DROIT CRIMINEL. 5S

des Joyeuse et des Epernon. (T. 178.) I/ordomiaiice, i/ordonnance après avoir défendu ces dons, prononça contre les '""'^tmion'^""' donataires !a restitution et le payement du double, les déclara incapables de rien recevoir à l'avenir, et prescrivit aux juges de les poursuivre sans merci. fBlois, 204.) Qui peut assurer qu'en un tel temps une telle loi fut respectée? La tristesse de Guy Coquille nous semble ne laisser aucune illusion sur l'inexécution de la loi\

Un abus analogue souleva également l'indignation Abolition des du tiers état. Nous voulons parler « des j)résidents , ^^dëes"Lr le^' conseillers et juges qui obtenoient du roi des pen- amendes, s ions, assignées sur les amendes prononcées en leurs cours. » Ces faveurs tournaient directement au préjudice des justiciables, « parce que, le plus souvent, les juges augmentoient les amendes.» (T. 182.) L'ordonnance supprima ces pensions et condamna ceux qui les percevaient à restituer le double.

Certaines coutumes prohibaient radicalement la

1. a .... La raison de la prohibition est que c'est improbité et méchante volonté de présumer une personne estre coupable avant qu'elle soit condamnée, et ces expectations de triste événement sont condamnées

par les lois romaines Aussi que tels dons semouvent celui qui en a

assurance de pourchasser ^er fas et nef as la condamnation de l'accusé, et comme j'ai dit ailleurs : il n'y a point de plus violents et plus dangereux solliciteurs contre les misérables accusez que ces infâmes confiscataires, qui, semblables à des corbeaux croassant, abboyent de faim et d'avarice après la curée.

.... tjind non mortalia pectora cog'is Aiiri sacra famcs ?

Aussi monsieur Cujas, sur la /. 26 in fine ff. De verb. oblîgat.y appelle très-convenablement la donation des confiscations corv'inam. » (Guy Coquille, note sur l'art. 20^.)

Le tiers veut que Confiscation. Le tiers état le recomiaît dans son ca- '^échf pT ^^^^^^) lorsqu'il demande « pour les pays esquels con-

à la confiscation, fiscation a lieu que la légitime soit réservée aux

enfants sur les biens confisqués, sauf les cas de lèsemajesté. » (T. ISI.) Cet article ne fut pas admis, et seul le douaire conserva le privilège d'échapper à la confiscation*.

On avait créé des offices de sergents, chargés de rechercher et de percevoir les amendes : ces officiers s'étaient faits les agents de persécutions de tout genre; le tiers état demandait instamment leur suppression, ainsi que la prescription des amendes, trois ans après la condamnation. (T. 179, 180.) Ce vœu ne fut pas accueilli, tant on craignait de diminuer les revenus du domaine royal.

Répression des '^^ premier rang des crimes dont les États deman

crimes commis daicut Unanimement la répression, se plaçaient natu-

sur les grandes ., , i i . / , . •

routes. rellement les meurtres : les députes se plaignaient vivement du peu de sûreté des routes, et le clergé signalait le nombre des arrestations suivies d'assassinats commis par des personnes masquées. (C. 294. N. 183.) L'ordonnance permit aux populations des campagnes de sonner le tocsin pour « courir sus » de telles gens. (Blois, 198.) Elle prit également plusieurs mesures contre les bandits qui infestaient les routes, et contre ceux qui, « pour prix d'argent, se louent pour tuer ou pour recouvrer prisonnier des mains de justice. » (Blois, 194, 195.)

La réforme la plus importante fut la responsa-

1. Voir, entre autres coutumes, celle d'Orléans, qui réserve l'exécution des conventions matrimoniales.

bililé édictée, à la demande du clergé, contre le sei- «^neur et les villages voisins du lieu où avait été commis le crime*. Le devoir de poursuivre et d'arrêter le cou|xd)le appartenait au seigneur ainsi qu'aux habitants. S'ils no pouvaient le constituer prisonnier, ils étaient au moins tenus sous les peines les plus sévères de dresser procès-verbal des moindres circonstances et de recueillir les renseignements et toutes les pièces à conviction propres à faciliter la poursuite.

Responsabilité du seigneur et des villages voisins du lieu où a été commis le crime.

1. Nous rapprochons ici l'article du cahier du clergé et le texte de l'ordonnance; le lecteur pourra juger quelles étaient les ressemblances entre les deux textes lorsque le rédacteur puisait dans les cahiers la pensée première de la loi :

Clergé, 295. Aussi qu'advenant un meurtre ou homicide, le seigneur de la terre où sera trouvé le corps mori, et avec lui dix ou douze villages plus proches du lieu, soient tenus faire si diligentes poursuites contre les meurtriers , qu'ils puissent être appréhendés, ou pour le moins rapporter certaine assurance en remarque de leurs habits, armes, chevaux, et du lieu de leur retraite; et ce, sur peine au gentilhomme de perdre les droits de sa justice, et aux habitants des dits villages, de grosses amendes applicables à Votre Majesté et aux parents et héritiers du pauvre homme meurtri, et les officiers de la jurisdiction dudit seigneur qui y conniveront, et n'y feront leur devoir, soient punis de grièves peines.

