Ast, des notables, 10* proposition, p. 130 et

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des témoins et que les saisies au-dessus de cent livres fussent inscrites sur un registre exactement tenu. (N. 186. T. 294.) Enfin les sergents qui Élisaient quelque acte de leur ministère hors de leur ressort ne devaient pas être payés plus que a s'ils avoient esté pris sur les lieux. » (T. 293.) Quelque sages que fiissent ces propositions^ l'ordonnance ne crut pas devoir les accueillir ; d'ailleiu^ elles n'étaient pour la plupart que la reproduction de dispositions antérieujres dont le Parlement se faisait^ à l'instigation des États et au Le Parlement lendemain de leur dissolution^ l'exécuteur, de sort^ ^^^^ei^ëato"'^ qu'entre la fin d'une session et la promulgation de Fordonnance, la réforme avait été fort souvent accomplie p^r quelque arrêt de cour souveraine.

Le législateur était en effet ;bien moins propre à accomplir cette réforme que les magistrats du Parlement, qui vivaient dans un contact journalier avec les avocats et les procureurs. La diversité des styles, les coutumes différentes, les privilèges locaux empêchaient en cela plus que sur tout autre point l'action efficace du pouvoir central.