T. 142, 185. N. p.265, art

2. «Et sur la réformation requise par les députés des États tenus à Orléans, des sièges, juridictions et officiers du trésor, des eaux et forêts, maréchaussées, amirautés et tous extraordinaires, avons par l'advis de nostre conseil, et pour aucunes considérations, différé pourvoir oiaprès. « (Ordonnance d'Orléans, art. 35.)

Unité juridicti

Cette pensée répond à une tradition du tiers état.

Les trois ordres protestent con tre les tions.

toute l'administration du royaume. (T. 141 .) Un simple ajournement était plus propre qu'un rejet à entretenir les dis])ositions favorables des députés.

Quoique toutes les suppressions que nous venons d'énumérer aient eu pour effet d'accroître la compétence des justices ordinaires, jusque-là les députés n'avaient point agi directement dans cette vue. De même qu'avant de construire un édifice, il faut déblayer le terrain sur lequel il doit s'élever, les députés avaient songé avant tout à débarrasser la justice des obstacles de tout genre qui l'encombraient. Ce travail préliminaire aclievé, ils émirent une série de vœux dont le caractère dominant était de fortifier l'unité de la hiérarchie judiciaire : le tiers état voulait, comme ses tendances l'y avaient toujours porté, assurer aux juges royaux la plénitude de juridiction. Deux sentiments l'y poussaient : le goût de l'organisation et la jalousie que lui inspiraient les justices seigneuriales.

Nous allons voir comment il cherchait, en écartant les obstacles et en constituant fortement les justices royales, à satisfaire cette double passion dont les efforts successifs devaient aboutir, moins d'un siècle après, à l'établissement de la centralisation monarchique.

Les évocations, qui enlevaient aux juges des pro- 'J vinces la connaissance d'un procès pour le porter, au gré de quelque courtisan, devant le conseil du roi, avaient en vain soulevé les critiques des trois ordres'. La défense faite au conseil de connaître des

JîTRiniCTTONS. 13f»

afTaires contenticuses (Orléans, art. 37) était une mesure dont on put constater bien vile l'inefficacité. Il fallut attendre si\ ans que l'ordonnance de Moulins donnât une satisfaction formelle à ce vœu unanime (art. 17).

T.'ordonnance d'Orléans tenta de restreindre le privilège de committimus^ (nrl. 7 o), mais c'est encore à Moulins que furent édictées les mesures les plus précises. Pour la première fois, la liste des privilégiés fut insérée dans une ordonnance royale : les princes, les gens de la maison du roi, les membres du parlement, les douze plus anciens avocats, les douze plus anciens procureurs au parlement de Paris étaient seuls pourvus de ce privilège (Moulins, art. 56). Nous verrons plus loin que cet article avait posé les principes qui fm'cnt constamment suivis depuis cette époque.

A côté de ces privilèges personnels, nous trouvons Le tiers état s'éles commissions extraordinaires qui étaient la ruine ^"^'^ contre les

T commissions ex-

de toute justice. Le choix; des juges qui les compo- traordlnaires, saient, dicté par « les affections particulières, étoit grandement suspect, » et le tiers réclamait hautement leur suppression absolue au profit des juridictions ordinaires. (T. 183.) La réponse du roi fut favorable, mais il fallut attendre l'ordonnance de Roussillon (art. 30) et celle de Moulins (art. 68, 69) pour obtenir une satisfaction; encore fut-elle insuffisante. Hâtons-nous d'arriver à la grande lutte que soutint

1. On appelait ainsi le droit que possédaient les gens appartenant au roi de porter leurs procès devant les maîtres des requêtes de l'hôtel. (États de Tours, tome I, p. kkl.)

140 ÉTATS D'ORLEVNS.

Il demande l'ii- 1^ liers état poiu" ramener à l'unité les justices infénite des jusiuis figurcs. H voulail qu'eu « chaque ville close, » comme

jnftTieures. i ^ '^

en « chaque paroisse du plat pays, » il n'y eût qu'une seule juridiction de première instance et que le bailli, le prësidial, le prévôt et le seigneur cessassent une lutte de compétence qui tournait au détriment de la justice. C'était au juge royal que devait naturellement profiter cette suppression : dans la pensée des députés du tiers, « la distribution de la justice appartenoit par droit divin au souverain magistrat, » et c'était en « abuser que de la rendre patrimoniale. » (T. 164.) En conséquence, toutes les justices royales existant dans une même ville devaient être réunies : si le bailli et le prévôt siégeaient concurremment, le prévôt devait disparaître; si une justice seigneuriale fonctionnait auprès du juge royal, elle devait être supprimée au profit de « Sa Majesté. » (T. 165.)

La réforme ne s'arrêtait point là : au-dessous du « bailli du ressort, « le tiers état ne voulait laisser subsister qu'un seul degré de juridiction. Pour ne point exciter les susceptibilités de la noblesse, il s'empressait de déclarer que les députés « n'entendent point abolir entièrement la juridiction des seigneurs, » mais la simplifier. Parmi tous les justiciers, celui qui aurait le plus haut degré de justice devait seul conserver ses attributions, et les autres étaient tenus de s'incliner devant lui, sauf à lui réclamer une juste « récompense. » (T. 166.) Enfin, les prévôts des villes, qui avaient usurpé le droit d'appel sur les prévôts des paroisses voisines, devaient rentrer dans les limites de leurs attributions subalternes. (T. 167.) Ea simplification des juridictions était un besoin si

ses sur le sort des présidiaux.

