I. Marche de l’action. — Extension des procédures sommaires

Ordre du rôle des affaires urgentes au Parlement. Arrêts de règlement pour l’abréviation des procès. Récusations et évocations. Taxes de chancellerie. Abolition des petits commissaires. Suppression des enquêtes par commissah’es. Procédure de Y ordre.

II. Arrêts : exécution. — Lecture immédiate de l'arrêt. Etendue

excessive et réduction des qualités. Suppression de la suran-

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nation. Les juges royaux chargés de rexécution des arrêts. L'exécution des prescriptions de justice rencontre ropposition des seigneurs. Saisie : ses effets. Péremption de trois ans. Requêtes civiles.

III, Avocats et procureurs. Le tiers état veut que les avocats et procureurs soient confondus dans les juridictions subalternes. Récépissés délivrés par les procureurs. Désaveux. Dépôt des pièces ; la responsabilité expire au bout de cinq ans.

Les Etats de 1614, continuant Fœuvre commencée à Orléans et à Blois, s’occupèrent avec soin de la procédure civile. Nous allons examiner les diverses questions qui soulevèrent leurs critiques en suivant l’ordre indiqué par la série même des actes.

Procédures

sommaires.

I. Marche de l’action. — L’abréviation des procès et la diminution des frais étaient les deux buts constamment poursuivis par les États.

Au premier rang se place l’extension des procédures sommaires; on se souvient qu’elles étaient réservées par l’ordonnance de 15T9 aux demandes inférieures à 10 livres; leur rapidité et leur économie firent bientôt regretter que leur nombre eût été ainsi restreint. Aussi le tiers état demanda-t-il, avec l’assentiment général, que ce bénéfice fût étendu à toutes les contestations pour salaires de serviteurs et de mercenaires jusqu’à la somme de 24 livres, ajoutant que les juges n’auraient droit à aucunes épices ou vacations, et que les dépens devinaient être taxés par la sentence même b (N. 195. T. 262, 266.)

1. Ce principe de la liquidation des frais dans le jugement des affaires sommaires s’est conservé dans noire droit, et le code de procédure civile l’a consacré.

de sa régularité dépendait Fissue plus ou moins rapide des procès. Le tiers état, qui n’avait cessé de réclamer cette garantie, se tait aux Etats de 1614; c’est

Pour les grands procès jugés devant les parlements, la tâche était moins aisée : chaque incident méritait un examen approfondi, et le législateur ne pouvait d’un trait de plume réduire les délais ou diminuer les dépens. Nous avons vu comment l’ordre et la

publicité du rôle avaient attiré le contrôle des Etats: Ordre du rôle.

îfordonnance se borna à élever à 20 livres le maximum de ces jugements sans ajDpel, mais, hors cette restrietion, elle admit tout ce que les cahiers avaient souhaité. (Ord., 115, 116.)

le clergé qui dénonce le parlement et, d’accord avec fe

la noblesse, l’accuse d’intervertir suivant les caprices ||;

des présidents l’ordre naturel du rôle. (C. 236. N. 179.) i

La noblesse demandait en outre que toutes les fins de non-recevoir sans distinction fussent jugées som- É;

mairement, mais on s’en tint à ce que l’ordonnance ||

de Blois avait décidé sur cette matière. (N. 195.) ||

Le tiers état voulait que, dans le grand rôle lui- Rôle des affaires ||

même, on fît un choix parmi les affaires les moins «rgentes.

compliquées et qui présentaient le plus d’urgence. Il |||

pensait en attribuer la connaissance à une chambre ;|'

du conseil, composée d’un président et de quatorze ||

conseillers. (T. 222.) L’ordonnance se borna à près- ||

crire la confection d’un rôle spécial où les procureurs i'

auraient le droit de faire inscrire les affaires qui re- i|

quéraient une plus grande célérité ; ce rôle « seroit lu ' M

en pleine audience avant que le rôle ordinaire fut

fini. » (Ord., art. 88.) ||

Pour la masse des affaires, aucune mesure ne fut

Suppression des affaires anciennes.

Récusation .

