Voir plus haut : Épiccs, page

2. Edit de Henri III, juillet 1581, portant que les arrêts et sentences seront prononcés sitôt qu'ils auront été signés, — Ane. lois franc,, x.. XIV, p. 500.

3. Le greffier se bornait à consigner le nom des présidents et conseillers qui avaient assisté aux débats et au jugement (Moulins, 63). Sous l'empire de nos Codes, les juges des tribunaux con-cc^/oH/îe/^ signenttous

Dans la première phase de la j^rocédure, la préoccupation constante des députés s'était dirigée vers l'accélération. A partir du jugement, l'économie dans les frais est leur pensée dominante.

Cherté des exé- ^" effet, l'cxécution de la sentence donnait lieu à cutions d'arrêts, des formalités qu'il fallait absolument simplifier : les greffiers ne consentaient à délivrer une expédition régulière qu'en y joignant la copie de toute la procédure comprenant un « gros cah\ er » d'écritures inutiles : les frais se trouvaient ainsi démesurément accrus. Le tiers état^ tout imbu des souvenirs du droit romain, demandait que le jugement pût être exécuté sur le simple dictum ; mais l'usage, venu des tribunaux ecclésiastiques, de faire précéder la décision d'un sommaire des faits du procès, prévalut dans l'ordonnance de Blois, qui se contenta de mettre la rédaction à la charge du procureur qui devait délivrer copie des pièces*. C'est la coutume venue jusqu'à nous, et qui joue un si grand rôle dans notre procédure civile sous Je nom de qualités du jugement ^

la minute des jugements, tandis que le président des chambres civiles signe seul.

l.T. 194, 248. Blois, 171.

2. Ces qualités réduites aux principales écritures de la demande et de la défense, et rédigées par la partie qui triomphe sous le contrôle du juge, sont destinées, dans notre procédure moderne, à fixer exactement devant le juge d'appel quelles étaient les limites du premier débat, et à éclairer enfin la cour de cassation sur la question de fait. Imaginé par les justices ecclésiastiques, cet exposé est demeuré en certains pays d'une extrême longueur. A Rome et dans toute l'Italie, il est rédigé par les magistrats et forme une collection de toutes les significations faites au cours du procès. En France, les juges sont forcés d'exercer un contrôle incessant pour ramener les qualités à de plus courtes proportions.

Nous avons vu comment les États d'Orléans avaient obtenu que revécution des arrêts fût confiée aux juges royaux et non plus à des commissions de membres du parlement. Cette réforme avait-elle été exactement appliquée? La noblesse seule lit entendre à ce sujet luie protestation assez vague qui soulève nos doutes. (N. 125.) L'ordonnance de Blois reproduisit en des termes fort nets la sup[)ression générale des commissions, et, dans le cas où une partie aurait requis le transport des conseillers, elle prescrivit la mise à sa charge des épiées et des frais de voyage. (Blois, 151.)

Le tiers se préoccupa en outre des incidents qui Les juges royaux

, ,, n ' ,• 1 • t ri compétents pour

pouvaient s élever sur 1 exécution des jugements. 11 connaître des invoulait que la compétence fût toujours attribuée en cidents. pareil cas aux juges royaux de première instance. (T. 162.) L'ordonnance se conformai ce vœu en enjoignant aux parlements de renvoyer, pour l'exécution, devant les juges dont la sentence avait été frappée d'appel s'il y avait eu confirmation, et devant le siège supérieur, si la décision avait été réformée. (Blois, 179.)

L'exécution matérielle des arrêts de justice ren- Résistance des contrait souvent de grandes difficultés. Lorsqu'un cuUonTesi'rriu seigneur se voyait condamné par une cour souveraine, de justice. l'orgueil de la noblesse se révoltait en lui, et si à ses griefs personnels venait se joindre quelque mécontentement populaire, il était bien rare qu'il ne tentât pas de résister par la force aux gens de justice, ou tout au moins de se tenir immobile derrière les ponts-Ievis redressés de son vieux manoir féodaL C'est au tiers état qu'il appartenait de s'élever contre

un tel abus. Il marcliait ainsi dans une voie qu'avaient frayée quatre siècles de lutte contre « ceux qui faisoient refus et résistance d'ouvrir aux juges et commissaires exécuteurs des arrêts et jugements souverains, ou tiendroient fort dans leurs maisons et châteaux. » Il réclamait la confiscation des terres, la destruction du château et la perte de tout droit de justice. (T. 16^1.) Ces peines terribles, prononcées par l'ordonnance de Moulins, furent confirmées par celle de Blois \ qui défendit aux parlements de les modérer.

