CHAMBRE DES COMPTES

la moindre somme. Ainsi tous les payeurs étaient liés par les délibérations des gens des comptes.

Les amendes, le produit des confiscations et les épaves, aussitôt recueillis par les officiers de justice, devaient être envoyés au receveur général (art. 16). En aucun cas, un officier de finance ne pouvait se permettre de donner décharge d'une dette quelconque sans en recevoir effectivement le montant (art. 6). Chaque mois, un état transmis par la Chambre des comptes aux commis et au receveur général indiquait les comptables en retard dont on devait hâter les envois (art. 9). La centralisation absolue de tous les fonds entre les mains du receveur général est destinée à servir de frein à la cupidité des comptables ou de défense à leur faiblesse. Il est en outre interdit à tout agent de Tadministration financière de recevoir de qui que ce soit et sous aucun prétexte une somme d'argent (art. 113).

Le receveur général lui-même est mis dans l'impossibilité absolue de détourner les fonds, puisque les commis ont seuls le droit de donner quittance aux receveurs particuliers des sommes que ceux-ci apportent à la caisse centrale (art. 20). Ainsi que les autres agents, les commis sont enchaînés par les prescriptions de l'ordonnance. Les généraux, leurs prédécesseurs, s'étaient partagé le royaume et avaient exercé sur les provinces une sorte de tyrannie au profit de leur cupidité. Défense est faite aux commis d'imiter en cela leurs devanciers et de rien accepter des receveurs, auxquels il est interdit, sous peine de restitution, de rien remettre aux commis (art. 106). En un mot, les commis devaient demeurer absolument étrangers au maniement des fonds, dont ils se bornaient à enregistrer les mouvements.

Un seul trésorier des guerres est institué au lieu

de trois (art. 132). Chargé de payer les troupes, il ne doit plus faire passer la solde par les mains des capitaines, mais la faire parvenir directement aux gens d'armes (art. 133). Tout payement du trésor public devra se faire en monnaie courante, mais jamais en chevaux, draps, vins et autres denrées.

Auprès de cette administration financière centralisant ainsi à Paris tout le revenu public et créant, au-dessus de toutes les fonctions subalternes, la suprême responsabilité du receveur général surveillé par les deux commis, se trouvait la Chambre des comptes, chargée d'une double mission : le contrôle de tous les actes; V ordonnancement de tous les payements.

Sur elle, on peut le dire, reposait tout le système; il n'y avait pas en France un comptable des deniers publics qui ne dût y venir rendre ses comptes : le receveur général une fois par an, les vicomtes deux fois, aux jours indiqués par la Chambre (art. 11). Aucun compte ne pouvait recevoir une définitive approbation en l'absence des deux commis, dont l'action en cette circonstance rappelle en quelque sorte les investigations du ministère public (art. 8). Le trésor du roi n'échappait pas plus à leur examen que la perception des deniers publics : après avoir facilité la rentrée des impôts dans les coffres du roi, ils devaient les protéger également contre la fraude et les dilapidations. Aussi tous les mois devaient-ils vérifier l'état du trésor et le faire connaître au roi (art. 12.)

Pour donner à ces décisions une plus grande autorité, tout devait se faire en plein burel, présents à ce tous nos conseillers d'icelle Chambre *. On imprimait

1. On reconnaît ici l'influence des membres du Parlement ne connaissant d'autres garanties que les formes judiciaires et y ramenant tout ce qu'ils créaient. La procédure surtout se