Évocations.

prise : les cahiers avaient demandé que des arrêts de règlement rendus dans le sein des cours souveraines vinssent en aide aux efforts des États. (T. 209.) Nous n’avons pas rencontré jusqu’ici la trace de la mise à exécution de ce vœu.

Indépendamment des affaires qui occupaient l’audience, il y avait un nombre considérable de demandes qui encombraient le rôle et que les parties semblaient complètement négliger. Le tiers émit le vœu que la péremption d’instance établie par l’ordonnance du Roussillon (art. 1 5) fût exécutée, qu’après trois ans de discontinuation de poursuite l’affaire fût supprimée du rôle, et que le créancier fût déclaré déchu du droit de faire saisir son débiteur. (T. 326.) L’ordonnance admit pleinement cette proposition, qui devait empêcher l’accumulation des anciens procès. (Ord., 91.)

Le premier incident qui pouvait se présenter était la î'écusation. Les députés souhaitaient vivement que les parties fussent renvoyées au parlement le plus voisin quand un président ou un conseiller se trouvait en cause. (T. 227, 273.) L’ordonnance se contenta du renvoi à une autre chambre de la même cour (Art. 57); au moment de l’inscription au rôle, une requête en ce sens devait être présentée au premier président.

C’était également à ce point de la procédure que la requête en évocation devait être adressée au conseil, dans le cas où le nombre des membres du parlement appartenant à la même famille créerait contre toute la compagnie une cause de suspicion légitime. Dès que le rapporteur était nommé, les

parties étaient réputées avoir accepté la juridiction et avoir renoncé à invoquer l’incompétence. (Ord . , 62 à 64, 66.) Les plaintes générales des cahiers sur le nombre des parentés avaient indirectement provoqué ces dispositions ; mais jamais les députés n’avaient demandé que les évocations au conseil fussent le moyen employé. Entre le remède et le mal, grande eût été l’hésitation des Etats. La royauté, tout en semblant regretter cette mesure (Art. 55), ne laissait pas échapper une occasion d’accroître la compétence du conseil. Il n’y avait de véritablement pratique que le renvoi au parlement voisin, renvoi qui troublait, il est vrai, les compétences, mais dans une mesure moins choquante que l’évocation au conseil h

Dès que l’affaire avait été inscrite au rôle des pré- Choix d’un rapsentations, elle devait être confiée à un rapporteur ^paffah-e^est au^ qui recevait les pièces et qui était responsable de rôle, tous les actes ultérieurs de la procédure ; le tiers état insistait pour que le rapporteur ne fût jamais changé au cours des procès sans absolue nécessité, et que son nom fût signifié aux parties. (T. 219.) L’ordonnance admit ce vœu et créa un registre de distribution, sur lequel devaient être portées toutes les causes et indiqué le nom des rapporteurs. (Ord., art. 83.)

Les lettres de chancellerie furent encore l’objet

1, Le clergé fait deux propositions dignes d’étre appliquées : la formation d’un tableau des parentés qui serait mis à la disposition des parties pour la rédaction de leurs requêtes de récusation ou de renvoi. (C. 231), et l’obligation en certains cas pour les juges de se récuser spontanément. (C. 232.) — Aucune de ces deux idées ne trouva place dans l’ordonnance.

Tarif des lettres de chancellerie.

L’abolition des petits commissaires vainement réclamée par les États.

des doléances du tiers état. (T. 200, 201 .) Toutefois aucune voix ne s’élevait pour réclamer leur suppression absolue : tout au plus demandait-on l’attribution aux juges royaux des lettres de répit expédiées jusque-là en chancellerie. (T. 202.) Le prix exagéré réclamé par les officiers qui assistaient le chancelier provoquait surtout les plaintes du tiers. L’ordonnance se rendit à ce vœu en prescrivant aux officiers de la chancellerie d’écrire tout au long, en tête des lettres, la taxe du sceau telle qu’elle était fixée par les règlements. (Ord., art. 60.)

