Voyez plus haut, États du roi Jean, page

meurer à Paris pourraient juger, s'ils étaient en nombre, et recevraient les gages accoutumés (art. 162).

Puis, comme il fallait remonter à la source même de l'encombrement du rôle, on songea à restreindre le privilège exorbitant qui accordait à toute une classe de justiciables la compétence exceptionnelle du Parlement. Les lettres de justice dites committimus, par lesquelles cette faveur était accordée, deviennent l'objet de concessions spéciales à chaque procès. Aucun office n'emporte de plein droit pour son titulaire la compétence du Parlement, mais on indique les personnages dont la demande peut être accueillie. Dans cette classe se trouvent énumérés les membres du Grand Conseil, du Parlement, de la Chambre des comptes, tous ceux qui servent le roi à Paris , tant qu'ils serviront en leurs offices, en un mot toute personne qui ne pourrait, sans déserter une fonction publique, aller plaider au loin. Le chancelier doit s'adjoindre quelques membres du Grand Conseil, des avocats et des procureurs au Parlement, qui décideront si l'on doit accorder au plaideur les lettres sollicitées (art. 218).

Au-dessous du Parlement, nous allons indiquer rapidement les compétences judiciaires qui se partageaient le royaume et se rattachaient intimement, par une centralisation naissante, à cette cour suprême qui donnait la vie à toute l'organisation et en maintenait à elle seule la puissante unité.

Les prévôtés, sénéchaussées, bailliages, en un mot tous les offices de judicature avaient été laissés jusqu'alors à la nomination du roi ou abandonnés au caprice des courtisans.

Désormais, les titulaires sont choisis par bonne élection, sans faveur ou acception de personnes. Tout

d'abord, des informations sont prises dans la province. Le bailli, les avocats et les procureurs se réunissent, ainsi que les autres gens de pn^atique demeurant dans le territoire de la prévôté, délibèrent sur le choix du nouvel officier de justice, et « nomment par ordre en leurs dépositions trois ou quatre personnes qui paraissent dignes d'obtenir la charge ». Ces noms sont envoyés à Paris. L'élection a lieu au Parlement, en présence du chancelier et des membres du Grand Conseil (art. 190). On ne peut choisir une personne née dans le pays où elle doit exercer. Le jour de Tinstallation, un serment solennel prêté sur l'Évangile par tout officier de justice résume les principaux devoirs du magistrat (art. 167).

Parmi ces devoirs, un des plus strictement exigés, parce qu'il avait été jusqu'alors un des plus ouvertement méconnus, l'obligation de résider continuellement au chef-lieu de la juridiction, est imposé à tous les juges. Ils ne doivent sortir de leur territoire que pour atteindre la vérité, quand les besoins d'une information criminelle l'exigent (art. 174-185). Dans le cas où un prévôt, sénéchal ou bailli demeurerait absent plus de deux mois par an, il serait de plein droit privé de son office (art. 166) .

L'ordonnance rappelle aux juges les principales obligations de leurs charges : tenir les assises au moins six fois par an, en annonçant à l'avance le lieu et l'époque des sessions (art. 178); poursuivre sans merci les coupables (art. 171); exécuter promptement les lettres et mandements royaux (art. 172); garder un secret absolu sur les affaires S telles sont les pre-

1. « Souventes fois est advenu que les secrets des prennes ont esté révélez, qui est chose deshonneste et contre les sermens de ceux qui le faisoient.... défendons que doresnavant nul ne soit si hardi de révéler & quelque personne que ce

