Compétence criminelle

Nous examinerons successivement ce qu’étaient les juges d’Église, puis leur triple compétence ecclésiastique, civile et criminelle.

1 . Tribunaux ecclésiastiques. — Les juges ecclésiastiques n’étaient pas tous ordonnés ; peu à peu il s’était introduit parmi eux des laïques que les évêques chargeaient de rendre la justice en leur nom. Le clergé protesta contre cet abus (C. 33) et, comme il tenait particulièrement à le supprimer, il prit le seul moyen qui pût lui assurer le succès en introduisant dans son règlement une disposition aux termes de laquelle tout juge d’Eglise devait être gradué es droit et constitué aux ordres sacrés, s’il est possible, ajoutait l’article, tant il était difficile de rendre la règle absolue. (Régi., art. 15.)

Diminution

des

degrés d’appel.

Réduction

des

droits de sceau.

Un des pins grands vices des juridictions ecclésiastiques était la multiplicité des degrés d’appel. Avant d’arriver au pape, on devait parfois traverser quatre ou cinq juridictions : aussi avait-on posé en principe que trois jugements conformes valaient une décision souveraine. Malgré cette maxime , les délais énormes qui s’écoulaient avant l’obtention des rescrits appellatoires qu’il fallait solliciter à Rome prolongeaient outre mesure les litiges : aussi le clergé demandait-il qu’en cas d’appel au pape, le saint-père confiât à des délégués la mission de juger, en déclarant que leur sentence serait absolument souveraine, sans recours possible à Rome ou au concile. (C. 29.) Ce n’était pas la royauté qui pouvait donner satisfaction à ce vœu.

La modération des droits de sceau sollicitée par le clergé fut insérée dans le règlement (art. XVII, XVIII) et des mesures furent prises pour faire taxer les frais suivant un tarif qui devait être fixé dans la prochaine session des conciles provinciaux (art. XV in fine).

La sanction des décisions ecclésiastiques se bornait, ainsi que nous l’avons vu, à des peines spirituelles1 : depuis longtemps le pouvoir civil s’élevait contre l’abus de ces peines, et cependant il eût bien plus vivement protesté si les juridictions ecclésiastiques avaient admis les peines corporelles et employé

1 . Quand les ecclésiastiques voulaient faire exécuter une sentence de l’offîcialité, ils devaient demander au juge royal un visa , à peu près comme de nos jours pour rendre un jugement étranger exécutoire en France. C’est à ce propos que le clergé demandait, si le juge ordinaire des lieux était de la nouvelle religion, le droit de se présenter devant le plus prochain juge catholique. (C. 30.)

les moyens de coercition nécessaires pour les appliquer. En 1614, nous voyons le clergé lui-même, dans son règlement, prescrire aux officiaux et aux évêques de ne délivrer monitions ni excommunications qu’en matières graves et de conséquence, et lorsqu’en leur conscience, ils jugeront devoir le faire. En échange de cette modération , le clergé « supplioit le roi de défendre à ses officiers, même des cours souveraines, de contraindre les évêques par saisie de leur temporel, ou autrement, de délivrer telles monitions qui doivent entièrement dépendre de l’autorité de l’Eglise, comme à elle seule elles appartiennent. » (Régi., art. XXI.)

Dans les termes où le clergé posait la difficulté, son bon droit n’était pas douteux, mais la question des peines spirituelles avait soulevé d’autres conflits de la plus singulière nature. Dans leur lutte avec les parlelements, les évêques n’avaient combattu qu’à l’aide des monitions et des excommunications; de leur côté, les cours souveraines avaient saisi les revenus temporels; de sorte que, dans ce duel inégal, les uns étaient privés des ressources matérielles, les autres de tout secours spirituel. La noblesse et le tiers demandaient vivement le retour à l’ordonnance d’Orléans, qui n’autorisait les peines spirituelle® qu’en cas de scandale public. (X. 67. T. 55.)

L’ordonnance de 1 629 alla plus loin : elle défendit à tout prqlat d’user contre les officiers du roi de peines spirituelles, à raison de leurs fonctions, à peine de saisie du temporel des évêques, et « d’être procédé contre eux comme infracteurs des lois. » Si les ecclésiastiques avaient quelque grief contre

Les monitions rendues plus rares.

Conflits avec les parlements.

Peines

spirituelles et saisie du temporel.

Le tiers état obtient que les sentences soient prononcées en français.

les juges , ils en pouvaient saisir le parlement; s’ils avaient quelque plainte à porter contre les cours souveraines, ils devaient la présenter au conseil du roi; car le roi veut, ajoutait avec affectation le rédacteur de l’article, que les ecclésiastiques « soient conservez aux droits, autlioritez, prérogatives et prééminences qui leur appartiennent. » (Ord., art. 23.)

