T. 446. Procès-verbal du tiers, 6 lévrier

tution de la France ^ nul édit ne doit être reconnu pour édit au préjudice des anciennes lois et ordonnances de France, s'il n'est premièrement vérifié par les cours souveraines. » (T. 202.) Comme lui, le clergé proteste contre la contrainte exercée par le roi : il demande qu'on envoie moins souvent et pom- des causes moins légères des lettres de jussion « qui est en effet ôter la liberté auxdites cours d'opiner et délibérer, et les forcer en leur conscience, l'une des grandes plaies qui se remarque en l'administration et direction de la justice. » — « A tiers^ ^pf otesteiu ^^^tc causc, contiuue le clergé dont le cahier est plus contre les lettres précis sur cc point quc cclui du tiers, et pour obvier

de jussion, v i, • i i-t - • t i

a 1 avenir sera la liberté remise auxdites cours de parlement d'opiner ou délibérer sur la vérification des édits ou patentes, sans qu'ils puissent être contraints procéder à la vérification d'iceux de votre puissance absolue, laquelle ne doit vouloir que ce qui est juste et raisonnable et porté par vos ordonnances; et qu'à l'avenir, M. le chancelier n'ait à dépécher aucune lettre de jussion, que premièrement les motifs et remontrances de vosdites cours de parlement n'aient été, par vous en personne, entendues en votre privé conseil. » (C. 285, 292.) Le tiers veut que ^ CC principe général, les Etats n'apportaient

les ordonnances ^ . . . .

inspirées par les qu'uiic sculc restriction cu CC qui concernait les or-

à k^SiSfon donnances dues à l'inspiration des États Généraux.

des parlements. Comme cUcs émanaient de la nation et du roi , le

clergé et le tiers état jugeaient inutile l'immixtion

des parlements et la repoussaient formellement.

VERIFICATIOiN DES EDITS. 563

(T. 200, m fine.) Nous avons déjà rencontré la même pensée, exprimée avec plus d'insistance \

Aucun des vœux émis à propos de la vérification Silence des édits ne fut suivi de décisions royales. Le roi ^ rojau... n'avait garde de changer en un droit reconnu une tradition de fait qu'il pouvait toujours contester. Ce vieil usage demeura donc soumis aux vicissitudes que traversa le Parlement. N'est-il pas d'autant plus intéressant de voir les Etats Généraux en solliciter publiquement la confirmation, et demander ainsi les garanties les plus sérieuses qu'ait connues l'ancien régime ?