DURE CIVILE. — 4° INSTRUCTION CRIMINELLE

r MAGISTRATS.

SOMMAIRE

I. Choix des magistrats. — Vénalité des charges rétablie en 1568.

Protestation unanime des trois ordres. La vente et la résignation interdites. — Élections des magistrats demandées par les trois ordres. Présentation au roi d'une liste triennale. Age des magistrats. Etudes de droit. Examens. Abus des parentés,

II. Fonctions des magistrats. — Devoirs. Résidence permanente.

Indépendance du juge : abolition de la pluralité des oflSces ; interdiction des présents. Influences exercées par l'intérêt personnel et par la famille : renvoi à un autre parlement; récusation. — Èpices. La noblesse et le tiers en demandent l'abolition; restrictions admises; réformes utiles, mais insuffisantes. — Mercuriales . Elles servent de sanction à toute la discipline judiciaire.

I. Choix des magistrats. -— Les Etats d'Orléans s'étaient élevés contre la vénalité des charges avec l'indignation que devait inspirer à des âmes honnêtes le spectacle de la corruption de la justice : les États de Blois furent d'autant plus vifs et plus unani-

clic est rétablie en i5(i8.

mes sur cotte cjrande question, que sous Charles IX le conseil du roi n'avait tenu aucun compte de ses promesses.

Vu lendemain âc l'ordonnance d'Orléans, on avait Abolie à Orléans, pu espérer que l'iniluence du chancelier l'emporterait sur les entraînements d'une coutume dt-jà vieille d'un siècle. L'illusion ne lut pas de longue durée : les compagnies judiciaires avaient trop d'intérêt à perpétuer cet abus pour qu'il ne se maintint pas à l'ombre d'une clandestinité que tout le monde s'accordait à respecter. L'édit de ^Moulins, en confirmant, six ans plus tard, la volonté déjà sanctionnée des Etats d'Oi'léans, ne parvint pas à lui donner plus de force \ Le vice radical du pouvoir sous Charles IX était le désordre des finances et ce besoin d'argent qui faisait, au seizième siècle, la faiblesse de tous les gouvernements.

L'Hospital, à demi vaincu par les querelles de cour, voyait les sceaux s'échapper de ses mains, lorsqu'en 1568, pendant les derniers mois d'un pouvoir entravé par les ambitions et les rancunes, la vénalité des charges de justice, jusque-là dissimulée, fut publiquement inscrite dans nos lois. Nous pourrions mal accorder ce fait avec les répugnances connues du chancelier, si le déclin de son autorité ne le dé-

1. Sur un point, l'édit de Moulins est plus faible que celui d'Orléans. S'il défend encore implicitement la vénalité, il autorise les résignations au cas qu'il pleust au voy les admettre; c'était perdre tout le terrain qu'on s'était efforcé de gagner, mais les sollicitations des cours de justice l'emportèrent : en songeant aux <c bonnes familles ruinées par la mort d'un chef qui avoit vendu le plus clair de son bien pour acheter une charge » (Préambule de l'édit de juin 1568), le roi ouvrit de nouveau la porte aux abus, et le courant l'emporta.

4G4 ÉTATS DE BLOIS [irjTO].

chargeait devant T histoire de la responsabiUté des actes commis en dehors de son initiative. Les édits l)ursaii\ étaient une ressource que la royauté n'entendait pas abdiquer.

La vénalité fut ouvertement consacrée, à la condi-

Taxe . . .

du tiers denier, tiou quc tous Ics officicrs dc justicc payeraient au roi le tiers denier, c'est-à-dire le tiers de la valeur de leurs charges. D'abord restreinte aux magistrats du parlement de Paris, cette funeste faveur fut accordée, quelques mois plus tard, à tous les possesseurs d'offices du royaume ^ Ainsi s'étendait, huit ans après les efforts des États, un abus que l'esprit de fiscalité et la détresse du trésor faisaient renaître tout à coup dans des conditions de publicité que n'avait jamais vues notre organisation judiciaire. La propriété et l'hérédité des charges se trouvaient admises du même coup, de telle sorte qu'à partir de cette époque on peut dire que l'hérédité fut la règle, et la vente l'exception. Le bureau des parties casuelles, supprimé en 1560, fut reconstitué et chargé de percevoir les taxes dont chaque transmission déterminait le payement. Protestation Tel était le droit commun publiquement reconnu

depuis neuf ans quand les Etats s'assemblèrent. Les trois ordres protestèrent également contre ce détestable système; le tiers état le fit avec une étendue qui

1. Le 12 novembre 1567, la transmission des offices est permise. Le 22 janvier 1568, les magistrats du parlement de Paris sont astreints au payement du tiers denier. Le 28 juin suivant, tous les offices vénaux sont mis sur le même pied. Le droit annuel établi par Henri IV reposait sur le même principe, mais , en l'instituant, ce prince avait réservé un droit de retrait qui était une précieuse garantie pour le pouvoir. C'est là une différence qu'on ne doit pas perdre de vue.

des trois ordres.

