LÉGISLATION

1. Droit civil. — 2. Droit criminel. — 3. Coutumes ET ordonnances.

SOMMAIRE

I. Personnes. L'e'tat civil avait toujours appartenu au clergé. Le

tiers demande un double registre déposé annuellement au greffe par le curé. Mesures contre les mariages clandestins. Lettres de légitimation. Le tiers ne peut obtenir la limitation des droits du prince. Le tiers veut que les étrangers ne soient naturalisés qu'après dix ans de séjour. Servitude personnelle : le tiers demande l'abolition de tout lien féodal.

II. Biens. Les successions des mères donnent lieu à une lutte

entre les deux systèmes de succession. Edit des mères (1S67) : Résistance du Parlement. Le tiers état se joint à la jurisprudence. Le clergé obtient que les testaments reçus par les curés et contenant des legs pieux soient valables. Le tiers demande que la publicité des substitutions soit obligatoire. Le tiers veut établir l'insaisissabilité de certains meubles. Obligations : Contrat authentique. Signature nécessaire : les notaires de Paris ne l'exigent pas. L'ordonnance les contraint de recevoir les signatures. La noblesse et le tiers veulent qu'au moins un témoin sache signer. Le tiers veut que les notaii-es dressent un registre et une table des minutes.

Nous allons parcoimr les différentes réformes dues à l'initiative des députés, en suivant l'ordre à la fois

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le plus logique et le plus conforme aux divisions adoptées par les jurisconsultes : nous nous occuperons d'abord des personnes^ puis des biens.

I. Personnes. — Ainsi que nous avons déjà eu oc- L'état civil avait casion de le faire remarquer, tout ce qui tenait aux ^«,.^^;f'T!^;^;^» sacrements était revendiqué ixu- l'Eelise comme une

depuis i origine ^1 o

au clergé. matière de sa compétence. Il en résultait que les actes les plus solennels de la vie, se trouvant marqués de l'empreinte religieuse, étaient placés sous la protection directe du clergé. La naissance appartenait à l'Église par le baptême ; l'union conjugale, par le sacrement de mariage ; les dispositions testamentaires, par la solennité des actes religieux accomplis par le mourant. Le pouvoir ecclésiastique en fixait le souvenir et se chargeait en même temps d'en assurer par la suite la fidèle exécution.

En un mot, l'état civil des citoyens était remis aux mains du clergé. A l'origine, cette attribution avait été un immense progrès*; car, dans les premiers temps

1. C'est au commencement du quinzième siècle que se forme la coutume de noter les actes. L'origine de cet usage diffère suivant la nature des actes. La nécessité de connaître l'âge des hommes pour l'exercice des droits civils, des clercs pour la réception de l'ordre, des magistrats pour leur capacité, provoqua la tenue des registres de baptême. liCS empêchements au maiiage dérivant de la consanguinité contribuèrent à donner aux ecclésiastiques l'idée de tenir note des mariages célébrés. Enfin le droit Ac prévention maintenu par le concordat de 1515 au proflt du pape donnait lieu à des fraudes qu'il fallait déjouer. A peine un bénéficiaire était-il mort, que les solliciteurs, craignant de n'être pas choisis par les collateurs, expédiaient un courrier à Rome afin d'obtenir du pape le bénéfice vacant. Comme la collation pontificale n'était valable que si elle prévenait celle de l'ordinaire, les complices du solliciteur cachaient la mort du titulaire ; de là des décès dissimulés pendant plusieurs semaines, et par suite la création de registres mortuaires pour empêcher ces

(le la monarchie, l'état civil se constatait par voie i/unlté religieutrenqiièle. Sur le sol mouvant du moven aire, TÉi^lise ^^ ^truite les avait seule la stiibilité, qui était la condition indispen- cette attribution sable de la garantie des droits individuels. Jusqu'au seizième siècle, nul ne songea à contester l'utilité de cette compétence : l'ordonnance de 1539, en prescrivant formellement la rédaction des actes, déclarait que les registres de baptême et de décès feraient pleine preuve en justice, et qu'ils seraient portés chaque année au grefi'e du juge royal*. Peu de temps après, les actes de mariage furent assimilés à ceux qui marquent l'origine et le terme de la vie'. Mais quand fut brisée l'unité de la foi, et que le clergé devint un

fraudes. Voir à ce sujet Blblioth.de l'Ecole des Chartes , 1869. — Société rojrale (les antiquaires de France, t. IX, j). 245. — Annuaire de la Soc. de rHist. de France, \8kl , p. 200. On trouve dans ce dernier recueil la liste des précieux registres des paroisses de Paris conservés à l'hôtel de ville et détruits le 2^4 mai 1871 par les incendiaires de la Commune.

1. Ordonnance d'aoiit 1539 : « Aussi sera fait registre, en forme de preuves, des baptêmes, qui contiendront le temps et l'heure de la nativité, et par l'extraict dudict registre, se pourra prouver le temps de majorité, ou minorité, et fera pleine foy à ceste fin. » (Art. 51.) « Et afin que la vérité du temps des décès puisse encore plus clairement apparoir.... nous voulons estre faicte inquisition sommaire et rapport au vrai du temps dudict décès, pour sur l'heure faire fidèlement ledict registre. » (Art. 54, 55.) « Et lesquels chapitres, couvents et cures, seront tenus mettre lesdicts registres par chacun an, par devers le greffe du prochain siège du baillif ou seneschal royal, pour y estre fidèlement gardés et y avoir recours, quand mestier et besoin sera. » (Art. 53.)

