DROIT CRIMINET

SOMMAIRE

Le produit des confiscations donne' avant la condamnation des accusés. Abolition des pensions accordées sur les amendes. Le tiers veut que la légitime échappe à la confiscation. Prescription des amendes. Répression des meurtres et des crimes commis sur les grandes routes. Le clergé obtient la responsabilité du seigneur et des villages. Exagération des peines : fréquence de la peine capitale. Les rémissions et les grâces en sont la conséquence fatale. La noblesse et le tiers obtiennent quelques mesures insuffisantes.

Les cahiers, en traitant de la procédure criminelle,

n'ont exposé aucun principe; il en est de même pour

la législation pénale. Nous ne trouvons qu'une suite

de vœux presque sans lien entre eux.

Abus des confis- L^s Confiscations^ dont les États d'Orléans s'étaient

cations. occupés, provoqucut de nouveau les plaintes des États

de Blois; le roi avait continué à donner à ses mignons,

et souvent au dénonciateur, les biens de celui qu'il

faisait mettre en accusation, sans attendre la con-

Le roi distribue damnation. On pressent avec quelle avidité le cour-

-q^ïnVauea". tisau favoHsé s'cfforçait de hâter la perte de l'ac»

dre la condam- cusé dout la mort devait consolider sa fortune. C'est

ainsi que des commissions, arbitrairement composées

de juges passionnés, étaient choisies pour décider du

sort d'un accusé condamné d'avance. Il faut voir en

quels termes le tiers état flétrit ces manœuvres à

l'aide desquelles grandissait la scandaleuse opulence

nation.