VI, 301 VI

ordonnauges

Législa-

Jean II.

Paris, 26 fév.

Lettres portant que le droit

tion.

d'aubaine n'existera plus à r«gard des aubains du chapitre de Reims.

Charles V.

Paris, 17 août

Ordonnance pour modérer

et régler le droit de prise.

Premier traité d'extradition

Paris, 4 mars

entre le Dauphiné et la

Savoie.

Domaice.

Jean II.

Paris , d é c .

25 sept. 1361.

Révocation des dons des choses domaniales faites depuis le rogne de Philippe le Bel.

Perception des amendes confiées aux receveurs du roi.