Le pouvoir avait évidemment pris le parti de demeurer étranger à la plupart des questions de juridiction ecclésiastique, toutefois il est bon de remarquer combien il se montrait peu indifférent à ces longues énumérations des cahiers : il savait toujours y découvrir, quand il le voulait, le motif des dispositions qu’il entendait promulguer. Ainsi, le tiers état avait successivement réclamé la gratuité absolue des justices ecclésiastiques (T. 48) et la compétence des juges civils pour un grand nombre d’affaires attribuées aux juges d’Eglise. (T. 49, 52, 71.) Ces plaintes ne furent pas écoutées, mais lorsqu’il demanda que « les actes, procédures et sentences données ès cours ecclésiastiques fussent expédiées, prononcées et déclarées en langage maternel et françois » (T. 54), l’ordonnance se fit l’écho fidèle de ce vœu en réservant toutefois les jnèces destinées à être transmises à Rome. (Ord., art. 27 b)

Indépendamment des tribunaux purement ecclé-

1. Charles VIII avait déjà ordonné que les sentences des justices royales fussent rendues en français on langage maternel, mais l’ordonnance de Villers-Cotterets (1539, art. 111), en ne parlant que du français, proscrivait implicitement l’usage de la langue bas-bretcnne et des patois locaux. Ainsi on étendait aux justices ecclésiastiques un usage devenu général chez les juges royaux.

siastiques, il existait des garanties spécialement destinées à protéger dans le sein même des parlements les intérêts de l’Éelise. Un certain nombre de conseillers-clercs faisaient partie des cours souveraines : c’est en s’appuyant sur cette composition mixte que les magistrats revendiquaient la connaissance des causes où les questions de discipline étaient intéressées. Si ce motif ne suffisait pas à justifier les empiétements des juges royaux, il est incontestable que la présence de conseillers-clercs pouvait, dans une certaine mesure, en rendre les conséquences moins fâcheuses. Le clergé tenait à ne pas voir diminuer le nombre de ces magistrats qui étaient sa seule garantie ; il assurait que le chancelier négligeait de pourvoir à leur remplacement et que, dans certaines cours, on n’en trouvait pas un qui fût capable de . siéger. Il était arrivé souvent qu’on avait nommé des laïques à la place des clercs décédés : on appelait cela laïser1 U office. On conçoit comment, pendant les guerres de religion, cet abus avait pu se multiplier. Le clergé s’élevait avec force contre une telle atteinte à ses droits : il réclamait la nomination de prêtres à tous les offices originairement occupés par les conseillers-clercs 2 . (C. 93.)

1. L’édition originale de l’ordonnance porte lézez. Néron écrit laissez . Nous pensons que l’ ortlio graphe du clergé est la meilleure: évidemment elle correspond mieux que toute autre à la pensée qu’on voulait exprimer en créant ce mot.

2. Il est juste de reconnaître que ce vœu avait été formellement exprimé par le tiers état en 1576. « Que, suivant l’ancien établissement des cours de parlement, le nombre par iceluy porté des conseillers d’Église y soit remis, et advenant vacation d’iceux conseillers d’Église, autre ne pourra être pourvu, ni à ces fins dispense baillée. y> (T. 126.)

Conseillersclercs dans les parlements.

Rétablissement du nombre exact de conseillersclercs.

Cette demande était d’autant plus juste que, loin de devenir plus rares, les questions ecclésiastiques se multipliaient chaque jour devant les cours souveraines. Aussi le roi, imitant sur ce point deux édits rendus sous Henri IV. mais inexécutés, décida-t-il, dans l’ordonnance de \ 629, que les procureurs généraux enverraient au garde des sceaux un état exact des offices laïsés , pour qu’à chaque vacance on eût soin de nommer un ecclésiastique « jusqu’à ce que le nombre des conseillers-clercs porté par l’établissement desdites cours fût rempli. » (Ord., art. 37.)

Ainsi, la science et la qualité des juges d’Église, la quotité des frais de justice, les cas où seraient prononcées les peines spirituelles furent fixés avec une parfaite modération soit par le pouvoir civil, soit à son défaut par le clergé lui-même.

L’État n’intervint que pour rendre obligatoire l’usage de la langue française et pour restituer à l’Église des garanties que les parlements, exclusivement composés de laïques, ne lui offraient plus.

2. Compétence civile. — La question de la juridiction, telle que la traitent les cahiers, ne comprend en réalité qu’un objet : la lutte entre les compétences ecclésiastiques et les compétences royales, lutte dont chaque incident est marqué par un empiétement des parlements auquel répondent les vaines doléances du clergé. Nous indiquerons les incidents de ce débat en passant en revue les différentes natures de compétence.