II. FONCTIONS DES MAGISTRATS

Devoirs. — Le premier des devoirs que le tiers état voulait imposer aux magistrats était la résidence au siège de leurs juridictions; dans son cahier, il demande à deux reprises l’application de cette règle (T. 281, 289), et s’il n’ol)tint aucune décision formelle de l’ordonnance, l’assiduité fut du moins recommandée aux juges en des termes qui impliquaient forcément la résidence des officiers de justice. (Ord., art. 82.)

Le tiers état se préoccupait également de la dignité extérieure du magistrat en dehors de l’audience : il voulait qu’il fût « vêtu d’habits décents et ne se trouvât qu’en lieux et compagnies convenables à sa

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qualité. » (T. 207.) L’ordonnance répondit à ce vœu en prescrivant l’observation exacte des règlements anciens, et en déclarant que « les officiers des cours et juridictions dévoient être vêtus modestement et d’habillements longs, qu’ils dévoient songer à la révérenee due à la dignité de leur fonction, les jeunes respeetant leurs anciens et tous en usant de mesme envers leurs présidents^. » (Ord., art. 82.)

L’indépendance du juge avait également attiré l’attention des députés ; les j^remières attaques furent dirigées contre la pluralité des offices : le même magistrat détenait plusieurs charges sous diflérents noms, afin d’échapper à la rigueur des ordonnances ; le tiers état signalait cette fraude, ainsi que la mise en société des offices qui permettait à des conseillers d’avoir des intérêts dans un grand nombre de charges, devenues ainsi uniquement une source de revenu. (T. 290.)

Le tiers état et le clergé demandaient que le produit des condamnations judiciaires ne pût jamais devenir une souree de bénéfices pour le juge et que ni les pensions ni les gages des officiers de justice ne fussent prélevés sur les amendes. (T. 299. C. 239.)

Ces deux points avaient été réglés par l’ordonnance de Blois. En i 629, ils furent omis : on pensait sans doute que la surveillance des chefs de compagnie suffisait à éviter ces abus.

1 . On ne pouvait corriger, dit Floquet, dans son Histoire du parlement de Normandie, les conseillers de porter^ même dans la ville^ des hahitz de couleur et non séantz à leur qualité et profession (Reg. secrets, 11 avril 1611), surtout les jeunes conseillers, <jni, mesprisant la dignité de leurs charges^ portoient des hahitz indécents et se rendaient contemptihles au peuple^ T* IV, p. 290.

Cumul des offices.

Inlerdictlon d’accepter des charges dans les maisons des seigneurs.

Exception pour la reine et les enfants de France.

Le tiers état craint plus les seigneurs que la royauté.

Sur d’autres points, le tiers état eut plus de succès. La défense sans cesse renouvelée à tout officier de justice de recevoir des gages ou des pensions des seigneurs chez lesquels il acceptait des charges, avait été incessamment violée. Le tiers réclamait la confirmation de l’ordonnance de Blois, qui avait proclamé cette interdiction, mais pour la première fois il en modifiait la rigueur : il voulait qu’il fût permis à la reine et aux enfants de France de composer leur conseil de membres des juridictions royales, à la double condition que des dispenses spéciales fussent accordées et que le magistrat s’abstînt de l’entrée de la cour lorsqu’un procès intéressant la maison des princes serait pendant devant elle. (T. 203.) Quoique en elle-même et avec de tels ménagements cette exception ne fût pas dangereuse, elle révèle une singulière et nouvelle tendance du tiers état; longtemps il avait protesté contre cet étrange cumul des fonctions publiques avec les charges privées : il y avait toujours vu un péril pour la dignité de la magistrature, et voilà que, sous Louis XIII, l’éclat de la royauté l’éblouit et l’attire ; il oublie ses scrupules et abandonne, sur ce point, sa tradition. Ce changement de conduite nous montre le progrès du prestige royal depuis l’avénement de Henri IV. Charmé et vaincu, le tiers, toujours disposé à combattre les seigneurs, est prêt à se laisser aller aux séductions de la cour. Le pouvoir ne négligea pas cette concession : il s’empressa d’en jorendre acte; il y trouvait un moyen d’influence sur les parlements, que leur récente attitude pouvait rendre précieux. L’ordonnance reproduisit donc textuelle

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ment le cahier du tiers, en insistant sur la défense de prendre part aux délibérations intéressant les princes, « afin de n’y apporter aucune sollicitation indigne de leurs charges et n’oster aux juges la liberté nécessaire en leurs opinions, w (Art. 80.)