.Umi DICTIONS. 141

imj)(ii(ni\ que la noblesse elle-même s'associait à ce vd'ii : naturellement elle demandait avant tout leresj)ect (le ses dioils, qu'elle mettait sur la même ligne que ceux de la royauté, mais elle insistait pour la fusion en une seule justice des sièges multipliés sous Henri II. Le sentiment de la nation était unanime. (N. p. 160. 14).

Dans ce travail d'élimination auquel se livrait le Opinions dîvcrtiers état, un doute arrêta les députés. Les présidiaux devaient-ils être supprimés? En admettant qu'ils ne le fussent pas, fallait-il changer leur compétence? devait-on tout au moins respecter leur organisation?

Le tiers se divisa à peu prés par moitiés égales sur ce grave sujet : les uns, d'accord avec la noblesse (N. p. 198, p. 253), faisaient valoir l'inutilité d'un double tribunal au chef-lieu du bailliage et rappelaient que le besoin d'argent avait seul provoqué la création de ces tribunaux; les autres, frappés des avantages d'une juridiction permanente * et exclusivement judiciaire, entrevoyaient dans l'avenir les baillis absorbés par les fonctions administratives et préparaient, en défendant les présidiaux, la séparation des pouvoirs.

Ces derniers allaient même bien plus loin : ils demandaient formellement l'extension de la compétence dévolue aux présidiaux par l'édit de création. Habitants de bailliages trop éloignés du parlement, les députés qui soutenaient cette opinion voulaient attribuer aux présidiaux la connaissance des causes d'appel en

1. Les baillis tenaient leurs assises à des époques irrégulières.

dernier ressort jusqu'à 100 livres de rentes ou 2000 livres de capital*. (T. 173.)

Si l'on prenait le parti de les abolir, le tiers état réclamait tout au moins que les baillis, sénéchaux et juges royaux héritassent du même pouvoir, et eussent le droit déjuger nonobstant appel jusqu'à 500 Uvres, à la seule condition qu'ils prendraient pour leurs jugements l'avis des six plus anciens avocats du siège. (T. 179.) Unauimlté du En uu mot, si Ic ticrs était divisé sur la question cesTité de const^i^ ^^^' maintien des présidiaux, dont la juridiction poutuer un tribunal yait paraître trop voisine de celle des baillis, il n'y

au centre du . , • i i • i • -y i

bailliage. avait qu uuc VOIX daus le sein du troisième ordre sur la nécessité de constituer un tribunal permanent plus rapproché des justiciables, plus rapide dans sa procédure, et moins coûteux que les parlements. C'est ce vœu si juste qui résume tout ce que nous venons d'analyser.

Quels furent les résultats de ces doléances? deux modifications dont l'honneur remonte tout entier aux États.

En premier lieu, il fut déclaré qu'il n'y aurait dans chaque ville qu'un degré et siège de juridic-

1. L'édit de création (janvier 1551) fixait le maximum de la compétence en dernier ressort à 10 livres de revenu et 250 livres de capital (art. P""). Chaque siège devait comprendre au moins neuf conseillers : sept étaient nécessaires pour la validité du jugement. Indépendamment des épices, ils recevaient des gages fixes de cent livres tournois. Ces gages étaient prélevés sur un impôt indirect que les i habitants de chacune des villes,» assemblés pour en délibérer, devaient établir. Cette nouvelle taxe était l'objet des plaintes du tiers qui demandait au moins que les trois États fussent tenus d'y contribuer, a en considération de ce que les présidiaux étoient tenus rendre la justice à tous les états. » (T. 177.)

lion en première instance. Dans le délai d'nn mois, Ou dôcide que l'iiiie des deux justices devait disparaître pour céder chaquevjiien'au-

J ' • ra qu une juri-

a l'autre la plénitude de compétence*. Si l'autorité diction de pre-

, . 1.1- • • I '. V ' I 1 • mière instance.

du juge royal et du juge seigiieiu'ial etiut égale, le roi et le seigneur devaient commettre alternativement un juge de trois ans en trois ans^ Deux seigneurs ayant concurrence de juridiction devaient recourir à la même transaction'.

Ainsi se trouvaient réduites à l'unité les justices inférieures ; au-dessous de la grande justice du bailliage, qu'elle s'apjx'làt présidial ou cour du bailli, il ne pouvait exister désormais qu'un degré de juridiction.

A côté de cette réforme se place une modification non moins importante : on supprima dans les cheflieux du bailliage, au profit de la justice principale, et en réalité du présidial *, les prévôts, viguiers, alloués, leurs lieutenants, avocats et greffiers, diminuant ainsi de moitié cette innombrable quantité de gens de justice qui se groupaient autour des diverses juridictions et encombraient les petites villes. (Orléans, art. 50.) Il résultait de cette suppression que les habitants du chef-lieu qui avaient porté leurs causes en première instance devant le présidial n'avaient plus qu'une voie de recours, l'appel au parlement. En ce temps d'appels successifs, c'était une bien grande nouveauté qu'une telle réduction des degrés de ju-