Le roi et le tiers Dans la pcnséc du tiers état et de la royauté, ces s'unissent pour yœux et CCS mcsurcs sévères ne devaient pas seule-

taire respecter la . i \ ' • i

justice. ment rendre plus ou mouis complète l'exécution des arrêts, mais, à un point de vue plus général, inspirer le respect dû à tout ofiîcier de justice. Contraindre la force à s'incliner devant le droit, abaisser en même temps la noblesse en lui imposant le principe de l'égalité de tous devant la justice, tel était le but que poursuivaient en commun la masse de la nation et le pouvoir inspiré par elle. « La justice est venue en tel mépris que nul n'y veut obéir, » disent les cahiers (T. 161), et ils demandent que la peine de mort soit prononcée contre tous ceux qui frappent les magistrats ou les gens de justice et qui délivrent les prisonniers ou les recèlent. L'ordonnance prononça en effet la peine capitale comme sanction de la défense à « tous les sujets du roi, de quelque qualité qu'ils

1. Blois, 191. Ces peines sont contenues dans l'ordonnance de Moulins (art. 29\ e dan l'édit d'Aniboise (art. 2, 3, k). Elles furent visées par l'article 191, qu leur donna une force nouvelle.

soient, d'excrder et outrager aucuns magistrats, ofliciers, huissiers ou sergeus faisans, exerceans et executans actes de justice. « (Biois, 190.) Ainsi la résistance à la justice était assimilée aux attentats contre la puissance royale. Curieux exemple de cette alliance (lu prince et du troisième ordre que nous avons toujours vue se resserrer, quand il s'est agi de porter un cou|) aux privilèges de la noblesse.

I^'aulorité de la chose jugée en dernier ressort était Proposition souveraine: contre les arrêts, il n'y avait d'autre d'erreur Requé-

. ,, , te civile.

voies ouvertes que la proposition cl erreur et la requête civile. Soumis tous deux à l'examen préalable de deux maîtres des requêtes, ces recours étaient entoui-és de nombreuses formalités qui élevaient une barrière entre les plaideui's téméraires et la force due aux arrêts : pendant quelque temps on avait imaginé d'obtenir des a lettres pour être reçu à alléguer nullités, griefs et contrariétés; » mais l'édit de Chanteloup (mars 1545) anéantit cette tentative qui ouvrait un moyen normal de révision contre tous les arrêts. Tj'ordonnance d'Orléans, sans y être provoquée par les députés, maintint les propositions d'erreur et la requête civile, en se bornant à confirmer pour la connaissance de ces causes la compétence des juridictions qui auraient rendu les arrêts*.

Aux: États de Blois, la noblesse seule s'occupa des voies extraordinaires de recours. Elle voulut assurer l'inviolabilité des arrêts prononcés au nom du roi (N. 137), demanda que les plaideurs fussent rappelés au respect des formes, et que toutes les lettres fussent

1, Orléans, 38. Moulins, 61.

520 ETATS DE BLOIS [luTC].

expédiées par la grande chancellerie, dans l'année de la publication de l'arrêt (N. 149), après constatation par les maîtres des requêtes de l'exactitude du dol ou de l'erreur allégué. (N. 139-140.) D'après le cahier de la noblesse^ l'erreur de fait, la nullité ou la contrariété d'arrêts motivaient seules la proposition d'erreur (N. 141). Quant aux requêtes civiles, elles n'étaient admises que si le mineur avait été mal défendu ou si le majeur avait été mis dans l'impossibilité de produire des pièces décisives (N. 1/i2). Pour empêcher qu'un délai fût l'unique mobile du pourvoi, avant toute admission, l'arrêt attaqué devait être pleinement exécuté, à moins que l'exécution ne dût être irréparable. (N. 144.) Les plaidoiries devaient être fort courtes et se borner à la démonstration du dol et de l'erreur. (N. 146.) Enfin tout impétrant dont le pourvoi était rejeté devait être condamné à 200 livres parisis d'amende. (N. 148.)

