PÉRIODICITÉ DES ÉTATS

Le droit de voter les subsides entraîne toujours à sa suite la périodicité des assemblées. Lorsqu'en 1355 les États se rendirent maîtres des finances, les sessions devinrent presque permanentes. La périodicité des assemblées avait disparu en 1439, au moment où les États renoncèrent au droit de voter l'impôt. A Tours, les députés, en proclamant le libre consentement de l'impôt par les délégués de la na-

1. Voir, à la suile des États de Tours, les tableaux des ordonnances rendues à la requête des députés et de celles dues à leur influence Indirecte.

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tion, réclamèrent une convocation des États de deux ans en deux ans.

Les termes dont se servirent les députés ont une telle force que nous tenons à les rappeler. On verra ce qu'étaient les vœux exprimés par les États pour perpétuer leur propre contrôle. « Semble ausditz estatz que pour le bien et reformacion du royaume, Daulphiné et pays adjacens, et que bon ordre soit tenu, et pour parvenir aux affaires du roy, nostre dit seigneur, se aulcuns en sourviennent, ledit seigneur doit desclairer et appointer que lesditz estatz desditz royaume, Daulphiné et pays adjacens, seront assemblez au temps et terme de deux ans prouchainement venans, et aussy continuez de deux ans en deux ans, esquelz estatz seront réformez lesditz royaume, Daulphiné et pays adjacens. Et pourra l'en pourveoir à tout ce qui sera nécessaire pour le bien et utilité dudit seigneur et de ses pays et seignouries. Et supplient lesditz estatz audit seigneur qu'il luy plaise aynsi l'ordonner et desclairer*. »

Les députés ne se contentèrent pas de ce vœu. Quand ils eurent été amenés à accorder pour l'année 1484 la somme de quinze cent mille livres que demandait le conseil, et pour l'année suivante douze cent mille livres, ils supplièrent, dans l'acte même qui constatait « l'ottroy », « que le bon plaisir du roy soit faire tenir et assembler les estatz (ledens deux ans prouchainement venans, en lieu et temps qu'il luy plaira, et que, de ceste heure, lesditz lieu et temps soit nommez, assignez et declairez; car lesditz estaz n'entendent point que doresenavant on mette sus aucune somme de deniers, sans les appel- 1er, et que ce soit de leur vouloir et consentement,

i. Cahier de la justice, p. 697 et 698.

en gardant et observant les libertez et privilèges de ce royaume, et que les nouvelletez, griefs et mauvaises introductions qui, par cy devant, puis certain temps en ça, ont esté faictes, soient repaireez : et de ce supplient très humblement leroy, nostre souverain seigneur* ».

A ces demandes si énergiquement formulées, le conseil répondit que « le roy estoit content que les estaz se tinssent dedens deux ans prouchainement venant et les manderoit ».

Cette promesse était formelle. Elle fut violée.

Un an s'était écoulé depuis la réunion des députés h Tours, lorsque le prince qui devait être Louis XII, jaloux d'Anne de Beaujeu et cherchant à former contre elle une ligue puissante, se présenta avec le comte de Dunois devant la cour du Parlement. Il annonça qu'il était venu pour adresser aux magistrats des remontrances.

Le prince fît alors, par la bouche de son chancelier, Denis le Mercier, le tableau de l'état de la France : c'était à ses prières qu'avait été due la convocation des États de Tours ; cette assemblée « avoit été fort empeschée par aucuns qui vouloient, comme encore veulent avoir, le gouvernement du royaume et de la personne du roi », mais heureusement « elle estoit arrivée à faire de grandes, belles et profitables conclusions, ainsi que chacun sçait » ; mais depuis Madame de Beaujeu s'était emparée du gouvernement, et « quoique les sommes des tailles octroyées à Tours aient été spécifiées et déclarées, et que l'on ne peust ni deust asseoir sur les peuples autres ni plus grandes sommes que celles qui avoient été octroyées et accordées », « néantmoins la despense de l'année passée