Lettres patentes du 2 avril

bons résulta ts. Aussi, en 1 606, un nouvel éclit1, rendu sur les remontrances de l’assemblée de Paris, ouvritil aux ecclésiastiques un droit de rachat sur les propriétés, rentes et droits aliénés depuis quarantequatre ans : cette concession était considérable et troublait les propriétaires de bonne foi qui détenaient des biens régulièrement aliénés. En 1613, le délai de grâce accordé aux vendeurs devait expirer : il intervint une prorogation de deux ans, sur la double demande du clergé et du pape. On conçoit comment, à l’aide de la faculté de retrait, les revendications judiciaires avaient suffi à donner une pleine satisfaction aux intérêts de la propriété.

Dans cette situation, le clergé se gardait bien de demander aux États de se prononcer en faveur d’une prorogation qu’il espérait bien obtenir sans bruit 2 ; mais la question reparut avec toute son importance lorsqu’il s’agit de déclarer inaliénables les biens ecclésiastiques. On se souvient des efforts tentés en ce sens aux premiers Étals de Blois. Les espérances du clergé étaient bien plus grandes en 1614. Le règne de Henri IV avait été une longue réparation : l’édit

Sous Henri IV, le droit de rachat avait permis au clergé de reconstituer son domaine.

Le clergé sollicite l1 inaliénabilité de son domaine.

1, Déclaration de décembre 1606 : elle ne fut enregistrée au Grand Conseil que le 7 octobre 1608 ; quelques jours aiq:>aravant, des lettres de prorogation avaient été accordées par le roi, de sorte que le délai de cinq ans consenti pour ce retrait ne devait expirer qu’en septembre 1613.

2. Les cabiers se bornaient à citer les plaintes de quatre prélats : les biens qu’ils réclamaient étaient indiqués (C , 53, 54), et s’il était question de la jouissance de plusieurs bénéfices possédés par ceux de la religion réformée (C. 76), le ton aussi bien que la forme de la demande impliquait moins une situation générale qu’une souffrance tout à fait locale et exceptionnelle. Aussi ne trouvons-nous à ce sujet dans les ordonnances aucune manifestation de la volonté du pouvoir.

48Ü ÉTATS DE PARIS

de 1606, dont nous venons de parler, déclarait qu’à l’exemple « des rois ses prédécesseurs, Henri estimoit le temporel des églises approcher des mêmes privilèges que le domaine de sa couronne, qui ne se peut aliéner qu’avec faculté de rachapt perpétuel. » Les cahiers du clergé transcrivaient ce passage en ajoutant que le roi « ne pouvoit permettre qu’il y eut aucune sorte de biens plus privilégiés que ceux qui sont dédiés à Dieu. » (C. 67.) De son côté, le tiers état, Lp Ajo r 1 1 o n* ^ u 6 ja^oux C^es privilèges ecclésiastiques, mécontent de droit de rachat, voir lui échapper des biens dont il se croyait paisible possesseur, protestait énergiquement et réclamait l’abolition du rachat. (T. 67.) Entre ces vœux contraires, le pouvoir prit un terme moyen en se bornant à proroger de cinq ans le délai de réméré, qui expirait en 161 6 b Le clergé était satisfait et la royauté avait évité de proclamer le principe de l’inaliénabilité domaniale des biens ecclésiastiques.

Les députés du clergé signalèrent divers autres abus : à l’expiration des baux emphytéotiques, le fermier se prétendait propriétaire, et, à la faveur de la période écoulée, soutenait que la prescription était acquise à son profit» (C. 71, 72.) Les débiteurs de rentes, profitant aussi de la perte des titres, prétendaient Révision des que je jroit était éteint. (C. 73, 74.) De là des

titres ecclesias- 1 y . . • • ) • '

tiques. procès infiniment multipliés; un titre nouvel était nécessaire : le tiers état réclamait une révision géné-

1. Édit de juillet 1616. Cette faculté fut successivement prorogée en 1626 et en 1631, puis de dix ans en dix ans, en 1646, en 1656, en 1666 et en 1676. (Bibl. nat. Fonds des Cinq-Cents, n° 4.)

