Compétence civile

I. Compétence dérivant de la question du procès ( ratione materiie). Origine de cette compétence. Le clergé revendique toutes les matières de foi et de sacrement. L’ordonnance lui attribue les matières purement ecclésiastiques.

II. Compétence dérivant de la personne du défendeur ( ratione personsè). Le clergé proteste contre les empiétements des juges royaux.