Le 17 novembre, Jacques de Chabannes, nommé sénéchal

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Ainsi se trouvaient constitués la police du royaume et le droit exclusif au profit du roi d'organiser les compagnies de gens d'armes. Mais ces prescriptions eussent été illusoires, si la force qui devait en rendre l'exécution possible n'était pas devenue permanente ; il fallait tout d'abord pourvoir à la- solde et à l'équipement des gens d'armes qui formaient le noyau de l'armée royale. L'ordonnance consacre à cet objet la seconde partie de ses dispositions.

Les habiles conseillers de Charles VII étaient parvenus à établir sur de meilleures bases la perception des revenus du domaine; dans le cercle de leurs attributions administratives, ils avaient achevé toutes les réformes qu'il leur était permis d'accomplir. 11 fallait arriver au cœur même de la question, et faire converger vers le trésor royal le résultat dispersé et gaspillé des continuels efforts du royaume.

Charles YII venait d'établir Punité de l'armée : il restait à établir l'unité de l'impôt. On venait de priver les seigneurs du droit de lever des troupes : on allait leur interdire le droit de lever des subsides.

Nous devons rappeler les termes de l'ordonnance : elle appartient aussi aux États généraux ; elle émane indirectement des députés; seule, à défaut des procès-verbaux perdus, elle peut nous faire connaître leur esprit et faire revivre les passions qui les animaient.

— « Et pour ce que souventes fois, après que du

de Toulouse, se présentait devant le Parlement aHn de prêter serment. L'avocat du roi, Guillaume Juvénal,se leva, lui reprocha les méfaits de ses gens d'armes et requit contre lui diverses mesures. Le Parlement, outre son serment, lui « fit jurer de faire tenir, observer et garder les ordonnances nouvellement faites à Orléans, es trois estats, sur le fait des gens d'armes et pilleries qu'ils font ». Archives du Parlement, X^* 4798, f. 122, citées par G. de Beaucourt, t. III, p. 410.

consentement des trois Estats le roy a fait mettre sus aucune taille sur son peuple, pour le fait de sa guerre et lui subvenir et aider à ses nécessités, les seigneurs, barons et autres empeschent et font empescher les deniers de ladicte taille et aussi des aides du roy en leurs terres et seigneuries, et les aucuns les prennent soubz couleur qu'ils ont esté assignez, ou dient aucunes sommes leur estre deiies, ou avoir esté promises par le roy; et aucuns autres croissent et mettent, avec et par dessus la taille du roy, sur leurs sujets, et autres grandes sommes de deniers qu'ils font lever avec et soubz couleur de la taille du roy, à leur profit; par quoi le roy est empesché et ne peut estre payé des deniers de la taille par son peuple ; le roy ordonne, mande et commande que toutes telles voyes doresnavant cessent *. »

— « Avec ce, le roy défend que doresnavant aucun, de quelque estât, qualité ou condition qu'il soit, ne prenne, arreste, ne détienne les deniers des tailles et aides du roy, soit par don ou assignation à lui faicte par. le roy, ou pour debte à lui due par le roy ; mais laisse et souffre lesdits deniers des tailles et aides du roy, estre levez et cueillis par les commis à ce, par les receveurs sur ce ordonnés par le roy, sans en aucune manière les empescher, ne souffrir estre empeschés au contraire, et sur peine de confiscation de corps et de biens, et expressément du lieu, seigneurie et terres, où l'empeschement auroit este donné, ainsi comme dit est dessus en autres choses *. »

— « Et avec ce, le roy défend à tous seigneurs, barons, capitaines et autres officiers que doresnavant ils ne mettent aucune creue, ne outre et par dessus