Déclaration de Henri ITI, mars 1576. Fontanon, I

PROCEDURE CIVILF. ?i09

des procédures, l'ordonnance contint une défense générale au garde des sceaux, aussi bien qu'aux maîtres des requêtes, d'accorder aucune lettre contraire aux règlements et une interdiction aux juges d'y avoir aucun égard. (Blois, 156.)

Nous venons de voir comment l'obtention des lettres tenait l'aflaire en suspens : nous allons examiner par quels incidents d'audience elle pouvait être retardée, et comment les États essayèrent de simplifier les délais et les formes.

Les fins de non-recevoir et les exceptions préjudicielles étaient, dès le début de l'instance, la cause d'interminables remises ; l'ordonnance les sépara en deux catégories : celles qui reposaient sur un fait simple à constater dont l'existence ou la non- existence devait être le nœud de la question, et celles dont la solution se rattachait à une dilïiculté juridique : les premières devaient être jugées sommaire- Les exceptions ment avant tout appointement ou étude du fond de j"g^«s

Al sommairement.

l'affaire. (Blois, 154.) Les autres, méritant un examen approfondi, devaient toujours être remises à un rapporteur et jugées siu* [pièces après délibéré. (T. 138. Blois, 123.)

Les députés, si disposés à diminuer les délais, savaient parfaitement quelles étaient les limites de rapidité au delà desquelles une bonne administration de la justice était impossible. Lorsque certaines garanties leur paraissaient compromises, ils n'iîésitaient pas à multiplier les formalités au risque de retarder l'affaire. Ainsi la publicité des débats civils leur sem- Publicité