On répondait par cette dernière phrase à une préoccupation constante des cahiers qui demandaient instamment la défense à tout juge de solliciter directement ou indirectement pour le gain d’un procès h (T. 288.)

Il avait été également défendu à tous les officiers de justice de plaider pour les particuliers ou de eur donner des conseils; depuis les derniers États, cette réforme avait été complète. Les magistrats compre liaient enfin qu’ils appartenaient à la chose publique ; le cahier du tiers nous permet d’affirmer l’existence de ce progrès, car il demande l’extension de la défense aux gens du roi près la cour des aides, sans se

1. L'ordonnance ne contenait sur cette question que la phrase incidente de l’article 80. Nous avons précédemment parlé de l’abus des sollicitations (Voir t. II, p. 480). Le garde des sceaux Marillac, qui a laissé son nom à l’ordonnance que nous analysons, avait donné luimême le plus scandaleux exemple, lorsque le fameux procès de Marie d’Entragues contre le maréchal de Bassompierre était pendant devant le parlement de Normandie. Maître des requêtes, il était parti de Paris pour visiter les présidents et conseillers, alors que les deux adversaires parcouraient Rouen avec des bandes de gentilshommes. « Bassompierre faisait ses visites avec une petite armée ; une autre armée en faisait en sens contraire, ayant à sa tête Marie, sa mère et tous les d’Entragues. » Michel de Marillac passait entre les deux, mettant en jeu toute rinfluence que lui donnait son crédit à la cour. Il fallut des arrêts pour contraindre les parties à n’aller chez leurs juges <r qu’en compagnie de six ou liuict parents et amis seulement, w Floquet, dit

pari, de ISormandïe^ t. IV, p. 280. Cependant Marillac n’était pas un magistrat corrompu ; on peut juger par là de ce qu’étaient les mœurs et combien elles entravaient les réformes.

Il obtient que les sollicitations soient défendues.

Le clergé et la noblesse obtiennent riiiterdiction aux magistrats d’acheter des biens dans leur juridiction

plaindre d’aucune infraction à rordonnance de la part des autres magistrats. (T. 243.)

Les présents considérables que recevaient les officiers de justice ne provoquèrent aucune réclamation spéciale,, mais le tiers voulait voir porter contre le crime de concussion la peine capitale,, ajoutant que le magistrat devait être déclaré civilement res|:)onsable de tout ce que recevraient sa femme, ses enfants ou toute personne de sa maison. (T. 244.) Ifordonnance se borna à rapjjeler les peines sévères établie’s par les anciens édits, mais elle admit pleinement le principe de responsabilité que le tiers état avait proposé. (Ord., art. IGC.)

La noblesse poussait vivement le pouvoir à prendre des mesures plus rigoureuses ; malgré ses efforts, elle ne put faire admettre le droit de poursuite contre tout juge devant le conseil du roi, après une instruction préalable devant le juge ordinaire. (N. IGOi^)

On avait ainsi pourvu aux. influences mauvaises que la cupidité pouvait faire naître dans l’ame du juge. La noblesse et le clergé, qui possédaient la plus grande partie, nous pourrions presque dire la totalité du sol, s’alarmaient cependant des fortunes énormes amassées en peu de temps par les magistrats. T.<es premiers ordres s’efforcèrent de mettre un frein à ce désordre. « Les profits immodérés, dit le cahier, que font les administrateurs de justice en l’exerçant, sont pour la plupart emjiloyés en acbapts de seigneuries; le mal qui nous en revient se voit clairement, en ce que pour l’autorité qu’ils se sont acquis, nous ne trouvons point d’appréciateurs de nos terres, lesquelles leur sont, par ce moyen, délivrées pour ce

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qu’ils veulent. » (N. 234.) « La plupart des adjudicatioiiS;, dit le. clergé, se font à leur profit, avec telle licence, que les greffiers, clercs et autres destournent en public ou par artifice les enchérisseurs. » Les deux ordres s’accordaient en conséquence pour demander que « nul juge ne pût acquérir, même par tierce personne, aucun fief dans le détroict de sa juridiction. » (G. 245.)

L’ordonnance donna pleine satisfaction à ce vœu, qui semblait s’appliquer moins aux membres des parlements qu’aux juges des sièges subalternes; défense leur fut faite d’acquérir aucun bien vendu devant leur juridiction, et le même article prononça une interdiction analogue contre les commissaires extraordinaires que le roi envoyait pour procéder à des saisies ou à des aliénations foncières. (Art. \ 17.)

