour un projet de loi spécial les modifications apportées à l’ensemble de notre législation sur le pouvoir des pères de famille, il n’en a pas été ainsi ; tout est confondu, et cependant, comme le disait M. Léon Clément dans la séance du 25 mai 1883 ( Officiel , p. 554) : « Il n’est pas raisonnable d’ajouter à votre projet un projet tout différent, qui est celui du gouvernement, de cumuler les inconvénients des deux systèmes, et de nous présenter cette

législation complexe, dans laquelle vous demandez à notre droit civil des sacrifices qui ne sont pas le moins du monde nécessaires pour la protection de l’enfance. »

Les articles 334 et 335 du code pénal portent que le père ou la mère, qui se sont rendus coupables d’excitation habituelle à la débauche de leurs propres enfants, sont privés des droits et avantages que leur confère le code civil sur ces mêmes enfants. Il y avait évidemment quelque chose de plus à faire. La sous-commission, dont M. Pradines était le rapporteur, s’est arrêtée à une extension de l’art. 335.

Ce principe, adopté par la commission extra-parlementaire, a été encore étendu par le Sénat, et nous pensons qu’on a été trop loin dans cette voie. Au point de vue général, nul mieux que M. Clément n’a du reste fait ressortir la gravité des modifications proposées. « Dans l’état actuel de notre loi, dit l’honorable sénateur (séance du 25 mai 1883, p. 554), la puissance paternelle n’est jamais enlevée au père et à la mère, si ce n’est dans un cas, dans le cas de l’art. 335 du code pénal, lorsque le père ou la mère attente aux mœurs d’un de ses enfants; c’est le seul cas, et encore remarquez que la déchéance de la puissance paternelle ne porte que sur l’enfant lui-même victime de l’attentat .

« Tous ces principes sont absolument changés par la loi qu’on vous propose ; la puissance paternelle va disparaître complètement, lorsque le père aura subi certaines condamnations même légères, qui ne le priveraient pas de ses droits électoraux ; elle lui sera enlevée dans le cas d’inconduite notoire, dans le cas d’ivrognerie, et il la perdra non seulement sur l’enfant maltraité, mais sur tous les enfants, non seulement sur les enfants vivants, mais sur les enfants qui naîtront plus tard....

« Dans l’état actuel de notre jurisprudence, la protection des tribunaux est acquise à l’enfant, mais la puissance paternelle, peut être restreinte et modifiée dans son exercice, reste inviolable dans son principe . Les tribunaux

doivent se borner à une seule chose : protéger l’enfant, prendre les mesures nécessaires pour qu’il ne souffre pas

des excès, des abus, des négligences de la puissance paternelle. »

On reste confondu en voyant aussi que la plupart des condamnations comportant la déchéance facultative de la puissance paternelle n’entraînent pas la privation des droits civils et politiques, et que si un article spécial n’avait pas prévu l’incapacité pour les pères déchus d’être tuteurs, il y aurait eu le singulier spectacle d’un individu privé de tout droit sur ses enfants et tuteur de ceux des autres.

Cette pénalité exagérée n’a pas suffi. En vertu du dernier paragraphe de l’art. 20, la puissance paternelle pourra être enlevée, en dehors de toute condamnation , aux pères et mères dont l'ivrognerie habituelle, l'inconduite notoire ou les mauvais traitements seront de nature à compromettre soit la santé, soit la sécurité, soit la morale de leurs enfants.

Que faut-il entendre par inconduite notoire ? Ce terme est emprunté à l’exclusion de la tutelle. Des membres d’un conseil de famille décident dans le silence du cabinet du juge de paix qu’un tel ne peut être tuteur en raison de sa conduite. Quoi de plus juste ? mais en appliquant l’article 20 il faut attacher une note publique d’infamie à un individu sur des dénonciations peut-être passionnées, fausses ou du moins fort exagérées ; n’est-il pas possible à un moment donné de voir intervenir les opinions politiques, et cet article si vague se transformer en une arme de parti?

Dans la séance du 27 mai 1883 ( Off . p. 572), M. le soussecrétaire d’Etat au ministère de la justice a prononcé ces paroles pleines de danger. « Devons-nous attendre, pour prendre les enfants sous la protection de la loi, qu’ils soient complètement corrompus ? » Mais alors il faut dès demain enlever les enfants des milliers d’ouvriers qui, à Paris, abandonnent leur femme pour vivre en concubinage ; c’est un cas d’inconduite notoire au premier chef: où s’arrêterait-on dans une telle voie ? j

L’art. 27 s’exprime ainsi : « Dans le cas de déchéance de plein droit encourue par le père, la cour ou le tribunal

qui a prononcé la condamnation renvoie devant la juridiction compétente, qui peut décider que la mère n’exercera pas les droits spécifiés au paragraphe 3 de l’art. 17.