CFIOIX. DES ^lAGI'^^TRATS. 4fi5

n'evcliiail jkis la i,'r;intlour'. Après un somhi'c tableau de radminislratioii de la justice, il iléclarait ([uc le premier devoir du prince éUiit de mettre ordre a de si grands maux, que pour atteindre ce but il lallait « s'abstenir surtout de la vénalité des états, spécialement de judicature, car, outre que de pouvoir bien et sainement juger est un don de Dieu et de son Sainct-Espril, cv ([ui ne se doit acheter ni vendre, les ventlitions que vous, Sire, et vos prédécesseurs ont faites jus([u'à présent des états de judicature, ont causé et causent à présent trois ou quatre mauv incroyables. » Le tiers état, développant les conséquences (\o l'abus qu'il attaquait, décrivait avec force l'ambition de la fortune s'emparant du cœur du juge et remplaçant la noble ardeur de l'étude, la vénalité de la justice altérant les fonctions, attribuant la chai-ge au moins digne, et remplissant les cours déjeunes membres , car eux seuls ont l'espoir d'en jouir longtemps sans rien payer, et « la jeunesse a ce propre d'être peu sage ordinairement et moins expérimentée. » (T. 1 10.) Le clergé s'unissait au vœu du tiers en demandant la gratuité des offices (C. 253), et la noblesse, se montrant plus sévère que les deux autres ordres, sommait le roi « d'abolir et du tout bannir de son royaume le vilain et détestable trafic et vénalité de tous états quelconques, et déclarer infâmes et faire châtier de punition corporelle ceux qui achètent offices de judicature, ainsi que les juges qui les reçoivent. » (N. 111.)

1. C'est le plus long des articles du tiers-, il remplit plus de trois pages dans le Recueil in-8° des cahiers.

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4t)b ÉTATS DE BLOIS [1576].

Henri III forcé Jamais le sentiment des États ne s'était traduit en ressource fiscSe ^^^ termes si vifs : l'hésitation n'était plus permise. Henri III fut contraint de se conformer à ce souhait unanime. Il déclara que son intention « étoit de faire cesser du tout la vénahté des offices de judicature, laquelle^ dit-il, à notre très-grand regret, a esté soufferte pour l'extrême nécessité des afiTaires de nostre ^"^a'^'yente. ^^ Toyaume. » (Blois, 1 00.) Puis venaient Ics peincs instituées pour punir les contrevenants. Non-seulement le vendeur et l'acheteur perdaient le prix de leur marché, mais ils devaient être condamnés au double. Il fallait en outre frapper les intermédiaires du marché illicite : l'ordonnance déclara privés de leurs offices, indignes et incapables tous ceux qui, à un titre quelconque, se seraient mêlés de la transaction. (Blois, 100.) Enfin, comme la royauté ne laissait jamais échapper une occasion de poursuivre la grande œu- ATC de l'unité monarchique, en anéantissant successivement les derniers privilèges des souverainetés féodales, l'ordonnance, à la demande du tiers état*, s'empressa d'imposer à tout seigneur haut justicier la même règle, en établissant comme sanction la privation du droit de présentation et de nomination; on étendait cette déchéance à tout seigneur qui « prendroit argent ou chose equipolente pour les provisions ou nominations. » (Blois, 101.)

1. T. 229, 231. Non-seulement le tiers demandait l'abolition de la vente des offices par les seigneurs, mais il insistait pour qu'ils fussent absolument privés de la faculté de destituer. — Enfin il réclamait la perte absolue du droit de justice contre tout seigneur qui aurait nommé juge un de ses domestiques ou fermiers. Ces vœux ne furent suivis d'aucune mesure législative.

Le don graluil des oHices, en se substituant à la interHiction de, vénalité, créait des dangers tout nouveaux. Il fallait ré.ignations. prendre des mesures j)our empêcher que les titulaires, auxquels on défendait la vente, eussent recours à la résignation, en apparence gratuite, qui avait été tolérée même dans le temps où la vénalité se trouvait inlerdile. Cette forme de transmission, qui permettait au\ ofïices de passer du père au fils, présentait plusieurs inconvénients, auxquels l'ordonnance voulut pourvoir en défendant expressément toute résignation, « sauf à gratifier les ofliciers selon que leurs valeur et mérite le requièrent. » (Blois, 110.) Cette mesure était salutaire, « car il n'advient pas toujours, dit Guy Coquille, que les enfants des ofliciers soient de telle valeur que leurs pères, et il ne faut pas gratifier les pères avec l'intérêt et dommage du public'. »

Cette série de mesures fut complétée par une in- Le tiers réclame terdiction absolue des siuvivances, prononcée à la requête du tiers état. On avait déjà supprimé les ventes d'offices, proscrit les résignations gratuites, il ne restait plus que les survivances accordées par lettres du roi qui permissent encore aux magistrats de perpétuer dans leur descendance la charge dont ils avaient été pourvus. Le cahier du tiers réclamait une option immédiate qui fixât sur la tête du titulaire ou du réservataire l'exercice de la charge, sans qu'une transmission quelconque à titre de survivance put avoir lieu six mois après l'ordonnance (T. 135;. Le pouvoir n'admit nullement une mesure qui l'eût