raie qui pût tarir clans leur source ces innombrables litiges et il proposait le dépôt des titres au greffe royal, où il aurait été permis d’en extraire des expéditions authentiques. (T. 63.) L’ordonnance n’institua ce contrôle que pour les abbayes et monastères, mais n’osa pas ordonner une révision de tous les titres des bénéfices. (Ord., 34.) Ce travail eût été d’une exécution très- difficile, puisqu’il soulevait à la fois toutes les prétentions contraires qui s’agitaient autour de la propriété ecclésiastique. Le terrier, si vivement demandé en 1 576, avait été dressé, mais les constatations qu’il contenait avaient été révoquées en doute par ceux qui devaient en souffrir : un grand nombre de bénéficiers avaient contesté son exactitude, et le clergé, se faisant l’organe de leurs plaintes, exprimait le vœu formel Révision

ciu’il fût tenu pour nul et non avenu. (C. 82.) Le du terrier eccié- 1 1 1 v ' siastique.

gouvernement eut la sagesse de ne pas se laisser

arrêter par ces récriminations, et, en 1616, il fit reviser une seconde fois le cadastre, qui devait nonseulement fixer les propriétés, mais encore servir de base à la perception des décimes.

La lutte entre le clergé et les gentilshommes cherchant à accaparer les biens ecclésiastiques au moyen des fermages adjugés à vil prix, lutte que nous avons vue naître et se développer, continuait encore en 1614 : les cahiers dû clergé se plaignaient hautement des fraudes commises pour altérer la sincérité des enchères, et des profits scandaleux des adjudicataires. (C. 88.) L’édit de 1606 (art. 28) avait édicté contre les coupables de fraude une amende de 3000 livres : l’ordonnance de 1629 conserva cette peine,

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Le tiers se préoccupe de l’accroissement de la mainmorte.

Jurisprudence des parlements.

comme le demandaient les députés du clergé, et elle facilita la perception de l’amende en l’attribuant par moitié au bénéfice victime de la fraude, et aux hôpitaux, qui auraient le droit d’en poursuivre directement le remboursement aussitôt qu’ils auraient eu connaissance du fait. (Ord., 33.)

A côté des doléances du clergé dont nous venons d’énumérer la suite, se placent les préoccupations fort vives du tiers état au sujet du domaine ecclésiastique. Depuis longtemps déjà l’accroissement de la richesse immobilière du clergé attirait l’attention publique : soustraite aux conditions ordinaires de la propriété privée, cette fortune s’augmentait incessamment sans qu’aucune cause de perturbation vînt l’atteindre. Elle couvrait déjà une grande partie du territoire 1 : le tiers état pensait que cette situation pourrait créer un danger social. Les mesures prises pour enrayer ce mouvement progressif avaient été impuissantes : le tiers état en sollicitait de plus radicales et demandait que <c nulle communauté ecclésiastique et gens de mainmorte ne pussent acquérir d’immeubles, si ce n’est pour accroître l’enclos des maisons où ils demeurent, avec connoissance de cause toutesfois vérifiée en parlement. » (T. 66.) Aucun article ne vint consacrer ce vœu. A défaut d’un édit, les parlements s’étaient faits les fidèles exécuteurs des doléances du tiers; leur jurisprudence fit loi et elle se montra de plus en plus favorable aux familles qui ré-

1. En 1655, lorsque Fouquet, à bout de ressources , consulta les intendants sur les moyens de remplir le trésor, on évaluait la propriété foncière appartenant au clergé aux sept douzièmes du territoire. (Bibl. nat. Extrait de pièces contenues dans le fond Dupuy, n° 775.)

clamaient contre les donations entre-vifs ou testamentaires^ enrichissant les gens de mainmorte; les legs universels furent annulés par le parlement de Paris ; à Rouen, ils furent toujours réduits au tiers ; dans le Midi, on était plus favorable au clergé, mais nulle part on ne validait les donations sans examen préalable et sans réduction quelconque. Aussi, lorsque les édits de 1 666 et de I 749 se firent les interprètes des répugnances du tiers état, la jurisprudence des parlements avait-elle depuis longtemps devancé la justice royale.

En résumé , au commencement du règne de Louis XIII, les biens du clergé ne cessaient de s’accroître ; les rachats autorisés par la couronne, les acquisitions nouvelles et les donations testamentaires étaient la triple source d’une augmentation que la royauté ne pouvait ralentir : les États de 1614 nous montrent les défiances du tiers et l’insuccès de ses avertissements .

