Seconde proposition. Ibid. , p

Conseil d’État et des finances*

Composition du conseil.

Forme d’opiner.

la plus importante question à traiter. Dans les temps où le royaume était agité, les princes avaient toujours cherché à envahir le conseil ; la minorité de Louis XIII avait vu se produire autour de la régente les mêmes désordres. Afin de satisfaire toutes les ambitions, la proposition faite aux notables consistait à diviser les conseillers en trois séries qui siégeraient chacune pendant quatre mois. L’assemblée ne jugeait pas le remède suffisant ; elle entendait que le nombre des conseillers fût considérablement réduit et que les membres fussent choisis en nombre égal dans le haut clergé, dans la noblesse, et parmi les titulaires des principales charges. Elle admettait que de plein droit « les princes du sang, les cardinaux et autres princes, les ducs, pairs et officiers de la couronne, secrétaires d’Etat, le superintendant, contrôleur et les intendants des finances » eussent « entrée, séance et voix délibérative, pourvu qu’ils aient fait le serment au conseil et qu’il plaise à Sa Majesté les y appeler. » En dehors des conseillers ordinaires, il pouvait se faire que les gouverneurs, les lieutenants généraux, les archevêques ou évêques fussent mandés pour le fait de leurs charges : les formes qui devaient régler leur entrée au conseil étaient minutieusement prévues.

Le mode de délibération et la manière de compter les voix furent également réglés. Dans toutes les affaires intéressant les particuliers, la simple majorité l’emportait ; mais, dans les affaires d’Etat, l’opinion du roi, quelle que fût celle émise par ses conseillers, était toujours prépondérante.

Aux mesures prises pour la rédaction et la publicité

CONSEILS DU ROI

clés arrêts rendus par le conseil, l’assemblée ajoutait le vœu que « les parties fussent ouïes contradictoirement. »

La réforme fondamentale que les Etats avaient si souvent sollicitée et la royauté toujours promise se trouvait accordée dès le début. Toute matière contentieuse était renvoyée de plein droit « aux parlements, grand conseil, cour des aides et autres juges ordinaires. » Les notables demandèrent que le roi ajoutât à cette déclaration une promesse de ne plus évoquer aucune cause à l’avenir.

Le conseil d’E tat et des finances, ainsi déchargé des affaires privées qui l’encombraient, ne devait plus s’occuper que des questions où l’intérêt de l’Etat était directement en jeu. Sa compétence se trouvait traitée en plus de seize articles sur lesquels les notables donnèrent successivement leur avis. L’examen des requêtes, cahiers et remontrances adressés par les provinces, les villes ou les parlements, les observations relatives à l’exécution des édits ou ordonnances, les suppressions ou remboursements d’offices, les adjudications de fermes, les différends sur l’exécution des baux à ferme, le rabais sur les tailles ou les subventions de villes, les requêtes présentées par les communautés ou particuliers pour levée de deniers, les baux et marchés pour le ravitaillement et les munitions de places de guerre, les adjudications de grands travaux publies, l’expédition des brevets de la taille, la rédaction des états des fermes ou des finances, enfin toutes les requêtes ajoutant ou créant une charge nouvelle pour les finances du roi : tel était l’ensemble des matières qu’on proposait aux

Débats

contradictoires.

Les affaires contentieuses sont renvoyées à la justice ordinaire.

Compétence.

Attributions du conseil privé.

Maîtres des requêtes.

Conseil de guerre.

notables de soumettre à l’examen du conseil. Ils firent diverses observations dont le but était, soit d’augmenter les garanties des justiciables, soit de laisser aux juges ordinaires toutes les affaires entre parties, en ne réservant au conseil que les litiges dans lesquels le roi serait personnellement en cause, soit enfin de défendre plus efficacement le trésor contre des demandes de décharge qui auraient réduit outre mesure les recettes publiques.

Le conseil privé devait avoir des attributions particulières et d’un ordre supérieur : il connaissait, d’après le projet approuvé par les notables, des requêtes à fin d’évocation, des règlements déjugés, des conflits entre parlements, des requêtes dirigées contre les arrêts prononcés par le conseil, et des oppositions formées à l’expédition des lettres de provision d’offices. Toutes ces questions devaient être examinées en conseil après le rapport d’un maître des requêtes.

D’après les propositions, les maîtres des requêtes devaient rapporter au conseil pendant trois mois seulement, les trois autres trimestres de l’année devant être consacrés aux « chevauchées » dans les provinces. Les notables admirent cette organisation, à la condition que les maîtres des requêtes ne fissent jamais acte de juridiction dans le cours de leurs tournées, se contentant d’inspecter les divers services.

Auprès de ces conseils, dont le projet se bornait à régulariser l’existence, il en était un nouveau que le roi voulait établir et rendre permanent. Il s’agissait d’un conseil où se réuniraient au moins une fois par mois les princes, les maréchaux, le « secrétaire qui a le département de la guerre, » le surintendant