« Dans le cas de déchéance facultative ,1e tribunal statue, par le même jugement, sur les droits de la mère à l’égard des enfants nés et à naître ; sans préjudice, en ce qui concerne ces derniers, de toute mesure provisoire à demander au tribunal en chambre de conseil, dans les termes de l’article 23 de la présente loi, pour la période du premier âge.

« Si le père déchu de la puissance paternelle contracte un nouveau mariage, la femme peut, en cas de survenance d’enfants, s’adresser au tribunal et demander que l’exercice de la puissance paternelle sur ses propres enfants lui soit attribué.... »

En vertu de cet article une ibère de famille, par ce fait seul que son mari a été condamné pour des délits peutêtre légers, se verra enlever ses enfants nés et à naître ; elle n’aura pas le droit de donner le sein au fils qu’elle viendra de mettre au monde !

On nous dira que la loi ne s’appliquera pas ; alors pourquoi la faire ?

Si le père devient veuf et se remarie, sa nouvelle femme devra s’adresser au tribunal pour exercer elle-même la tutelle sur ses enfants, ne pouvant tenir son droit de mère que d’une décision bienveillante des juges !

C’est absolument monstrueux. Il serait bien préférable de décréter que, toutes les fois qu’un père aura été déchu, il ne pourra jamais contracter un nouveau mariagev

Au cours de la discussion (séance du 27 mars 1884. Off., p. 365), un membre de la commission s’est écrié: « Mais cette femme a épousé cet homme en connaissance de cause, » ce à quoi M. L. Clément a répondu fort justement : « Elle l’a épousé en connaissance de cause, ditesvous, mais il ne faut pas croire que toutes les femmes qui épouseront des individus condamnés, il y aura dix ou quinze ans, à deux ou trois mois de prison et frappés de déchéance,

sauront toujours à quoi elles s’exposent et qu’elles auront lu votre loi. Elles ne sauront pas qu’elles contractent un mariage sans honneur et sans dignité ; elles croiront se marier dans les conditions ordinaires, et votre loi viendra les saisir et ne leur permettra même pas d’exercer la puissance paternelle sur leurs propres enfants. » Nous ajouterons : Est-ce praticable ? Qui viendra enlever à cette femme, au lendemain de ses couches, son propre fils pour l’empêcher de l’allaiter ?

TITRE IY. — De la tutelle des mineurs abandonnés, délaissés et maltraités (articles 33 à 38).

Ces articles confirmant les dispositions précédentes fo nt des préfets et des comités départementaux les tuteurs presque universels des enfants protégés; ils peuvent déléguer l’exercice de leur tutelle, mais du moment que cette délégation est toujours révocable, leur droit primordial subsiste, et on ne saurait admettre les pouvoirs véritablement exorbitant que la loüeur confère sur tous les enfants placés dans des établissements particuliers par des 'personnes autres que lepère, la mère et le tuteur.

■ L’art. 36 se référé à la tutelle officieuse; il édicte des prescriptions nouvelles à ce sujet, au lieu de se reporter à celles du code civil qui se lient aux règles de l’adoption et ont pour but de protéger les intérêts des familles contre les entraînements irréfléchis de quelques - uns de leurs membres.

TITRE Y. — Dispositions générales concernant l’exécution de la loi. — Dispositions financières. — Mesures concernant l’éducation des mineurs destinés à laTnarine ou à l’armée, des mineurs infirmes, estropiés, épileptiques, des mineurs insubordonnés ou vicieux. — Règlement d’administration publique. Disposition transitoire (articles 39 à 54).

Il faut déclarer hautement qu’en présence des catégories nouvelles d’enfants devant être élevés aux frais des contri-

buables ; qu’en raison des facilités offertes aux parents pour faire nourrir leur famille par le trésor public; qu’en tenant compte de la coopération considérable de l’initiative privée, coopération qui se trouvera diminuée par les entraves élevées de toutes parts, il reste un redoutable inconnu que personne ne peut préciser.

M. Gerville- Réache fait venir en déduction de ces dépenses les économies à obtenir sur les colonies pénitentiaires. Il est certain que le service des moralement abandonnés, une fois généralisé, fera descendre la population des colonies et établissements pénitentiaires ; mais il y aura toujours des natures perverses, des caractères indomptables pour lesquels le travail en liberté ne sera pas possible. Et puis, pour atteindre ces heureux résultats,si désirables, nous nous efforcerons de démontrer qu’il n’est pas utile de bouleverser tous nos codes, de dépenser des millions, et qu’en voulant faire moins grand on pourra faire mieux.