mières prescriptions de l'ordonnance; mais ce qui mérite d'appeler particulièrement notre attention, c'est la pensée toute nouvelle des réformateurs instituant une réunion périodique des officiers de justice clans chaque province, pour délibérer entre eux sur tout ce qui regardait le domaine royal. 11 paraît que ce système avait été Tobjet de fréquentes recommandations du Parlement. Chaque année, les officiers de justice du royaume étaient tenus de se présenter devant le Parlement afin de soutenir les causes qui intéressaient le domaine. Ils rendaient compte en même temps de leurs bailliages ou de leurs prévôtés : le plus souvent ils arrivaient à Paris peu instruits de leurs aflTaires ; les avocats et procureurs au Parlement s'en emparaient aussitôt et les soutenaient mal. Les magistrats témoins de ces abus eurent soin de faire passer dans l'ordonnance des dispositions nouvelles qui avaient pour objet de remédier à ce désordre. On décida qu'à l'avenir, un mois avant de venir à Paris, le prévôt, le sénéchal ou le bailli réunirait les procureurs, avocats, conseillers et autres officiers de la judicature, pour examiner les causes royales et expédier les principales affaires : après de mûres délibérations, on dresserait des mémoires avec des conclusions, on rassemblerait les pièces, documents et sentences nécessaires pour plaider, et on expédierait le tout en un sac au procureur général ; le procureur de la prévôté porterait le reste du dossier et on s'efforcerait autant qu'il serait possible d'envoyer chaque année la même personne pour que le Parlement pût se rendre compte de l'exécution de ses précédents arrêts (art. 183-184). C'est ainsi que le Parlement exerçait sur l'adminis-

soit, qu'ils auront veu ou ouy, ou qu'ils sçauront touchanl les procez et consaux sous les peines les plus sévères. » (159.)

tration de la justice une tutelle supérieure. Sa p.uissance était chaque jour accrue par la centralisation dont cette juridiction suprême devenait l'agent efficace et intéressé. Les travaux intérieurs du Parlement sont eux-mêmes réglés suivant les nécessités nouvelles : on décide que les affaires apportées par les officiers de justice passeront les premières, pour que les prévôtés et les bailliages ne demeurent pas longtemps sans juges; aussitôt les procès vidés, les prévôts, sénéchaux ou baillis, congédiés par la cour, devront immédiatement regagner leur province. Voilà comment s'établissaient entre le Parlement et les officiers de justice ces rapports incessants, qui étaient à vrai dire le seul germe d'organisation vivace qui existât en France au commencement du xv® siècle.

L'ordonnance de 1413 ne jette pas seulement les bases d'une organisation régulière, elle s'efforce aussi de réprimer les abus qui, depuis trente ans, tendaient à corrompre la justice.

La vente des offices de justice et de finance est absolument interdite, comme contraire h une bonne et honnête administration. Toute vente est annulée, et, indépendamment des peines infligées au vendeur, le roi doit pourvoir au remplacement de l'acheteur (art. 202). Les prévôtés et diuires juger ies ne sont plus affermées, mais données en garde à des personnes capables nommées en Parlement, suivant les formes que nous avons vues plus haut (art. 190).

En même temps, et par une conséquence nécessaire, défense est faite à toute personne pourvue d'un office d'en solliciter un second, cette demande ne pouvant avoir d'autre but qu'une vente (art. 172-217). Les charges étaient alors aux yeux des courtisans non une fonction, mais un véritable bénéfice, un revenu dénué de toute obligation et n'emportant aucun devoir

étroit. Évidemment, le but des membres du Parlement qui participaient à la rédaction de l'ordonnance était de rejeter du commerce les fonctions publiques, devenues pour les favoris du prince l'objet d'un scandaleux trafic, et de donner enfin aux magistrats, avec le respect de leur état, un peu de cet esprit de dignité que l'élection des conseillers contribuait à développer dans les familles parlementaires.

En proscrivant la vente des charges, l'ordonnance reconnaît que les « acheteurs d'offices étaient plus enclins à faire payer excessivement et rigoureusement » (art. 202). En effet, un grand nombre d'articles ont pour but de diminuer et de fixer les frais, dont la variabilité et l'exagération étaient également nuisibles aux justiciables. Le tarif des officiers de justice dans le cas de transport, les droits de sceau, de constitution, de présentation et d'appel, la taxe des écritures, sont successivement l'objet de réductions. Les juges sont chargés de taxer les mémoires des avocats et des procureurs, de supprimer l'émolument des écritures frustratoires, enfin de contrôler et de redresser les abus qui ruinaient ou décourageaient les plaideurs *.

Se laissant aller à leur tendance vers l'unité, les membres du Parlement qui rédigèrent l'ordonnance restreignent les compétences exceptionnelles . Les maîtres des requêtes de l'hôtel sont réduits à juger les contraventions des gens de service. Les lettres de défense, dont l'effet était de retarder la prononciation des arrêts, sont absolument interdites (art. 214) *. Enfin les lettres de grâce, qui paralysaient toute justice,