N. p. 73.— p. 155, art. 1. — p. 197. — p. 2W

(Ir nouvelle création, soit une charge non héréditaire et en touchait le prix, ou bien l'ancien titulaire résij^nait sa charge, en recevant de celui qui hii succédait une somme convenue comme prix d'acquisition. Ainsi, que ce hit sous une forme ou sous une autre, tout nouveau magistral devait, avant d'entrer en ("onctions, acheter sa charge, moyennant une somme souvent fort élevée.

François I", qui avait pratiqué pubhquement la vénalité des offices, avait érigé, en 1 522, un bureau ties casueiies. des parties casueiies « pour servir, dit Loiseau, de boutique à celte nouvelle marchandise. » Ce fut sur cette institution que se concentra l'attaque des dé- ])utés du tiers : il fallait, disaient-ils, « éteindre cette recette, défendre à ceux qui entouroient le roi d'en faire profit ', aux particuliers de faire aucune transaction, de sorte que Icsdits oflices fussent du tout mis hors du trafic cl commerce des hommes. » (T. 140.) Dans sa réponse au cahier, le chancelier annonça « que le roi avoit déjà commandé que l'office des parties casueiies fût supprimé comme super- obtienr it^supflu, étant les offices hors du commerce des hommes, pression. choses saintes et sacrées. » (Réponse au tiers, 140.) Le gouvernement n'avait garde de se montrer hésitant : le tiers, dans son amour du bien public, annon-

. PI, . . Il offre d'ailleurs

çait tormellement que, si cette concession compromet- une subvention tait les finances de l'État, il était « prêt à lui fournir '' 'S^'"'''

1. Les courtisans obtenaient et vendaient à des officiers de justice des dispenses et permissions de tirer commodité de leurs offices en les résignant. Cet abus avait singulièrement facilité le développement de la vénalité.

tout autre moyen, plutôt que de rompre cet ordre de justice et de rét'ormation, tant nécessaire pour le bien de lui et de ses sujets. » (T. 141.) Dès lors, le pouvoir était prêt à céder sur tous les points pour obtenir du tiers l'impôt qu'il souhaitait, sauf à ajourner plus ou moins l'exécution de sa promesse, quand la session serait achevée et l'argent entré dans le trésor.

L'ordonnance ne contint aucune disposition formelle, mais, en instituant l'élection, elle renversait implicitement le régime des ventes d'offices. Les trois ordres Lcs trois ordrcs demandaient l'élection des candiobtiennent l'é- ^^^^ ^^ l'institution du titulaire par le roi : seule-

lection des can- i

didats. ment ils différaient quant à la forme elle-même. La

noblesse voulait que, partout où se ferait l'élection, quatre gentilshommes fussent appelés pour concourir à la désignation. (N. 12, p. 159.) Le clergé, s'inspirant des principes qu'il avait cherché à foire prévaloir dans l'Église, attribuait aux compagnies ellesmêmes le droit de présentation. ;C.98.) Le tiers état faisait une distinction très-juste entre les membres des cours souveraines et les magistrats d'un ordre inférieur : pour les premiers, il voulait faire revivre l'ordonnance de Louis XII; quant aux autres, si le principe était le même, un élément étranger à l'ordre judiciaire devait, selon lui, influer sur le choix des candidats. Le maire, les échevins et les avocats de la ville se réuniraient aux juges du siège pour concourir à la désignation. (T. 143.)

Le chancelier avait promis d'agréer cette réforme'.