Procès-verbal du clergé, 10 janvier

2. « Et quant à la suppression requise par les députez du tiers estât des sièges et jurlsdlctions des juges et consuls par nous establls en plusieurs villes de nostre royaume , ordonnons que lesdlcts sièges demeureroient seulement es villes principales et capitales des provinces de ce royaume, esquelles v a grand train et trafic de marchandise. Et a ceste fin enjoignons à nos pirocureurs généraux de nos cours de Parlemens de nous envoyer les noms et nombre des villes qui peuvent commodément porter lesdlcts sièges et jurisdictions, pour y estre par après plus particulièrement par nous pourveu. Et pour le regard de la suppression desdicts sièges aux autres villes, avons différé y pourvoir cy-après. ï (Blois, 239.)

Cet article aurait dû être suivi d'une nomenclature exacte des villes où la juridiction consulaire se trouvait conservée. Le silence absolu qui suivit l'ordonnance n'était pas de nature à dissiper les doutes. En certains pays, l'inquiétude se prolongea durant plusieurs années. Un document, postérieur debuit ans à l'ordonnance, nous apprend quel trouble cette disposition jeta dans Reims. On crut, en lisant le texte de l'article, à une suppression des consuls. Aussitôt, grand émoi dans la ville. Sur une protestation adressée au roi, des lettres du 25 août 1580

es membres les parlements.

Jl RIDICTIO^S. 49:

l.'atlenlion des dépiilc'S ne se porta pas sciilemcuL Réduction sur les juridictions inférieures : les cours souveraines avaient vu successivement s'accroître hors de toute mesure le nombre de leurs meml)res ; la noblesse et surtout le clergé s'occupèrent de cette; question. 1a' clergé, toujours en éveil lorsqu'il s'agissait de diminuer l'influence des parlements ou de battre en brèche leurs prérogatives, demanda une; réduction, en entrant dans les plus minutieux détails. (C, 299 à 30G.) L'ordonnance se montra moins rigoureuse pour le parlement de Paris que pour ceux de province, qui subirent des réductions plus considérables que ne l'avait demandé le clergé. (Blois, 212 à 219.) Mais il paraît que ces mesures sévères,, qui s'étendaient au grand conseil et à la cour des aides, ne furent jamais mises à exécution : on n'en trouve aucune trace dans les registres de plusieurs parlements ; et il est à croire que les magistrats profitèrent du désordre et de la guerre pour vaincre, par une résistance passive, les efforts plus ou moins sincères de la royauté.

Abolition des compétences privilégiées. — Nous viùtè

avons entrevu, par ce qui précède, le but que le tiers état voulait atteindre. Comme jadis aux Etats d'Orléans, l'unité était sa pensée dominante; tout

rassurèrent les populations en ordonnant le maintien de la juridiction commerciale. Mais le parlement rendit des arrêts contraires, interprétant suivant ses voeux l'ordonnance, et il fallut que des lettres spéciales, adressées au parlement de Paris, le 23 avril 1587, vinssent casser les décisions de la Cour et permissent aux consuls de reprendre leur juridiction suspendue. La résistance du parlement était tellement vive, qu'il fallut huit mois pour obtenir l'enregistrement de cet acte. — Voir Doc. inéd. sur l'hist. de France, ^rcAiVe^ législatives de la ville de Reims, 2* partie, t. II, p. 167.

de juridiction.

4!J8 ÉTATS DE BLOIS [lo7b].

ce qui troublaU l'ordre naturel des juridictions provoquait ses plaintes.

C'est à ce sentiment qu'est due la lutte incessante du tiers contre les privilèges de compétence; d'accord avec le clergé, il obtient des mesures pour entraver les évocations', puis il s'efforce de restreindre dans les plus étroites limites l'usage abusif des lettres Abus de commiltimus. Sur sa demande, l'ordonnance pres-

^c^mm\ta?nus\^ crit la confcction d'un tableau des personnes auxquelles l'obligation de résider auprès du roi a fait accorder le privilège de juridiction pour les actions

Gardes gardien- personnelles *. Enfin les gardes gardiennes^ qui conféraient à une ville ou à toute une province le droit d'aller plaider devant une juridiction supérieure sans porter sa cause devant le juge local, ne conservaient d'efficacité qu'à l'encontre des juges seigneuriaux. (T. 158. Blois;, 152.) Ainsi, les gardes gardiennes enlevaient les justiciables aux seigneurs pour les amener devant les juges royaux; mais elles étaient désormais impuissantes à transporter luie cause des justices royales aux justices seigneuriales.

La compétence Lcs évocatious qui arrachaient si brusquement les judiciaire i)rocès aux justes compétents devaient provoquer des

du conseil du roi ^ J o i i i

est abolie. réformes : le grand conseil, avec ses complaisances coupables , qui portaient le trouble dans la justice, souleva les protestations des États; il s'était peu à peu constitué en juridiction suprême se chargeant de juger les différends entre les parlements. Le conseil privé, qui suivait le roi, n'avait pas tardé à l'imiter.