Art. 195, 199, 200 et siiiv

2. L'art. 214 offre un curieux exemple des efforts accomplis par les rédacteurs de l'ordonnance pour donner à leurs prescriptions une sanction efficace.

ne peuvent désormais être rendues qu'en Conseil après un rapport spécial. Ainsi, en nous montrant quel était alors le but que poursuivaient les magistrats, Fordonnance de 1413 marque une des époques mémorables de l'histoire du Parlement. La puissance de cette grande compagnie, jadis isolée, se rattache par des liens savamment combinés à toutes les juridictions dont elle devient le chef incontesté.

Dans l'administration financière, les rédacteurs de l'ordonnance arrivent à un résultat analogue. La Chambre des comptes devient le centre où tout doit aboutir. Les réformateurs cherchent avant tout la réduction des charges et l'établissement d'une hiérarchie.

Au sommet et à la place des généraux sont institués : deux commis ordonnés au gouvernement des finances du royaume et investis de la direction supérieure. A côté d'eux sont placés trois receveurs généraux : un pour les aides, deux pour le domaine de la Langue d'Oïl et de la Langue d'Oc (art. 1 et 2). Ainsi se trouve centralisé le mouvement des fonds. Cette organisation consacre la distinction fondamentale des attributions qui appartiennent aux ordonnateurs et aux comptables *.

Au-dessous du receveur général de Paris et du receveur général du Languedoc, qui lui était soumis, on maintenait les receveurs particuliers et les vicomtes, mais on avait eu soin de supprimer un nombre infini d'agents inférieurs, multipliés par « l'importunité des requérants » et par l'anarchie qui avait succédé au gouvernement régulier de Charles V (art. 3).

1. Déjà, par une ordonnance du 11 février 1387, les généraux des ûnances avaient été divisés au point de vue des fonctions : deux étaient ordonnateurs des aides, et deux rendaient la justice sur cette matière.

CnAMBRE DES COMPTES 271

L'ordonnance ne s'occupe pas de remanier les impôts, mais d'assurer, en les régularisant, la perception des revenus. Le domaine et les aides, telle était alors la double source qui alimentait les cofiFres du roi. Jadis variable suivant le bon plaisir du prince, le prix des droits domaniaux, nobilitations, amortissements, légitimations, manumissions, bourgeoisies, devait désormais être soumis aux gens des comptes, qui les évalueraient et en fixeraient irrévocablement le taux (art. 13).

Quant au domaine territorial, chaque année en avait vu diminuer l'étendue. « Seigneuries, terre, possessions, justices, rentes et autres choses avoient été données à héritage, à vie, à temps, et les droits de la couronne s'étoient trouvés amoindris » (art. 89). On prit des mesures radicales pour reconstituer le domaine : proclamant de nouveau le principe d'inaliénabilité, on révoqua formellement toute donation antérieure, ne laissant subsister que les apanages princiers. Pour exécuter cette mesure, « les baillis et les prévôts feront advouer aux vassaux les terres qu'ils tiennent du roi, et dresseront un état général des fiefs et des droits royaux », qui sera envoyé à la Chambre des comptes (art. 173).

Pour augmenter les revenus du domaine, on avait recours à trois moyens : la réforme des gabelles^ la confiscation y et une sorte de banqueroute.

1° Peu à peu, les nobles et les officiers du roi s'étaient affranchis de la gabelle en achetant le sel hors des greniers; on réorganise les greniers à sel et on supprime tous les privilèges (art. 127, 128, 129).

2° On interdit à l'avenir tout nouveau don sur les coffres du roi *, et, pour alléger les charges, les