Journal de Uodin^ 3 janvier

2. Le tiers état demanda en vain que les parties ne fussent j)as tenues de lever, ainsi que l'exigeaient certains tabellions, leurs actes et contrats

dulcuses.

Usure. Intérêt. L'intérêt de l'argent n'avait pas encore pénétré au'c cga . ^j^^^^ j^^ mœurs. Sous le nom d'usure, les députés ne désignaient pas, dans les cahiers, l'abus que ce mot représente de nos jours; ils entendaient désigner tous les prêts à intérêt. Le clergé rappelait k l'exécution des anciennes ordonnances (C. 245j, tandis que la noblesse proposait l'institution d'un taux légal et comme maximum le denier 1 1 ^ c'est-à-dire 9 pour 100. (N. 185.) L'ordonnance poussa la rigueur bien plus loin, en renouvelant l'interdiction du prêt à intérêt. (Blois, 202.) Manœuvres frau- Ccttc défcnsc Commençait à n'être plus exécutable : le tiers le sentait et se l)ornait à poursuivre la manœuvre déloyale que tentaient les fils de famille aux abois, achetant des marchandises avec des délais de payement et les revendant au comptant. Les cahiers faisaient observer, à propos de cette fraude déjà réprimée par l'ordonnance d'Orléans (art. 141), que ce cet article, comme quasi tous les autres, étoit très-mal observé. » (T. 438.) Aussi l'ordonnance de Blois s'appliqua-t-elle à accumuler les peines les plus sévères contre cet acte de mauvaise foi, qu'elle allait jusqu'à punir de mort. (Blois, 202.)

Influence des En résumé, les Etats apportèrent dans l'examen de la législation civile un bon sens et un esprit de progrès remarquables : s'ils n'accomplirent pas assez de réformes au gré de certains esprits plus téméraires que sages, ils eurent l'immense et rare mérite de se tromper rarement. Leur sagacité témoigne d'une expérience

en parchemin et en grosse, mais qu'elles eussent le droit d'en obtenir des expéditions sur papier simple. (T. 192.)

États de Bloiâ sur la législation

consommée : l'état des personnes, la liberté civile, la situation des étrangers et la législation du mariage, ne méritent pas une seule critique : sur tous ces points, l(^s propositions du tiers état donnent la mesure exacte de ce que pouvait tenter le législateur au seizième siècle. S'il avait voulu porter une main plus hardie sur les rapports légaux des personnes, il eut échoué. Les propositions dépassaient déjà ce que le conseil du roi était |)rét à admettre, puisque la servitufle personnelle survécut aux justes attaques du tiers état. L'ordre des successions, si arbitrairement réglé par le droit féodal, n'était point encore attaqué sous les Valois; mais nous voyons percer l'esprit de critique qui doit se développer peu à peu dans le sein de la nation ; on cherche à modérer dans l'application les substitutions et la rigueur du droit d'aînesse. Dans l'intérêt des paysans et de l'agriculture, on met à l'abri de la saisie les instruments aratoires, et la bonne foi fait introduire dans la rédaction des contrats des mentions qui constituent de sérieuses garanties

Telle est l'œuvre opérée par les Etats au ])oint de vue de la législation civile. Voyons maintenant quelle action ils ont exercée sur le droit criminel.

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