Blois, 196. Et à fin d'empescher la fréquence des meurdres et voleriesqui se commettent par les champs avec toute impunité : nous enjoignons à tous haults-justicierset leurs officiers des lieux , où tels excez se commettront, ensemble aux habitans des plus prochains villages, de poursuivre en toute diligence, incontinent qu'ils auront cognoissance des malfaiteurs, pour les appréhender et constituer prisonniers, si faire se peut. Sinon faire diligente perquisition et remarque de la façon de leurs habits, armes, chevaux, et du lieu de leur retraite , dont sera faict procèz-verbal. Le tout sur peine ausdicts haults-justiciers,de perdre les droicts de leur justice, et à leurs officiers de leurs estats, et aux habitants desdicts villages, de grosses amendes, applicables moictié à nous, et moictié aux excédez, ou leurs héritiers.

Si aucune de ces précautions n'était prise, le seigneur perdait ses droits de justice, ses officiers leurs charges, et les habitants des villages, responsables du crime, devaient payer de grosses amendes*. Exagération des Lcs États s'occupèrcut également de plusieurs au- Fréqîen"?de la trcs crimcs, mais leur sévérité ne connaissait qu'un peine capitale, gg^j châtiment : la peine capitale. Ils n'avaient aucune idée de la nécessité de proportionner la peine au délit : ainsi l'adultère (T. 165), le rapt (T. 167. N. 202), la séduction, lors même que les parents consentaient au mariage (T. 166), l'usure (T. 168, 169), et la banqueroute (N. 205) devaient entraîner la peine de mort. La noblesse réclamait la même peine contre « les larrons de garrenne. » (N. 195.) Usuriers. Lc pouvoir, jugeant qu'il n'y avait rien à changer

aux ordonnances antérieures, ne s'occupa que de l'usure dans celle de Blois : admettant le système proposé par le tiers état, il prononçait le bannissement et de grosses amendes quand le coupable était poursuivi pour la jjremière fois, réservant la peine de mort pour les récidivistes. (Blois, 202.) Banqueroutiers. Quant aux banqueroutiers, ce fut plus tard, sur les plaintes réitérées du commerce, que le roi se décida à sévir contre eux; il annonce, dans le préambule d'un mandement adressé en juin 1 582 à plusieurs conseillers au parlement de Paris, qu'il s'était fait représenter les ordonnances qui frappaient les

1. a Par aucuns statuts d'Italie, dit Guy Coquille, les villes, bourgs et villages plus prochains du lieu où a esté fait le vol sont tenus de réparer le dommage, s'ils ne montrent avoir fait toute diligence pour la perquisition des voleurs. En Suisse, tous se mettent en quête de bonne volonté pour la perquisition et appréhension. » — Note sur l'art. 196.

banqueroutiers de la peine capitale et «. les cahiers de la justice des estais tenus à Blois » ; il ajoutait qu'il avait résolu de former une commission destint?e à achever dans tout le royaume les poursuites de banqueroute commencées depuis nombre d'années. Ainsi Henri 111 déclarait, six ans après la session, qu'il exécutait la volonté des États Généraux*. Néanmoins, comme rien dans ce document ne nous permet de supposer que le roi ait adouci les rigueurs de la peine édictée à Orléans*, nous doutons fort que l'institution de cette juridiction temporaire ait produit un heureux résultat.

C'était en effet l'exagération des peines, multipliant Les grâces sont la nécessairement le nombre des erâces, qui paralysait au fO"séquenee de

, , ^ , ^ . . *^ '11 ^ ^ la disproportion

seizième siècle toute la justice répressive. Les Etals des peines. entrevoyaient, comme dans un demi-jour, les causes de ce mal. Ils ne remontaient pas jusqu'à la sévérité excessive des châtiments qui poussait la royauté à multiplier les lettres de rémission, ils ne songeaient à accuser que la faiblesse royale : aussi les cahiers ne mentionneut-ils pas un crime, ne demandent-ils pas une peine sans solliciter aussitôt la promesse de ne jamais accorder de grâce. La noblesse et le tiers état surtout insistent sur cette idée avec une rare énergie. « Si peut on dire en France, dit le tiers, que la principale occasion des crimes qui s'y commettent, c'est qu'il n'y a à présent aucun crime si grand ni si odieux qu'on n'obtienne lettre de remission .... es

1 . Mandement et commission à plusieurs conseillers au parlement de Paris, pour le jugement des banqueroutes frauduleuses dénoncées depuis vingt ans. Fontainebleau, 25 juin 1582. ^nc. lois franc. ^ XIV, p, blk.