Art. l^t. Ordonnance de Moulins, février

3. Il y eut Lien un article de l'édit de Roussillon (art. 33) qui défendit de prendre aucunes épiées pour les ordonnances rendues sur requête, mais le commentiiteur nous apprend qu'il ne fut ni vérifié ni publié. V. Néron, p. 429.

fies ofiices.

conseil n'admit ce renvoi que si le juge était partie et si le tribunal était appelé à juger en dernier ressort. L'ordonnance ne maintint pas cette restriction et permit simplement le renvoi à un autre présidial dès qu'un des membres du siège serait en cause. (Oi'léans, 52.) La même demande faite pour les parlements n'aboutit qu'à une interdiction aux magistrats de plaider devant la chambre où ils seraient de service. (T, 182. Orléans, 53.)

Enfin, sur la demande du tiers état, il fut défendu d'affermer les amendes, de peur que les jnges ne pussent se porter adjudicataires sous des noms supposés. (T. 228. Orléans, 81.) Pluralité La pluralité des offices, qui n'avait d'autre cause

que le désir effi^éné de s'enrichir promptement, fut également proscrite par les cahiers et par l'ordonnance'.

Le chancelier n'avait pris en réalité que des demimesures : si les dons et les présents avaient été interdits, si les épices avaient été restreintes puis supprimées pour les juridictions inférieures, ces réformes un peu vagues semblaient avoir pour but de calmer l'opinion publique bien plus que d'opérer sincèrement un changement efficace. En ne recourant pas à la seule garantie réelle, à l'établissement général des gages annuels, on cédait, il est \Tai, à des raisons toutes financières, mais du même coup on rendait illusoire l'abolition des épices. Comment attendre des officiers de justice qu'ils consentissent à renoncer à des profits certains sans recevoir en échange des ressources