L'ordonnance se borna à déclarer que les ai^êts des maintient les an- cours souvcralucs uc pourraient être cassés ni rétrac-

tiennes formes. , . , • i i -, 5 . v i- i

tes, smon par les voies de droit, c est-a-dire par la requête civile et la proposition d'erreur (Blois, 92), et que dans le même procès, après rejet du premier pom'voi extraordinaire, il serait impossible d'en former un second. (N. 150. Blois, 146.) Enfin la procédure indiquée par les ordonnances devait être exactement suivie. (Blois, 92.) Cette dernière prescription embrassait, à vrai dire, tous les vœux exprimés par la noblesse, car, dans la pensée des députés, il s'agissait moins, en cette matière, d'une réforme que d'un retour à la lettre des ordonnances.

Quelle que soit l'obscurité dont les rédacteurs de

L'ordonnance

l'ordonnance aient entouré tout ce qiii a rapport aux revisions d'arrêt, les rélormes obtenues dans la seconde phase de la procédure furent très-importantes : la décision mieux élabon-c et plus rapidement portée à la connaissance des plaideurs, l'économie tians les frais d'exécution, rallribution aux juges royaux des incidents qui avaient jjour cause l'exécution des arrêts, enlin la r(''i;iilarisali()n des recours uK-riteraient à elles seules il'altirer notre attention; mais, au-dessus de CCS modifications dignes d'intéresser le jurisconsulte, l'histoire doit avant tout remarquer la situation que la nation, d'accord avec la royauté, cherche à donner au magistrat. Pendant aue le sei-

qi

gneur négligent ou inerte perd ses droits de justice, que le rebelle voit son château rasé et ses terres confisquées, l'officier de justice est entouré d'une mviolabilité qui est la marque de la délégation royale. Seul, sans armes, il est plus puissant que le seigneur, car il est le représentant de celte vieille idée romaine rajeunie par la royauté et les légistes, l'instrument de l'Etat qui va bientôt tout absorber dans la progression constante de ses envahissements. Ainsi nous retrouvons dans un coin du tableau, jusque dans les détails arides de la procédure, la trace de cette alliance de la royauté et des corps judiciaires qui a été dans les temps modernes une des forces les plus actives de la civilisation française.

3. Avocats, procureurs et greffiers. — Le tiers Avocats état, dont la majorité était composée de députés appartenant aux cours de justice et aux barreaux des diverses juridictions, tenait en grande estime la pro-

Sincérité et convenances des plaidoiries.

Discipline

sous le contrôle

des cours.

fession d'avocat. Toutefois il ne s'en dissimulait pas les abus, et proposait des mesures pour en accroître l'honneur et en relever l'éclat. Il ne demandait pas, comme la noblesse, que les avocats n'usassent plus en leurs plaidoiries ou mémoires de paroles injurieuses (N. 120); mais il cherchait à punir le mensonge en obtenant qu'ils fussent condamnés à des amendes spéciales prononcées sur-le-champ par la cour lorsqu'ils auraient « allégué sciemment aucun fait faux. » (T. 141. Blois, 125.) En revanche, il voulait les associer jdIus intimement à l'administration de la justice ; déjà l'édit des présidiaux avait prescrit « qu'en l'absence ou récusation des juges, la juridiction seroit exercée par le plus ancien avocat du siège ; » le tiers état réclamait la même substitution en l'absence du procureur du roi et des gens du parquet. (T. 146.) L'ordonnance n'accorda qu'à l'avocat du roi ce droit de remplacer le procureur du roi. (Blois, 158.) Déjà le ministère public, confondu jadis avec le barreau, commençait à se dégager des liens de confraternité pour se rapprocher des corps judiciaires, dont il devenait l'égal, en attendant qu'il en fût dans la suite le surveillant et le gardien.

