I. Compétence dérivant de la question du procès

( J'Ct'tlOïlG Ic&'j « Oll SRlt que, lors (Ig la COllStl- Origine de la

tution et du développement des cours d’Église, toutes compétence

1 \ ~ 7 ratione materne .

les matières contentieuses où se trouvaient engagés les devoirs de religion et de conscience furent dévolues aux tribunaux ecclésiastiques. C’est ainsi qu’ils connaissaient des causes matrimoniales à raison du sacrement de mariage et des questions de filiation lé- Matières de foi gitime qui en dérivaient. Les testaments leur étaient sacrements, déférés parce que le curé les recevait et que l’accomplissement des dernières volontés était considéré comme un devoir de conscience. Les obligations garanties par serment leur appartenaient également à cause de la sainteté de cet acte. L’étendue de la juridiction ecclésiastique était donc considérable au treizième siècle, époque où nous devons placer l’apogée de sa puissance.

Avec l’extension des juridictions royales, le domaine des juges d’Église se restreignit peu à peu, mais ceux-ci n’acceptèrent pas aisément cette transformation ; ils s’efforcèrent de réagir et continuèrent à revendiquer la connaissance des questions qui jadis étaient de leur domaine. Par le baptême, le mariage et la solennité du testament, les ofïieialités s’efforcaient de retenir l’ensemble des procès de famille.

(C. 16, § 2.) Mais au-dessus de cette compétence civile planait la compétence spirituelle, relative à la validité du sacrement, compétence que le clergé mettait toute son énergie à défendre.

Nous lisons dans le cahier de 1614 la récapitulation des matières dont le Parlement disputait la connaissance aux officialités : on demeuré vraiment confondu à la vue des empiétements que s’étaient permis

iii — 32

Le clergé demande qu’il soit défendu aux parlements de juger

les matières spirituelles.

L’ordonnance réalise ce vœu.

les magistrats. Le clergé demande qu’il soit défendu aux officiers des cours souveraines « de décider des points de la doctrine et propositions concernant la Fov », d’examiner la doctrine des livres de théologie (G. 1 8), d’ordonner ou de disposer delà célébration du service divin, du choix des rites ou de la fixation des fêtes, de contraindre les évêques à consacrer un clerc ou à dégrader un prêtre sous peine de la saisie de son temporel. (C. 16, § 1, 3, 6, 7, 8.) Les matières bénéfieiales donnaient également lieu à des difficultés incessantes : la connaissance du possessoire avait été attribuée aux juges royaux, celle du pétitoire aux juges d’Eglise : de là des conflits dus moins encore à la législation qu’à cette division de la compétence. (C. 25, 26.)

Les empiétements du parlement étaient trop évidents : l’ordonnance dut rappeler les cours de justice à une exacte observation des compétences : elle défendit « aux juges royaux de prendre aucune connoissance des causes spirituelles, ni de celles qui concernoient l’administration des sacremens , ni d’entreprendre directement ni indirectement sur la jurisdiction ecclésiastique, même sous prétexte de complainte ou possessoire appliqué auxdites causes, conformément à l’art. 4 de l’édit de 161 01. »

1. L’article 4, était ainsi conçu : <r Voulons que, où nos officiers sous prétexte des possessoires, complaintes et nouvelletez, voudroient connoistre directement ou indirectement d’aucunes causes spirituelles, et concernans les sacremens, office, conduite, discipline de l’Église, et entre Ecclésiastiques, les Ordonnances des Rois nos prédécesseurs, qui ont attribué à nos dits officiers ce qui est de leur connoissance, et réglé aussi la Jurisdiction Ecclésiastique, soient observées et gardées, en sorte que chacun se tienne en son devoir, et dans les bornes de ce qui lui ap-

L’ordonnance défendit en outre aux cours souveraines de contraindre les ordinaires en ce qui touchait les collations de bénéfices (art. 22), et consacra de nouveau les privilèges et les immunités ecclésiastiques (art. 31).

En résumé, la compétence ecclésiastique des juges d’Église, loin d’être restreinte, fut confirmée par les États de 1614. L’ordonnance de 1629 se montrait donc en apparence favorable au clergé, mais en réalité le pouvoir désirait l’extension des justices civiles : il mettait toute sa confiance dans les persévérants ef- jurisprudence forts des cours de justice et ne voulait pas s’engager des parlements, trop avant dans une lutte dont il lui était facile de prévoir l’issue. Les rédacteurs de l’ordonnance cherchaient à ne pas se compromettre vis-à-vis du clergé en demeurant étrangers aux conquêtes que les cours souveraines faisaient au profit de l’influence royale.

II. Compétence dérivant de la personne du défendeur ( ratione per sondé). — » Le système d’abstention compétence suivi par le pouvoir se découvre clairement à propos ratione personæ. d’une demande du clergé qui ne pouvait, à vrai dire, soulever aucune difficulté.

On se souvient que l’ordonnance de 1 539 avait enlevé aux juges d’Église la connaissance de toutes les actions réelles et personnelles dirigées contre les

partient, sans rien entreprendre l’un sur l’autre, ce que nous leur défendons très-expressément. Enjoignant aussi à nos Cours de Parlement de laisser à la Jurisdiction Ecclésiastique les causes qui sont de leur connoissance , même celles qui concernent les sacremens et autres causes spirituelles et purement Ecclésiastiques, sans les attirer à eux, sous prétexte de possessoire ou quelque autre occasion que ce soit. » (Paris.

Louis XIII, septembre 1610, art. 4.)

laïques; lorsque les clercs étaient défendeurs, l’ancienne compétence ecclésiastique était donc évidemment maintenue. Nonobstant cet édit, « les juges faisoient difficulté de renvoyer les causes » devant les juges d’Église. Rien n’était plus juste que de demander, comme le faisait le clergé, une défense aux juges royaux de retenir ces sortes de causes". (C. 92.) Sa réclamation ne fut cependant pas accueillie, et le silence calculé de l’ordonnance démontre la complicité du pouvoir laïque.

Dans cette compétence qui se rattachait à la personne elle-même et dérivait de sa qualité, auraient dû rentrer tout naturellement les questions qui touchaient au clergé régulier; pourtant nous apprenons par les remontrances du clergé et du tiers état que les couvents ne ressor tissaient pas aux juges d’Église. La pensée de les soumettre à la juridiction ecclésiastique est presque le seul vœu qui réunisse le clergé et le tiers dans une pensée commune ; la raison en est facile à trouver : l’ambition du clergé avait toujours été de dominer les ordres religieux, comme la passion du tiers d’arriver en toutes choses à l’unité par la centralisation. (C. 32, T. 18.) Ce sentiment était si profondément enraciné dans l’esprit national que le tiers insistait pour qu’aucun clerc (hors les chefs d’ordre) ne fût exempté de la juridiction épiscopale. (T. \ 8.) On laissa sans doute aux évêques le soin d’assurer leur compétence sur les clercs séculiers ou réguliers, car nous ne trouvons aucune disposition sur ce point.