Id^ p. 51 et 90. Ord

Défense des prises.

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Limite des juridictions civile et militaire.

aux soldats d’entrer ès maisons des autres habitants, et de demander aucunes choses à leurs hostes, que le couvert, leur feu pour se chauffer et cuire leur viande, le lict ou la paillasse, et une chandelle pour chaque logis; autrement, continuait le règlement, il se commet de grands abus, et sous le mot d’ustanciles, les soldats rançonnent les pauvres gens h » La répression des désordres était confiée aux prévôts des maréchaux, qui avaient une compétence absolue en ce qui touchait la police militaire. Le tiers aurait voulu que ces attributions appartinssent à la justice ordinaire. Pendant les étapes et dans les campagnes, la juridiction des prévôts était justifiée; dans les villes ou les troupes séjournaient, la séparation des juridictions civile et militaire donnait lieu à certains abus. Les conflits se répétaient incessamment dans les villes de garnison et les bourgeois proclamaient que l’impunité était assurée aux gens de

guerre.

Le tiers indiquait sur ce point les vrais principes : les soldats ayant commis « quelque crime et délit hors la faction » devaient être renvoyés devant les juges ordinaires. (T. 163.) Les soldats s’étant rendus coupables pendant leur service étaient donc les seuls contre lesquels la justice militaire pût agir. L’ordonnance admit ces principes, en les modifiant légèrement ; la justice civile n’était jamais investie d’une compétence exclusive, mais avait avec la justice militaire concurrence de juridiction. (Ord. 338 et suiv.)

En résumé, presque toutes les doléances du tiers état reçurent une pleine satisfaction : elles préparèrent sur plusieurs points les réformes de Riehelieu, simplifièrent l’organisation militaire, achevèrent de la rendre exclusivement royale, et ouvrirent aux règlements disciplinaires une voie nouvelle. I^es Etats de 1614 , sur ce point comme sur tant d’autres, donnèrent l’impulsion aux réformes \

1 . Nous avons insisté presque uniquement dans ce chapitre sur l’adminîstration militaire. Les États et les notables se sont fort peu occupés du chiffre de l’armée ; voir à ce sujet le récit des sessions et notamment le récit de l’assemblée des notables de 1626; t. III, p, ^37 et

RÉSUMÉ