III. Compétence territoriale. — La compétence

ecclésiastique revêtait une troisième forme. Comme possesseurs de fiefs, un certain nombre d’évêques étaient pourvus de droits de haute ou basse justice. Ils avaient attribué cette compétence à leurs officialités. Ainsi que les nobles, ils avaient eu à soutenir l’effort des justices royales : comme eux, ils avaient peu à peu succombé. Le clergé se plaignait vivement de ces empiétements dans le cahier de 1614. Il faut lire ses remontrances (C. 35) : elles eurent plus de succès que les doléances insérées dans le cahier de la noblesse. L’ordonnance donna pleine satisfaction à ce vœu en défendant aux juges royaux de rien en treprendre sur les terres des ecclésiastiques hauts justiciers, « sinon ès cas royaux, » et à tous notaires et sergents d’instrumenter et exploiter sur leur res sort (art. 32).

En résumé, l’ordonnance de 1629 ne traite que deux points et les définit le moins possible, afin que la jurisprudence mobile des parlements, dégagée de toute entrave, puisse servir d’avant-garde aux prétentions de l’État.

3. Compétence criminelle. — Les « cas privilégiés, » en enlevant aux tribunaux ecclésiastiques la connaissance de certains crimes, avaient fourni aux justices royales le prétexte d’un empiétement progressif que rien n’avait arrêté et qui avait profondément troublé les juridictions. Le clergé renouvela la proposition qu’il avait faite aux dernières assemblées et qui avait provoqué en vain des résolutions favorables du roi : il s’agissait de nommer une commission composée de membres du parlement, ad-

Compétence

territoriale.

Le clergé en jouit au même titre que les seigneurs.

Le clergé réclame en vain la création d’une commission mixte chargée de définir les cas privilégiés.

joints à quelques prélats, et de demander à cette réunion d’hommes compétents une énumération limitative des cas privilégiés, qui formerait la base d’une déclaration royale et fixerait ainsi les droits respectifs des deux juridictions. (C. 20.)

De tous les moyens d’arriver à une transaction , c’était sans contredit le meilleur ; mais la royauté n’aimait pas à remettre la puissance législative entre les mains d’une commission : aussi ne voyons-nous aucune trace d’un édit limitant les cas privilé-

gies 1 .

A plus forte raison fut-il impossible d’obtenir l’établissement d’une procédure qui précisât les droits respectifs des deux juridictions, lorsqu’il y aurait, en cas de conflit, des mesures urgentes à prendre, telles que l’arrestation immédiate de l’accusé et sa translation. (C. 27.)

On sait que les justices ecclésiastiques ne pouvaient jamais prononcer de peines afflictives. C’était la principale raison qui avait fait attribuer aux justices séculières la répression des crimes graves. Tandis que le juge d’Eglise condamnait à des peines

1 . Presque toutes les assemblées du clergé qui se sont succédé dans le cours du :xvne siècle ont fait la même demande, et la grande assemblée de 1675, poussée à bout parle silence du pouvoir, supplia le roi de déclarer qu’on ne tiendrait plus dorénavant pour privilégiés que les crimes qui blessaient son autorité et la sûreté publique. On peut consulter, sur cette question et les limites assignées généralement par la jurisprudence à ces catégories, le Traité de V abus de Feret, liv. VIII, ch. 22, où il compte jusqu’à vingt-cinq cas privilégiés. Voyez également le cahier du tiers qui propose une liste de cas privilégiés. (T* 57 .)

Pothier définit le cas privilégié un délit qui tend à troubler l’ordre et la tranquillité publique et qui est punissable par les lois. Proc . crim. sect. l**f § III.