APPELS COMME D’ABUS

spirituelles, le juge royal avait seul le droit de prononcer les peines capitales. Le clergé, qui avait peu à peu établi, pour des délits disciplinaires, la détention dans les prisons ecclésiastiques, demanda au roi, en 1614, la permission de condamner aux galères, à temps ou à perpétuité, parce que, disait-il, le peuple n’est point satisfait des peines spirituelles qui lui sont inconnues. (C. 2 bis.) Nous ne trouvons sur ce point aucune disposition de l’ordonnance.