Art. XII. États f^cnêrmix^ t. XYlll, p

La noblesse et le tiers ne peuvent obtenir la sup pression des exécutoires.

bolition des contraintes, mais le conseil se montra moins ferme lorsqu’il s’agit d’arriver à un résultat pratique. Non-seulement il ne se résolut à rien, mais il recula complètement quelques années plus tard : en 1 620, ayant été appelé à statuer sur l’abus même qui avait été signalé par les États de Normandie, il céda aux sollicitations des parlements et admit le système des exécutoires ^ On ne peut donc s’étonner que l’ordonnance de 1 629 ait laissé subsister les contraintes, qui n’étaient pas destinées à disparaître avant le règne de Louis XIV ^

En dehors des propositions qu’avaient faites les

1. L’incident qui provoqua l’arrêt du conseil fait mieux connaître la u|||lire des épices que toutes leà explications théoriques. Les exécutoires étaient délivrés au nom du receveur, mais quoique le parlement de Rouen n’y parût pas engagé, sa dignité n’en était pas moins compromise. Un plaideur mécontent, le sieur de Guitry, ayant porté plainte au roi, le conseil, enchanté de pouvoir humilier un parlement, ordonna la surséance de l’exécutoire. Le procureur général de Brétignières vint alors à Paris et plaida hardiment la cause des épices dont l’existence même était indirectement engagée dans le déhat. <l Cette affaire, commune avec les autres parlements, disait- il, dépend de la réformation de la justice. Quand il plaira à S. M. mettre la main à ce grand œuvre, et donner aux officiers de ses Parlements de bons appointements, comme à vous, messieurs (du conseil) que je vois assiz céans, qui travaillez aux affaires du roy avec dignité et grandes rescompenses, j’avoueray, lors, franchement, qu’il est juste de supprimer les espices. En attendant que ce bonheur advienne, il ne faut pas mettre l’ongle dans noz ulcères. Les Estais de la province réunis à Rouen en 1617, qui s’estoient plaincts autrefois des exécutoires pour espices, ont, depuis, recongneu que le changement en seroit trop difficile, et résolu, en leur dernière assemblée, de s’arrester simplement à supplier la cour d’empescher les exactions des huissiers qui les recueillent. Veuillez, messieurs, nous maintenir dans la liberté de noz usages, jd Reg. secr. , 16 mai 1620. Floquet, Hist. du pari, de Normandie ^ t. IV, p. 301. Ces remontrances décidèrent le conseil, qui autorisa les exécutoires.

2. L’ordonnance de 1670, tit. XXV, art. 16, abolit expressément les exécutoires pour payement d’épices et vacations.

trois ordres au point de vue des fonctions judiciaires, de l’indépendance des juges et des moyens d’assvirer leur existence sans recourir aux épices, un autre projet avait été conçu dans l’intérêt de la discipline.

Il s’agissait de réveiller, dans toute la France, l’esprit de corps des compagnies souveraines et de leur donner à un haut degré le sentiment de cette dignité qui est le meilleur gage de l’indépendance et de l’honnêteté du magistrat. C’est dans ce dessein que Les notables parmi les propositions faites par le roi à l’assemblée saisis en des notables tenue en 1617 figure la création d’une de chambre de

1 1 , , , Ml 1 1 . discipline ambu-

chambre composée de quatre conseillers du parlement latoire. de Paris, de deux membres du parlement de Toulouse et de sept autres pris <c parmi les plus signalés en probité », dont les fonctions devaient consister à aller successivement siéger dans toutes les cours souveraines pour recevoir et juger les plaintes des habitants de chaque province contre les magistrats, <c nonobstant le prétendu privilège que les officiers ne puissent être jugés que par leurs comiJagnies et les chambres assemblées. » A la suite de ces grandes inspections, un rapport spécial devait être fait au roi sur la situation des magistrats les plus décriés et sur les mesures à prendre à leur égard.

Les notables déclarèrent qu’ils ne pouvaient con- ils repoussent seiller à Sa Majesté l’établissement de cette chambre : cewe^poposi-

les magistrats prévoyaient qu’une telle commission choisie en haine des cours irait porter le trouble dans le sein des parlements ; craignant avant tout quelque atteinte à leurs privilèges, ils repoussèrent ce projet^.

1 . États Généraux, t. XVIII, Ass. de 1617- XYID proposition, p. 105.

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Maîtres des requêtes.

Richelieu le reproduisit en 1626, mais les notables, s’en référant à l’avis donné en 1 61 7, persistèrent à juger l’institution dangereuse pour l’indépendance des cours de justice : ils déclarèrent qu’ils préféraient le rétablissement des Grands Jours’.

Le gouvernement central avait besoin d’exercer sur les provinces une action directe et efficace. Les parlements, qui étaient les représentants et qui auraient voulu demeurer les seuls dépositaires de l’autorité, ne suffisaient plus à cette tâebe que leur résistance jîouvait à tout instant paralyser. Les tournées des maîtres des requêtes avaient produit d’heureux efi’ets, mais leur autorité souvent eon testée n’était pas suffisante pour inspirer aux magistrats une crainte salutaire. I^es maîtres des requêtes envoyés en qualité de commissaires avaient rencontré dans certaines provinces l’hostilité la ])lus violente *. Il fallait renoncer à ce système ou l’organiser puissamment.

Sous l’influence des officiers de justice, les États de 1614 avaient dérogé à la tradition de leurs prédécesseurs demandant la régularité des « chevauchées’. » Ce fut la royauté qui re]>rit, en 1617, l’idée exprimée à Orléans et à Blois, en proposant aux notables « d’envoyer un maître des requêtes en chaque gouvernement, lequel ira par tous les sièges, et y fera tel séjour qu’il jugera à propos, reconnoîtra soigneusement tous les abus et malversations; pourvoira à faire garder les ordonnances; où il trouvera les juges et autres officiers coupables, leur fera leur procès, et