Jousse, Justice civile, II, p

ol4 ÉTATS DE BLOIS [1576J.

departy, » c'est-à-dire jugé « suivant l'advis de l'un des deux partis \ » La noblesse demandait que ce système, aussi ingénieux que favorable à la bonne justice^ fût modifié, et qu'une assemblée de toutes les chambres du parlement fût, en pareil cas, appelée à décider : dans les sièges qui ne seraient composés que d'une chambre, on devait simplement appeler trois juges royaux. (N. 126.) L'ordonnance n'admit pas cette proposition, et se contenta de recommander énergiquement aux membres du Parlement la rapide expédition de tous les procès de partage. (Blois, 126.) Suppression des Pour les jugements d'incident, la cour déléguait ^^^ ïaires""'*" ''Oii^ent la décision elle-même à quelques membres qu'elle chargeait de préparer l'arrêt : ces magistrats prenaient le nom ^e petits commissaires.!^^ fréquence des délégations était devenue un tel abus que le tiers état demandait leur suppression ou tout au moins l'exécution de l'ordonnance de Moulins (art. 68) qui en diminuait le nombre et réglait les cas où il était indispensable de désigner un commissaire : comment en effet procéder à l'établissement d'un compte, à la fixation de dommages-intérêts ou à l'examen d'une liquidation, sans nommer un rapporteur ou des commissaires qui pussent établir les calculs sur l'étude des pièces? (T. 1 52.) L'ordonnance de Blois admit ces exceptions, en reproduisant pour

1. On ne saurait trop faire ressortir la valeur de ce système. Guy Coquille, notes sur l'article 125 qu'il résume. Cet article était une reproduction de l'article 8 de l'édit de mars 1549, portant règlement de l'administration de la justice au parlement de Paris, et abolissant lui-même les articles 125 et 126 de l'ordonnance de 1539, qui défendaient les partages et déclaraient qu'il suffirait de la majorité simple pour emporter la décision.

tous les autres cas une défense formelle. (Blois, 133.)

Nous avons vu, à propos des épiées', que les juges retardaient souvent la [H'ouoneiation de l'arrêt pour contraindre les parties au payement. Le tiers état se plaignait hautement de ces d('pIorahles manœuvres, et demandait que des mesures fussent prises pour en empêcher le renouvellement. (T. 141.) Il fut prescrit que, lorsque la cause aurait été mise sur le registre, l'arrêt serait prononcé dès le lendemain (Blois, 125); deux ans plus tard, un édit vint donner une nouvelle force à cette disposition, en ordonnant que l'arrêt serait prononcé aussitôt qu'il aurait été signé^

La signature des arrêts était encore un des points qui provoquaient l'attention des députés : jusque-là le président et le rapporteur signaient seuls la minute. (Moulins, G5.) Le tiers voulait que la responsajjilité de toute décision judiciaire appartînt aussi bien au\ conseillers qui avaient pris part à la délibération qu'au rapporteur lui-même ; il réclamait donc la signature de tous les membres de la chambre, trouvant ainsi un moyen de contrôle qui empêcherait les plaideurs d'affirmer « que les juges n'étoient en nombre suffisant. » (T. 136.) Cette garantie, qui, de tout temps, a paru efficace, ne fut pas introduite dans la loi^

prononciation

immédiate de

l'arrêt.

Signature des arrêts.