II. Dîmes. — On se rappelle quelles concessions le Dîmes, clergé avait obtenues aux premiers États de Blois, à l’occasion des dîmes : fort de ce souvenir, il voulut consolider ses droits : il chercha, avec une extrême rigueur, à étendre la dîme, soutenant que « de droit divin le dixième de toute chose croissant sur la terre étoit entièrement dû à l’Église. » (C. 51, 52.) Les prétentions clercs voulaient en outre arracher au pouvoir une du clergé et du

•* tiers.

déclaration de nullité contre toute transaction portant atteinte aux droits du clergé : à cette prétention le tiers état répondit par une demande absolument contraire et réclama même la prescription annale

Le clergé veut laisser la fixation de cette contribution à la coutume des lieux.

Le tiers veut la réglementer.

de l’action en payement de la dîme. (T. 65.) Aucune décision ne trancha le différend, mais ce silence était évidemment favorable aux prétentions du clergé : la couronne croyait n’avoir rien à perdre en laissant le clergé jouir de ce droit, et elle espérait par là obtenir plus aisément l’impôt qu’elle souhaitait.

III. Contribution spéciale , m cirgui Hiers. — Le clergé ne réclama pas, comme en 1576, une contribution spéciale. Cette contribution avait été rétablie; on la payait presque partout : il était prudent de ne pas soulever cette question. Aussi le Règlement eut-il soin de prescrire simplement la réparation des églises, aux frais des bénéficiers, des seigneurs ou des paroissiens, suivant la coutume locale. (Régi., IX, X.) La noblesse, qui n’avait pas les mêmes raisons de se taire, voulait qu’on consacrât un sixième du revenu bénéficiai à la réparation des églises. (N. 65.) Le tiers état allait bien plus loin, et nous voyons se manifester dans son vœu cet esprit d’uniformité qui était le cachet de toutes ses conceptions : les marguilliers étaient choisis par les paroissiens; sortis du tiers état, ils étaient destinés par lui à servir tout à la fois d’instrument et de contrôle. Dans ce dessein, les cahiers demandaient que les confréries, animées à l’origine d’un esprit sincèrement religieux, puis corrompues par les revenus dont elles étaient dotées, vissent ces revenus appliqués, par les soins des marguilliers, aux pauvres et à la réparation des églises. (T. 64.) Si ces produits étaient insuffisants, le tiers du revenu de chaque bénéfice serait affecté à cet emploi. (T. 68.) Enfin les

vacants , c’est-à-dire les revenus que les annales ou les régales absorbaient suivant la nature du bénéfice, devaient être employés à cet objet. (T. 81 .) Les marguilliers, comptables de toutes ces sommes, devaient, en présence du curé, rendre leurs comptes au juge royal ou aux paroissiens eux-mêmes assemblés pour les recevoir. (T. 80.) L’ordonnance adopta le système proposé par le clergé, en laissant dans le vague la nature même de la contribution, s’en rapportant exclusivement à la coutume des lieux; puis, afin de donner satisfaction au tiers, le même article affecta le produit des vacants à la réparation des églises, en ayant soin toutefois de réserver le droit de régale. (Ord., 30.)

2. Charges du clergé. I. Contributions royales. — On sait que le clergé prétendait être naturellement affranchi « de toutes sortes d’impositions et levées de deniers. » Le même système fut énergiquement soutenu par lui en 1614. Les faveurs qu’il avait obtenues depuis vingt ans avaient dû le confirmer dans la pensée qu’il jouissait d’un droit incontestable et qu’il était à la veille d’obtenir une solennelle consécration de ce droit. Il réclama successivement, moins comme une conquête que comme une suite de ses privilèges, l’exemption des tailles, subsides et aides, des gabelles, des impositions indirectes, des contributions locales, municipales et militaires. (C. 58, 59, 60, 61.) Le contrat passé l’année suivante (1615) donna pleine satisfaction aux députés du clergé; chaque fois qu’une assemblée du clergé traitait avec la couronne, elle avait soin de stipuler une

Contributions

royales.

Exemption

d’impôts.

Des décimes servent à l’acquittement des dettes et des rentes.

exemption formelle1 : c’est ainsi que s’explique le silence gardé par l’ordonnance de \ 629 sur cette question résolue plusieurs années avant sa rédaction.

En réalité, ces exemptions, loin d’être gratuites, étaient achetées à beaux deniers comptants : elles étaient payées en décimes. Les assemblées du clergé en votaient périodiquement la levée au profit de l’Etat : la perception de cet impôt était aussi simple que son assiette était facile à fixer. Hors « les petits bénéfices, dont le revenu suffit à peine pour nourrir ceux qui les possèdent, » les hôpitaux, fondations pieuses et prébendes, tons les revenus ecclésiastiques subissaient un prélèvement du dixième. (C. 62.)

