FontanoD, I, 757. (Arrest du 18 avril

était libre de renoncer à la commimciiilé ou de TaccejDter; elle avait droit, dans ce dernier cas, de retirer ses propres, de prendre son douaire et la moitié des acquêts; puis, si elle se remariait, elle pouvait porter dans une autre famille sa fortune absolument libre entre ses mains. Le tiers protesta contre l'ensemble de ces droits : il se fit évidemment, dans la rédaction du cahier, une alliance entre les tendances du Midi et du Nord : les jurisconsultes des pays de droit écrit se défiaient de la communauté, ceux du Nord craignaient de voir la fortune du père de famille passer dans une maison étrangère. C'est de cet accord que sortit la protestation contre le droit absolu de la femme et la pensée de le transformer en un droit d'usufruit, la privant, dans l'intérêt des enfants du premier mariage, de la libre disposition de ses biens. (T. 418.) Les cahiers de 1576 reproduisaient sans doute à leur insu une antique coutume que les Etablissements de saint Louis avaient consacrée et qui obligeait le survivant à se contenter de l'usufruit des acquêts, lorsque la propriété devait faire retour au lignage de l'époux prédécédé'. Nous n'avons trouvé aucune réponse à cet article des cahiers qui nous montre un des incidents de la lutte entre le régime dotal et la communauté.

Le convoi de la femme, sous l'ancien droit, était

une des craintes les plus vives des familles : nous en

retrouvons à chaque pas l'expression dans les do-

éances : on redoutait non-seulement le déplacement

1. Établ., I, chap. 134 et 136. Voyez également coutume d'Anjou, art. 288.

(le la fortune, mais aussi la honte d'un mariage indigne et les prodigalités qui pouvaient en être la suite. Le tiers état obtint, dans les termes mêmes où il le demandait, la nullité des donations faites entre époux, et une mesure analogue à notre conseil judiciaire contre la femme épousant un mari indigne. (T. 419. Blois, 182.)

Les formes admises pour les testaments diflV'raient iVstamems. suivant qu'on s'avançait vers le nord, ou qu'on descendait vers le midi de la France. Cependant le testament public, si fréquent en un temps où l'usage de l'écriture était rare, était permis sur toute l'étendue du royaume, à la condition qu'il fût fait devant deux notaires ou bien devant le curé assisté de deux ou quatre témoins; mais aucun de ces témoins instrumentaires ne devait être légataire. La présence du curé avait fait naître la grave question de savoir si on devait valider les testaments reçus par lui et contenant des legs pieux. L'ordonnance d'Orléans était sujette à interprétation*. Il s'était produit des abus que le Parlement avait réprimés en brisant l'acte testamentaire, et la situation des ecclésiastiques était devenue d'autant plus délicate que leur abstention avait souvent pour résultat d'empêcher un mourant de tester.

Aussi le clergé demandait-il que « les curés et Les testaments vicaires, suivant la bonne et louable coutume an- Publics reçus

' par les notaires

cienne, eussent le droit de recevoir tous testaments, ou les curés. encore qu'il y ait par iceux des legs à œuvre pie;

1. Article 27. a Ne pourront les cures,... recevoir les testaments es quels aucune chose leur soit léguée ou donnée. »

pourvu que lesdits legs ne soient en faveur d'eux ou de leurs parents. » (C. 110.) L'ordonnance admit ce vœu^ en y ajoutant toutefois des précautions fort utiles que le tiers état avait sollicitées (T. 219), telles que la signature du testateur et des témoins, et la mention formelle qu'il n'était point dérogé aux coutumes contraires. (Blois, 63.) Cette législation demeura en vigueur sans nouveau changement.

On se souvient que les substitutions avaient foit l'objet d'une disposition des ordonnances d'Orléans et de Moulins qui les limitaient au deuxième degré et prenaient des mesures pour assurer leur publicité. Nous avons remarqué que ces articles étaient presque les seuls que les cahiers n'eussent pas direc- Le tiers réclame tcment réclamés. Aux Etats de Blois, c'est le tiers état ^\ub^^'"-^ '•''' qui s'occupe de cette question : il constate que les ordonnances sont exécutées, sauf au point de vue de la publicité, et il attribue cette négligence au défaut de sanction : il sollicite en conséquence une déchéance de l'institué au profit du substitué, lorsque l'institué ou son tuteur aura omis de faire insinuer son titre. (T. 247.)

Cette réforme ne fut pas introduite dans la loi; mais la jurisprudence des parlements, fort mal disposée pour les substitutions, prépara sur ce point l'ordonnance d'août 1 747 par laquelle d'Aguesseau rendit absolument obligatoires les formalités nécessaires pour donner à ces dispositions une réelle publicité. Nous avons déjà rencontré plus d'une fois' des dispositions qui avaient pour but de protéger le