Voir, à la Taèle analytique, le mot lusaisissabiUté

DROIT Civil., r)4S

(l('l)ilrur (Ml (Icc'laranl ccilaiiis 'oiciis iiisaisissablrs. î.rs trois ordres so rciicoiilrèroiit dans une [)ens(''e "^Ij"

commune pour fra|)|)er d'insaisissahiliu- « les bêtes nécessaires au lal)ourai;(> de la terre et les instruments aratoires '. » iMusieurs coutumes contenaient déjà celle disposition; mais ce ne l'ut pas a\aiit une déclaration de llenii l\ «prcllc lui clcndue aux outils servant à ra<;ricullure.

Le tiers état voulait étendre? ce j^rivilége aux « armes ordonnées pour la défense des personnes es villes en temps de guerre. » (T. 234. j A défaut d'ordonnance, le parlement de Paris se chargea d'evéeuter j)ar arrêt le vœu des États, en tléléndant de saisir les armes (arrêt de 1592).

T.es obligations et la forme des contrats furent débattues à propos des notaires. Nous avons vu plus haut que Tordonnance d'Orléans avait décidé, à la requête des Étiits, que tous les actes passés devant ces officiers publics seraient signés*. Les notaires au Cliàtelet de Paris avaient obtenu une dispense formelle de la signature par édit du 11 octobre 1561, vérifié au parlement le 1" décembre suivant. C'était une dérogation d'autant plus fâcheuse, que les députés d'Orléans avaient voulu atteindre particulièrement les notaires de Paris '. Les trois ordres firent observer, en 1576, que la signature était plus que

Insaisissabilitp les bestiaux et instruiiieuts aratoires.

Obligations :

notaires.

1. Toutefois ils avaient soin de permettre aux propriétaires, pour le payement de leurs fermages, la saisie < des moissons ou fermes de la terre. » (C. 239. N. 204. T. 234.)