2. L'article 109 du cahier du clergé débute ainsi : « Par l'ordonnance qui contraint les curés de faire registre des baptistaires, mariages et sépultures, et les porter par chacun an au greffe des cours rovales » Le

cahier du tiers contient également le mot mariage. Nous avons en vain cherché une disposition quelconque au sujet de l'acte de mariage dans les lois édictées de 1539 a 1576; nous n'avons rien découvert. L'ordonnance a-t-elle disparu? ou plutôt le clergé, interprétant l'ordonnance de 1539 n'a-t-il pas étendu sur ce point ses dispositions?

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des champions de la douloureuse lutte qui déchirait la France, l'inquiétude commença à gagner les esprits; toutefois, on n'osa pas encore proposer de limiter les pouvoirs du clergé. La situation changea lorsque s'accomplit le pillage des églises : on brisait les sta- Dans le pillage tues, OU incendiait les autels, on détruisait les vases ^reeïtrersonr saiuts, ct, daus Icur ardcur furieuse, les bandes qui se brûlés. livraient à ces abominables excès anéantissaient, dans une multitude de paroisses, les archives qu'on n'avait pu dérober à la destruction. La perte des registres, en jetant le désordre dans les familles, révéla tout le péril de la législation en vigueur. 11 fallait prendre des mesures pour assurer la conservation des actes qui constituaient l'état des personnes. Tous les esprits sages le sentirent.

Les États furent le premier organe de cette réaction ; mais, au point de vue pratique, la réforme était difficile. Le clergé était mécontent de ses rapports avec les greffes : il demandait qu'on lui évitât l'ennui de transporter fort loin les registres, ainsi que les frais excessifs prélevés par les greffiers comme prix de la décharge. Au dépôt entre les mains des greffiers, il voulait substituer le transport aux archives des évêchés, à l'époque de l'année où le curé se rendait à l'assemblée diocésaine. (C. 109.) Ace système, le tiers état opposait l'ordonnance de 1539, qu'il voulait encore améliorer dans ses dispositions. Après s'être plaint de la mauvaise tenue des registres, il demandait que le greffier en chef de chaque bailliage fût obligé, deux mois après la fin de l'année, « de con- Le tiers demande traiudrc Ics curés d'apportcr une copie signée d'eux

la création d'un , . i i .» • . ' u J

double registre, dcs registres de baptêmes, mariages et sépultures de

l'année. » La sincérité de ce registre devait être affirmée par le curé en présence du juge royal , « sans pour co rien payer. » Si le curé était en retard, le greflier avait le droit de le poursuivre par tout moyen utile. Les registres déposés, le greffier était tenu de garder « les copies, qui vaudront originaux, pour en bailler extrait en cas que les originaux fussent perdus; » mais, dans l'ordre régulier des choses, le greffier, suivant la proposition du tiers état, n'aurait pu légalement délivrer de copies aux intéressés, « les curés, qui avoient eu la peine, devant avoir le profit. « (T. 190.)

Ce système était excellent; le double registre constituait une garantie efficace contre les accidents si fréquents en un temps de trouble. Néanmoins la proposition ne fut pas admise; un seul registre déposé au grefte et le droit pour les greffiers de délivrer des extraits à la réquisition des parties , telles furent prescrit le dépôt les deux modifications introduites par l'ordonnance ^ ^unlquT'^au'^^ dans les mesures mises en avant par le tiers état. greffe. (Blois, 181 *.)

Guy Coquille, qui avait pris part à la rédaction du cahier, critique avec raison l'article : « Il seroit expédient, dit-il, qu'autre règle fût donnée pour tels registres; car les curez, qui n'en reçoivent aucun profit et sont chargés de faire les fraiz au siège royal, bien à peine se rendront sujets. Il seroit expédient qu'il y eût quelque salaire ordonné pour le curé qui seroit

1. Ce fut à d'Aguesseau que revint, cent soixante ans plus tard, l'honneur d'instituer les doubles registres dont l'un devait demeurer entre les mains du curé, et l'autre devait être déposé au greffe de la juridiction. (Déclaration de 1736.)

L'ordonnance

tenu faiie le regislre, faire signer les parrains et autres assistants notables jusqu'à deux, s'ils savent signer* »

Les doubles re- Personne ne pouvait mieux que le savant député gistreb organises j Nivêinais indiquer les lacunes de l'ordonnance.

para Aguesseau. 1

Le chance ier d'Aguesseau devait montrer au dix-hui tième siècle qu'il les avait aperçues, en donnant à cette organisation, avec la création des doubles registres, la meilleure forme qu'elle eût reçue sous l'ancien régime.

L'Église ayant élevé le mariage à la hauteur d'un sacrement, la nature et la validité de cet acte étaient de la compétence des juridictions ecclésiastiques. Aussi est-ce dans le chapitre de TEglise que le tiers état s'occupe des réformes qui étaient devenues nécessaires. Les mariages clandestins s'étaient multipliés à tel point que Henri II avait dû rendre un édit pour permettre en pareil cas l'exliéredation absolue des enfants \ Cette sanction n'avait pas suffi; aussi le tiers état voulait-il qu' « il fût défendu à toutes personnes de se marier ailleurs qu'en leurs paroisses, et de jour, les bans préalablement publiés, sans en pouvoir dispenser. » (T. 91.) L'ordonnance prescrivit une triple publication avec intervalle suffisant, et ne permit la dispense des deux derniers bans qu'à la sollicitation des plus proches parents des futurs. Le mariage dut être célébré publiquement. Sur la demande du tiers état, les curés ne purent marier que les habitants de leurs paroisses, et il leur fut interdit de passer outre