Voir États d'Orléans, Procédure civile, page

2. Guy Coquille dit en effet, à propos de cet article : a J'ay vu autrefois par arrest de la cour sur un appel déclarer nulles toutes les procédures d'un procès, super re minima, pour ce qu'on avolt reçu les parties à écrire et instruire comme es autres procès, et par même moyen fut dé crété adjournement personnel contre le juge et ordonné que les avocats et procureurs rendroicnt ce qu'ils auroieut reçu des parties. Ce fut es grands jours de Moulins. ]550. »

PROCÉDURF. CIVILE. 307

lions de rordoniiance d'Orléans ; les Irois ordres s'nnirenl pour en demander la stricle exéculion : la noblesse ne voulait d'eveeplion que jjour les demandes d'aliments. ( N. 114.) Le elergé non admettait que pour les pauvres, dont les délais augmentaient la misère. (C. 266.) Le tiers eonliait au\ Juges le pouvoir de déelarer l'urgenee, mais il demandait, comme garantie du rôle, qu'une entière publieité lui fût donnée et cpie, devant les présidiaux comme devant les parlements, les procès fussent inscrits au greffe suivant la date de leur présentation. (T. 139, 140.)

L'ordonnance déclara que le rôle serait exactement suivi et qu'il serait confié aux soins des huissiers de service. (Blois, 124.)

Maintenant que l'affaire est inscrite au rôle du Parlement, voyons les incidents divers qu'elle peut soulever et qui influent sur la longueur des procédures.

Au premier rang, nous retrouvons les lettres de chancellerie, ciui continuaient à être une entrave per- ^ , ,

^ ^ '^ Lettres de cban*

manente : l'ohligation de se pourvoir à toute occa- ceiieiie. sion de permissions aussi coûteuses que longues à obtenir retardait indéfiniment l'expédition des affaires ; le désir d'augmenter les revenus du fisc avait inspiré la création des lettres, mais on n'avait jamais allégué le prétexte de l'intérêt public; aussi les ordres s'élevèrent-ils à l'unanimité contre cet intolérable abus.

La suppression des lettres de chancellerie, leur Le tiers yeut les remplacement par des ordonnances du iuse rendues ^^"^placerparles

^ . 1 J ~ ordonnances du

sur simple requête et sans frais, telle était la modi- juge sur requête. fication radicale que réclamait le tiers état. (T. 218.) Si une abolition complète était impossible, les trois

ordres s'unissaient pour réclamer tout au moins la modération des taxes et la célérité des expéditions *. La royauté n'eut garde de consentir à substituer aux bénéfices des lettres de chancellerie les requêtes Les besoins du gHituitcs sollicitées par les députés du tiers. Henri III fisc s'y opposent, venait de rétablir (février 1575) les chancelleries présidiales et il voulait que cette source nouvelle de revenu ne fût pas sitôt tarie. Déjà, quelques mois avant la réunion des États de Blois, une déclaration du roi avait interdit sous les peines les plus sévères à tout juge royal, quel qu'il fût, « d'octroyer aucunes lettres.... sur simple requête^}'. Dans ces circonstances, au désir sincère d'améliorer la procédure se joignait le sentiment des juges voulant conserver les attributions qu'ils avaient peu à peu conquises et que le bon sens commandait de leur laisser. Cependant l'intérêt fiscal parla plus haut que la raison : le pouvoir consentit seulement à revenir au tarif qui avait été dressé quelques mois après l'ordonnance tl'Orléans. (T. 205. Blois, 96.) On prit, à la demande de la noblesse, des mesures pour que le chancelier tînt des audiences publiques avec l'assistance de plusieurs maîtres des requêtes (N. 97. Blois, 90), pour qu'il apposât les sceaux sur les lettres trois fois par semaine, et que les maîtres des requêtes fussent responsables des illégalités que leur négligence ain^ait laissées échapper. (N. 98. Blois, 93.)

Enfin, comme les lettres de surannation et les dispenses de délais jetaient le trouble dans le cours

1. C. 273, 21k, 322,323,324. N. 99 à 101, 13ii, 136. T. 211,212