En résumé, les avocats se trouvaient alors placés sous le contrôle des cours, et ils pouvaient être appelés à remplir les fonctions judiciaires; c'est la double situation que le barreau, aussi fidèle à la tradition que fier de son indépendance, a conservée jusqu'à nous. Nous avons vu quelle était, en 1 560, la position incertaine des procureurs. Leur organisation ne date à vrai dire que de 1 572, époque à laquelle ils furent constitués en office; mais la mesure qui devait les

sauver risqua ini momeut de les perdre : on sait combien de charges inutiles Henri 111 avait créées; l'abus des édits bursaux, en soulevant l'indignation (les députés, avait compromis les offices les plus utiles. « Comme la misère des temps, disait le tiers état, el malice d'aucuns inventeurs de toutes nouvelles impositions ont été cause de faire ériger en titre d'office les charges de procureur, » il fallait les abolir entièrement. Tout en rendant la profession libre, on prétendait régler le nombre des procureiii's sur celui des affaires portées devant chaque juridiction, car « la midtiplicité des procm^eurs faisoit que ceux qui étoient peu employés étoient contraints par la nécessité de mal faire. » (T. 226-227. N. 116.)

L'ordonnance de Blois supprima seulement les of- Les offices

r. ' ' i. 1 X -i • <^''^^S en 1572

lices crées sept ans auparavant, et remit en vigueur sont supprimés, les édits qui limitaient le nombre et réglaient la capacité des procureurs. (Blois, 241 .) Celte mesure ne reçut point d'exécution : nous avons tout lieu de croire qu'à partir de 1 572, les offices de procureur ne furent jamais effectivement supprimés'. On se contenta d'améliorer la discipline. Afin de diminuer les jugements par défaut et le nombre des incidents dont on imputait à bon droit la responsabilité aux procureurs, l'ordonnance prescrivit aux cours, en procé- Les procureurs dant au jugement, « de mander et d'ouyr les procu- ^^^f ""knteur '^^ reurs des parties, )> afin de les condamner, en leur Jes procédures. nom personnel, s'ils avaient fait quelque faute,

1. Ce fait est affirmé clans les termes les plus formels par un édit de Henri IV contenant création des offices de procureurs postulants es provinces d'Anjou, Mayne, etc. Janvier 1596. Fontanon, I, p. 86.

montré de la mauvaise foi ou une trop grande lenteur*.

Greffiers. Nous uous sommes occupé des greffiers en exami-

nant la marche de la procédure : cependant il est un point qui trouve ici sa place, c'est la fixité des taxes: le clergé obtint « qu'en tout greffe \n\ tableau fût Publicité du affiché contenant la taxe des expéditions et salaires. » ^^^^' (C. 277. Blois, 160.) Le tiers n'insista pas sur cette

question ; toutefois il manifesta clairement la défiance que lui inspiraient les greffes au point de vue

Dépôts Jes consignations d'argent : « Souvent, dit-il, les préfet conslgnatious. ,, ^ . . ^ , 1 / • H '

tiers ou commissaires ont empêche sous main 1 expédition des procès, pour cependant jouir toujours des deniers, dont est advenu qu'ils se sont trouvés non solvables, ou se sont absentés avec leurs deniers ; de sorte que ceux auxquels appartenoient lesdits deniers, les ont perdus et ont été déçus sous la foi publique, n Après cet exposé aussi naïf qu'énergique, les cahiers demandaient que les consignations se fissent entre les mains de notables marchands. (T. 210.) Ce souhait provoqua l'année suivante une réforme : un édit, rappelant les abus des grefïés et les dangers du dépôt entre les mains des particuliers, créa dans tout le royaume des « receveurs dépositaires des deniers consignés ^ » Telle fut l'origine de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce chapitre contient peu de réformes, parce que la

1. Blois, l'è2. « .... pour adjuger les despens contre celuy desdits procureurs en son propre et privé nom , de la part duquel se trouvera faulte, surprise et demeure, s

2. Edit rendu à Paris en juin 1578. Fontauon, I, 257. Anciennes lois franc., XYV,^lik.

jurisprudmco des pnrIemciUs suffisait à louL: elle s'était (lonno la mission de n'gler ce qui concernait les odiciers de justice auxquels n'appartenait pas le caractère de magistrats. Entre les cahiers et la suit^^ considérable des arrêts de règlement sur cette matière, il y a une corrélation exacte qui mériterait de fixer l'attention plus longtemps que ne le permettent les proportions de cette étude \

1. A cette considération, il faut ajouter l'ordre de notre travail qui nous a forcé à repartir entre les différentes phases de la procédure la plupart des critiques élevées contre les procureurs, les grefflers et les sergents.