I.A JUSTICE ET LES LOIS EN iriTr

sont protéines contre les violences des gentilsljommes, comme s'ils représentaient le roi lui-même. C'est ainsi que le tiers, uni à la royauté, poursuivait, jusque dans les formes de la procédure et en s'occupant des sergents, l'abaissement de la noblesse qui était le but de sa persévérante ambition.

La discipline des avocats , la responsabilité des procureurs , et le contrôle sévère exercé sur les sergents pour la perception de leurs frais font rentrer sous la surveillance des cours tous ceux que leur profession rattache à la justice.

L'instruction criminelle est presque aussi délaissée qu'en 1 560. Cependant, à côté de l'action publique, dont la marche progressive demeure toujours populaire, nous voyons poindre la première inquiétude du tiers état : il veut que l'instruction soit faite à décharge. Témoignage frappant des vices de la procédure secrète : dès le début, cette procédure se montre violente : son but est d'accuser, son triomphe d'arracher l'aveu. La découverte de la vérité n'est pas son principal mobile : le désir de trouver le coupable sous le masque de l'accusé la domine. Il faut que le tiers obtienne la promesse que l'instruction recherchera à l'avenir le bien comme le mal.

A Blois, la législation civile est plus étudiée qu'à Orléans. L'état civil des personnes, appartenant naturellement au clergé qui en avait avant tout autre conçu la pensée, devait se ressentir de la lutte qui brisait l'unité religieuse et aventurait du même coup l'état d'un grand nombre de citoyens. La guerre mettait d'ailleurs en danger tous les lieux consacrés au culte catholique et les registres de sacrements y couraient

plus de risques que partout ailleurs : aussi le tiers obtient-il le dépôt au greffe royal. En même temps, il combat pour restreindre le droit illimité que s'arrogeait le prince de légitimer les bâtards et de naturaliser les étrangers suivant son caprice. Enfin, il termine la première partie de son examen en revendiquant le définitif affranchissement des serfs soumis à un lien féodal relâché, mais encore sévère.

Les successions renouvellent la lutte entre le droit romain et le droit coutumier : le Parlement et le tiers se font les champions de l'égalité romaine contre le privilège, sorti des traditions de la famille germanique.

En dernier lieu, les contrats authentiques, leur signature obligatoire, le rôle du notaire et la conservation des minutes provoquent des règlements qui sont venus des États de Blois jusqu'à notre droit moderne.

Le droit criminel est bien moins avancé que le droit civil. L'inexpérience y est profonde. Si le sentiment de l'équité suffit à démontrer que les confiscations et les amendes ne peuvent être attribuées avant le jugement au dénonciateur ni aux juges, il faut une philosophie pratique plus épurée pour comprendre le danger des peines excessives. Loin d'intimider et de contenir, la peine de mort, inconsidérément prodiguée, révolte l'esprit et se trouve paralysée par son excès même. L'abus des grâces en est l'inévitable conséquence. Le tiers état ne le sent pas et demande la peine capitale en sollicitant l'abolition des lettres de rémission.

Enfin les députés terminent leur œuvre en réclamant