Gages. Épices. — La substitution des gages réguliers aux épices qui formaient jusque-là la principale ressource des juges était l’objet des vœux les plus vifs. Le tiers état, qui avait toujours semblé hésiter sur cette question, montrait cette fois plus de hardiesse : il insistait pour l’abolition absolue de tous droits, voulant que les juges se contentassent d’un traitement fixe. (T. 206.) Le clergé déploya encore plus de fermeté : il rappelait qu’à l’origine les épices étaient modérées et facultatives, puis il montrait leur accroissement progressif et enfin « l’argent se rendant maistre de la justice, dont il a chassé l’honneur, la pureté et l’intégrité tout ensemble. Si Vostre Majesté, disait-il, désire bannir l’avarice de ses palais et remettre la justice en sa première s| 3 lendeur et auto-

Le tiers et le clergé demandent la substitution des gages aux épices.

Le tiers cherche à modérer les épices.

Moyens de contrainte im«nginés pour hâter le ])ayement des épices.

rite, » elle doit « donner de bons gages à tous ses officiers, en sorte qu’ils puissent commodément et avec honneur faire les fonctions de leurs charges, avec defl'enses à tous, sur peine de privation de leurs offices, de prendre aucuns espices ni bienfaits, sous quelque prétexte que ce puisse estre. » (C. 233.)

Malheureusement la situation des finances conspirait avec l’intérêt des gens de justice pour rendre inexécutable une si coûteuse réforme.

Le tiers état s’efïorça du moins de restreindre dans ra])plication ce qu’il était impuissant à détruire. Jadis il avait fait abolir les é[)ices en matière criminelle ; il demanda la même supjn’esrion pour les procès domaniaux. (T. 239.) Elle fut refusée, mais il l’obtint du moins pour les audiences d’installation qui motivaient des épices à la charge du nouveau magistrat. (T. 241 .) Cet abus fut interdit à peine de concussion. (Ord., art. 118.)

La forme des taxes attira également l’attention du tiers. Il réclamait pour les présidents le droit de taxer et de modérer les épices, comme l’avait prescrit l’ordonnance de Blois. (T. 238.) Il voulait en outre que le montant des é])ices reçues fût indiqué sur l’expédition de la sentence et signé du juge, (T. 242.)

Ce fut surtout le mode de payement qui souleva les' controverses. En changeant en impôt une redevance qui n’était à l’origine qu’une marque de gratitude, les juridictions s’étalent préoccupées du moyen de forcer les [)laideurs à acquitter les épices : en

matière criminelle, quelques-unes n’avaient pas craint de retenir en j)rison le malheureux qui tardait à se libérer. (T. 240.) L’ordonnance prescrivit de ne jamais

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prolonger une détention sous ce prétexte. (Art. 111.) La plupart des juges en matière civile prononçaient le sursis de l’arrêt jusqu’à l’acquittement des épices’. La noblesse et le tiers protestaient contre cet abus. (N. 166. T. 216.) L’ordonnance défendit qu’aucun délai retardât le prononcé des arrêts. (Art. 84.) Mais cette interdiction était trop vague pour atteindre et guérir le mal dont se plaignaient les cahiers.

De toutes ees pratiques vexatoires, une des plus fréquentes était de délivrer un exécutoire contre le plaideur récalcitrant. En vain les cahiers protestèrent contre un tel abus. (N. 1 66. T. 240.) Rien ne fut fait.

En 1617, les Etats de Normandie firent entendre les mêmes plaintes contre les huissiers porteurs des exécutoires qui multipliaient les frais : «Dans les autres cours, disent les remontrances, on se contente de retenir l’expédition du jugement jusqu’au payement des épices. C’est la seule contrainte qui soit légitime^ 1 )

La réponse du roi fut entièrement favorable à l’a-

1. Le tiers état avait également demandé que les épices fussent taxées en livres. Le souvenir de leur origine avait conduit certains parlements à les taxer en nature. A Rouen, ce retour au passé avait été le signal d’un progrès. L’austère Gronlart s’était efforcé d’écarter les dons en argent ; coninie premier président, il taxait Jui-méme les épices, et Floquet, dans son Histoire au parlenicnt de Normandie (t. IV, p. 297), rapporte, après avoir compulsé les registres, que le plus souvent ce vertueux magistrat indiquait quelque objet de la profession du plaideur: c’est le propriétaire d’une verrerie qui offrira (t deux belles coupes de cristal; d c’est la corporation des joueurs de violon qu d'-nnera a une aubade ; » ce sont les couvents qui diront des prières pour le rapporteur et sa famille. — Mais on peut juger par l’arbitraire de ces décisions ce que devaient être les abus commis par des présidents moins sévères que Croulait. Malgré les exemples que nous venons de citer, les épices étaient en réalité partout converties en argent.