En ce qui concerne la caisse de dotation, nous n’en verrions nullement la nécessité, si l’État était tenu d’employer au profit des enfants abandonnés et délaissés le montant exact du produit des successions en déshérence, la question serait résolue sans tout cet appareil de comité (et de rapports, préférable toutefois aux dispositions premières de la proposition de M. Couturier et d’un grand nombre de ses collègues, qui ne tendait à rien moins qu’à faire de la caisse de dotation une institution absolument distincte, ainsi qu’il a été expliqué (p. 368). D’un autre côté, nous le répétons, il est injuste de descendre jusqu’au 6e degré pour le maintien des successions àb intestat; tout ce qui tend à rompre les liens de la famille est mauvais, et autant nous sommes partisans d’une sage liberté testamentaire, autant nous repoussons la main-mise de l’Etat sur des successions au détriment de parents relativement très proches. Ajoutons qu il faut prévoir le cas où le défunt ne se trouverait pas en âge de tester, ce qui exclurait forcément les parents au-delà du 6e degré, quels que soient les liens d’affection les liant avec leur allié décédé.

Nous demandons donc qu’on établisse que la nation à laquelle l’enfant abandonné devenu grand vient apporter sa part de travail, soit tenue, conformément à l’ancien droit, d’appliquer au soulagement de ces pauvres infortunés les successions en déshérence, tout en désirant voir maintenir les prescriptions actuelles du code civil en ce qui concerne les degrés de successibilité.

Les rédacteurs du projet ont gardé pour la fin une disposition tellement étonnante que nous ne comprenons pas qu’elle ait été votée sans aucune observation par le Sénat et adoptée par la commission du Corps législatif 1 .

Le paragraphe premier de l’article 54 contient la formule habituelle : sont abrogées, etc. ; il n’en est pas de même du paragraphe second.

En étudiant la loi de protection, nous avons vu constamment la commission s’occuper des enfants abandonnés (art. 2), placer ces enfants sous la tutelle du comité départemental et du préfet, les soumettre en un mot à toutes les obligations des articles 33 et suivants.

Mais ce n’était qu’un mirage. On a discuté au Sénat pendant plus de dix séances, on a entassé rapports sur rapports, on a créé un comité départemental nouveau, on lui a donné les attributions des commissions hospitalières, la jouissance des revenus des pupilles, etc. Une fois toutes ces mesures votées, elles se trouvent annulées en partie par le dernier article. Non pas, ce qui se comprendrait, jusqu’à la constitution des comités nouveaux placés à la tête de ce service dans chaque département, mais jusqu’à

4 « Art. 54. — Sont abrogées les dispositions législatives antérieures, en ce qu’elles ont de contraire aux dispositions de la présente loi.

« Sont toutefois maintenues, en attendant la révision des lois et décrets qui régissent les services d’enfants assistés, les dispositions de la loi du 15 pluviôse an XIII, du décret du 19 janvier 1811 et la loi du 10 janvier 1849, en ce qui concerne l’admission, la garde et la tutelle des mineurs confiés à l’administration générale de l’assistance publique à Paris, dans le département de la Seine, et aux commissions administratives des hospices dans les autres départements. »

l'époque « de la révision des lois et décrets qui régissent Us services d'enfants assistés. »

Il est certain que le projet laisse de côté les questions les plus importantes : admission des enfants, placements, etc. La commission aurait dû alors avoir le courage de dire : Nous ne sommes pas en mesure de vous apporter aujourd’hui une solution pour les enfants assistés ; nous nous bornons à réglementer le sort de ces enfants vagabonds, indisciplinés, livrés à des parents indignes, dont l’assistance officielle s’occupe d’une manière insuffisante et qui sont désignés communément sous le nom de moralement abandonnés. En le faisant, la commission aurait été d’autant plus logique que c’est de ce principe que l’on était parti ; on n’aurait pas voté une loi en déclarant, en même temps, que l'effet du tiers environ des dispositions est suspendu jusqu’à une époque absolument indéterminée; c’est-à-dire que ces dispositions existent, sont légales, et que personne ne peut les appliquer.

Quelle est l’autorité qui déterminera la cessation de cette anomalie ? Faudra-t-il une loi pour mettre en vigueur une loi promulguée ?

Jamais, nous le répétons, on n’a adopté de solution aussi étrange et aussi confuse.

Dans son premier rapport, M. Tb. Roussel déclarait que les règlements actuels étaient « surannés » et condamnés par l’expérience ; il fallait donc se hâter de les remplacer complètement.