Le produit de cette imposition était généralement affecté au payement des rentes; depuis le contrat de Poissy, qui avait fixé à seize cent mille livres la> contribution annuelle que devait payer le clergé, cette somme s’était successivement accrue, et en même temps elle était demeurée attribuée à l’acquittement des intérêts dont l’Etat se trouvait annuellement débiteur. Le taux des rentes émises sous Henri II et ses successeurs était fort élevé : la plupart avaient été constituées au denier douze et quelques-unes au denier dix. On tenta vainement de les émettre au denier seize. Mais lorsque le règne de Henri IV eut ramené la paix et la prospérité, Sully parvint à rétablir ce taux pour les émissions nouvelles : il ré-

1 . C’est ainsi que les contrat» intervenus entre l’État et le clergé, le 2 octobre 1621 et le 11 février 1626, continrent des promesses d’exemption embrassant toutes les impositions énumérées dans les cahiers. Les lettres patentes confirmatives d’octobre 1626 donnent sur ce point tous les éclaircissements désirables.

duisit l’intérêt de toutes les rentes. Il n’y eut d’exception que pour les rentes créées avant 1575, Sully ayant consenti à les payer au denier douze, parce que le capital en avait été entièrement versé. Aussi le clergé, débiteur envers les porteurs de rentes, demanda-t-il en 1614 qu’en attendant la suppression des décimes on voulût bien ramener le maximum de l’intérêt au denier seize. (C. 70.) Cette mesure ne fut pas prise, et cependant les progrès du crédit étaient tels que l’assemblée des notables proposa, en 1617? d’abaisser l’intérêt légal au denier vingt. Ce taux était trop bas pour le temjDs, mais ces vœux indiquent quel était au commencement du dix-septième siècle le courant de l’opinion sur cette question.

Tous les cinq ans l’assemblée du clergé examinait l’état des décimes ; les agents généraux *, au nombre de deux, devaient recevoir l’ensemble des comptes que leur rendait le receveur général : la noblesse et le tiers état demandèrent que la chambre des comptes et l’hôtel de ville fussent représentés dans cette commission pour donner à l’État et aux rentiers une garantie égale à celle que fournissait au clergé la présence de ses mandataires. L’ordonnance ne contient aucune mention sur ce point.

La l'égale , qui attribuait au roi le droit de percevoir le revenu des évêchés vacants, était incontestablement pour le clergé une des plus lourdes charges. Ce droit avait eu sous Henri IY un sort

1. Tous les deux ans, deux provinces, désignées d’avance, nommaient chacune un agent général qui demeurait deux années en fonctions et qui s’occupait des intérêts de l’Église de France comme auparavant les syndics.

La noblesse et le tiers état veulent soumettre les comptes du clergé à une commission de la chambre des comptes.

Régale.

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bien inégal. Étendu, au commencement du règne, malgré les plaintes du clergé, il avait été restreint, par l’édit de 1 606, aux Églises qui le devaient de toute ancienneté. Le parlement de Paris, qui avait toujours marché d’empiétements en empiétements, se montra fort mécontent de cet échec : à la première occasion il laissa éclater son ressentiment. En 1608, il profita d’une contestation pour déclarer que le roi avait droit de régale sur l’Église qui se prétendait affranchie, comme en toutes autres de son royaume' . L’arrêt violait ouvertement l’édit. Aussi, l’année suivante, fut-on forcé, de suspendre par une déclaration les poursuites que les officiers royaux commençaient de toutes parts, et que dénonçaient les agents généraux du clergé 2. L’assemblée tenue à Paris se fit, en 1610, l’interprète des Églises exemptes, et elle obtint une promesse formelle ; toutefois les entreprises du Parlement ne s’arrêtèrent point, et nous trouvons, en 1614, des doléances qui expliquent comment, aux engagements les plus solennels, avaient succédé les plus audacieuses violations. (C. 16.) L’ordonnance rappela et consacra l’édit de 1606, se bornant à déclarer que le roi continuerait à jouir de la régale comme par le passé. (Ord. 16.) Cette disposition demeura en vigueur jusqu’à la déclaration par laquelle Louis XÏV faisant revivre, en 1673, les principes et les termes de l’arrêt du Parlement de 1 608, imposa la régale sur toutes les Églises qui n’avaient pas racheté cet impôt3.

1. Arrêt du Parlement. V. Gohard, Traité des bénéfices ? t. V, p. 231.