On se souvient de la limite imposée en 1 579 à la juridiction des commissaires ; les questions qui com- 2 ^ortaient des examens de comjîtes devaient seules leur être confiées ; mais, dans la pratique, il est probable que l’ancien désordre avait reparu, puisque les trois ordres se trouvaient unanimes pour réclamer la supj:)ression absolue des grands et des petits commissaires. (C. 234. N. 209. T. 213.) L’ordonnance se contenta de remettre en vigueur les dispositions édictées à Blois : elles furent peu efficaces, et le régime des commissions choisies dans le sein des parlements se perpétua jDendant tout le cours du dixseptième siècle.

La longueur des enquêtes et les incidents auxquels leur validité donnait lieu étaient les causes les j^lus fréquentes de retard. La noblesse et le tiers continuaient à s’élever contre l’envoi à de longues distances des conseillers chargés des enquêtes ; ils voulaient leur substituer les commissions rogatoires adressées aux juges royaux, moyen d’autant moins fréquent qu’il était plus économique. (N. 1 70. T. 220. )

Enfin la noblesse proposait que les enquêteurs fussent personnellement responsables si l’enquête était annulée pour vice de forme (N. 188.)

Il nous reste à parler de la procédure de l’ordre qui était usitée après les ventes d’immeubles, pour la distribution du prix entre les créanciers du vendeur; le clergé et la noblesse exercèrent par leurs vœux une grande influence sur les dispositions de l’ordonnance. Sans entrer dans l’analyse de cette procédure, réglée par l’édit de Henri H % il nous suffira de signaler ici les points qui fixèrent l’attention des États Généraux. Une lenteur extrême, une grande complication de formalités et de délais, tel était l’objet des plaintes exprimées par la noblesse et le clergé, toujours en éveil lorsque les intérêts de la propriété immobilière se trouvaient en cause. « Les deniers provenant de l’adjudication par décret d’une terre, dit le clergé, croupissent longues années ès mains des Receveurs des Consignations, qui suscitent divers procès et incidents, pour s’en tenir toujours saisis, dont ils tirent plus de proffit que les propriétaires ou créanciers, lesquels sont dépouillés l’un du gage, l’autre de la jouissance de son propre, sans en sentir aucun avantage ou décharge. » (C. 244.) Le seul remède était, suivant les cahiers, de procéder à l’ordre en même temps qu’à la poursuite de saisie immobilière et de trouver ainsi la distribution toute préparée quand le payement du prix aurait lieu. Si la liquidation n’é-

1. Cette responsabilité est établie par notre Code de procédure.

2. L’édit de 1551, connu sous le nom d'édit des criées ^ a été savamment commenté par Jules Tambour, Des voies d'exécution^ t. II, p. 280.

fr

Procédure de V or dre.

Consignations de deniers litigieux.

tait pas faite dans le délai de six mois^ la noblesse proposait que la somme fût retirée des consignations et donnée à un marchand solvable qui servirait les intérêts à cinq pour cent. (N. 191.)

L’ordonnance s’inspira de ces idées ; d’après l’article 162, si la majorité des créaneiers n’exigeait pas la consignation, l’adjudicataire pouvait conserver les deniers, en donnant caution pour moitié et en payant les intérêts au denier seize, La eonsignation n’était nullement nécessaire, s’il n’y avait pas d’opposants. (Art, 163.) Enfin on pouvait remettre les fonds entre les mains d’un marchand choisi par les créanciers, ce que Guy Coquille préférait plutôt que de consigner au greffe, « parce qu’il n’advient pas souvent que les greffiers soient solvables’. »

En dehors de eette question, les cahiers de 1614 ne nous présentent, au point de vue de la procédure, que le reflet des précédents Etats : leurs doléances ne projettent aucune lumière nouvelle sur la question qui nous occupe. L’abréviation des procès ei l’économie, qui sont le but vers lequel tendaient les députés, font renaître les propositions déjà émises aux Etats de Blois. Le réel intérêt de ces cahiers tient à ce qu’ils nous offrent le moyen de discerner par le silence même des députés jusqu’à quel point avaient été poussées les réformes de la procédure pendant les vingt-six années qui s’étaient écoulées depuis la dernière assemblée.