N. Pontoisc
150 ETATS DORLKANS.
soient subjectz au syndicat à la lin de It'iii' administration et qu'ils attendent un mois sur le lieu après le terme pour voir si on se plaindra d'euk et qu'ils soient punis si [)ar dol ou à leur escient et coulpe ils [ont] malversé en leur oflice ou s'ils ont erré en droict ou coustume. » (N. Pontoise^ 4G.)
Ainsi la noblesse aux États de Pontoise montra moins d'amertume contre le tiers (;tat et plus de maturité qu'aux Etats d'Orléans. La pensée d'établir sur de larges bases la responsabilité des gens de justice Les cahiers de était diguc d'être accucillic, mais aucun de ces pro- Pontoise ne pa- -^ ^ ^ couvcrti cu loi. Le ticrs état ne s'occupa
laissent pas a voir J 1
influé sur la le- (|ans ccttc sccoudc scssiou que de la question finan-
eislatioii. ., , -i v
ciere et, pour toutes les autres, Jl s en remit auv cahiers qu'il avait présentés six mois auparavant.
Quelle que soit la valeur des divers systèmes proposés par les députés, nous ne devons nous attacher qu'à un seul point de vue, celui qui domine en réalité cette matière, c'est-à-dire, l'aspiration ardente de toute la nation vers la simplification des rouages, et du tiers état vers l'unité des justices royales.
PROCKDTT.F. CIVII.K. ISl
iir. — PROcKDLRi: (:\\[\a:.
SOABUIRE.
Réaction générale contre la longueur et la cherté dos procès.
1 . .Vd/r/ie de l'actiu/i : Signilication des pièces au commencement de l'instance; abrévi.ition des délais; procédure sonnnaire; ordonnâmes sur roqucte ; régularité du rôle; unité de la prt)cédurc.
2. Arrêts et Jugements : Arrêts motivés; prononciation immédiate; exécution provisoire nonobstant appel; exécution par les juges locaux; voies de recours.
:{. TVwreîi^ ; Réduction ; conunissaires taxateurs.
4. Agents de la procédure: Procureurs; suppression. Les avocats
peuvent postuler. Greffiers; responsabilité. Sergents : obéissance
leur est duc; frais, discipline.
T.a longueur et la flierU' dos procès étaiont en celle 1 ^ longueur ot malière la préoccupalion constanle de la nation. procès'*smit l'i!f.a vénalité des offices ao^ravait singulièrement ces "•'!."« pn-occu-
*=''-' ^^ ^ pation des depu-
abus : les ofliciers de justice ciierchaient à se rem- tés. J)ourser du prix de leurs charges et, pour augmenter les vacations, allongeaient les procédures. (T. 136.) Il y avait là deux vices radicaux qui se soutenaient mutuellement et qu'il était presque impossible d'attaquer séparément. Les Etats l'avaient bien compris, et c'est vers ce double but qu'ils dirigèrent tous leurs efforts.
Nous nous occuperons successivement de la marche (le C action, an jugement ei des taxes.
1. Marche di: l'actio. — Avant que l'affaire ne fiit portée à l'audience, les signification échangées entité
152 ETATS D'ORLEAÏNS.
les j)arlies élaicnl innonil)i'al)les; mais^ loin d'éelaircir la question lili^iouse^ elles rol)sein'cissaienl àee point qu'il fallait souvent (|iie l(>s juges perdissent un temps eonsidéral)le à débrouiller le chaos des écritures; alors se multipliaient les incidents de toutes sortes et les appointements qui retardaient de mois en mois le dénoûment de la contestation. Le tiers La noblesse et le *^^''^^ ^^ ^'^ noMcsse proposaient que « tous demantiers obtiennent deurs par cxploit libellé fussent tenus bailler au\ déla signification pi . , i •\
des pièces au icudeurs copic de toutes les pièces dont ils voudront tli'tîce* '^"^ ^ '"*' s'aider » et de même, « les défendeurs, à la première assignation, » fussent tenus « bailler copie des pièces par lesquelles ils entendent soutenir leurs défenses'. » L'édit de Roussillon admit ce système et obligea les parties à communiquer, a dès le commencement et introduction de la cause, copie du contrat, instrument ou pièce sur lesquelles les demandes et défenses sont spécialement fondées. » (Art. 5.) Sur les remontrances du parlement, le roi déclara, dix-huit mois plus tard, que les pièces trop « prolixes » devraient être communiquées en original, mais qu'en aucun cas le demandeur ne pourrait obtenir une prorogation de délai pour effectuer cette communication^.
C'est auv Etats qu'appartient donc la première pensée de la communication des pièces : c'est à eux qu'en remonte évidemment l'initiative ^
2. Déclarât. sur l'édit de Roussillon, art. 3,9 août 1564. Néron 1,438.
3. Avant l'édit de Roussillon, nous ne trouvons mentionnée nulle part cette coutume judiciaire et le commentateur de l'art. 5, dans l'éditiou de Néron, fait remarquer qu'elle date de cette époque.
PROCKDniK CIVILE. iri:{
l."al)i('\ialioii des délais était le but également Les États insisnoiii'suivi par la noMes-^e et i)ai' le tiers état : narmi ''^"' yivemeni
' ' ' ' pour 1 abrevia-
ies de{)utés de la noblesse, les uns ne faisaient an- lion des délais. cune proposition, disant avec bauteur qu'ils n'étaient « instruits de ces questions, d'autant que cela n'étoit de leur profession » (N. p. 156,4); les autres, moins dédaigneux de leurs intérêts, réclamaient la fixation de délais j)our l'issue délinitive de l'affaire, tels que deux années pour une cause nouvelle et six mois pour un aj)pel. N. p. 200, 2.)
Le tiers état proposait divers movens, mais il insistait particulièrement sur l'établissement de termes de rigueur dont le juge indiquerait au début de la procédure les dates précises ; il divisait la marcbe de l'action en trois pbases, ré|)ondant à autant de délais : le premier était accordé au demandeur j)our la production de ses moyens, — le second, au dt'fcndeur pour repousser la demande, — le troisième pour recourir, s'il y avait lieu, aux voies d'instruction. ]^'e\piralion de cbaque délai emportait de j)lein droit Le tiers état (ait la déchéance. iT. 193.) L'édit de Roussillon entra aeri'<meur. '^^^ dans cette voie en déclarant que, « par l'appointement de contestation en cause, le juge seroit tenu de régler le.s parties de tous les délais requis et nécessaires en toute la cause, selon la qualité d'icelle et distance des lieux, comme d'écrire, informer, j)roduireet autres semblables: tous lesquels délais seront péremptoires, » ajoutait l'article 2 de l'édit. Tout étrange qu'il pt'tt être, cet excès de réglementation constituait un progrès sur le désordre qui précédait. L'ordonnance d'Orléans avait d'ailleurs enjoint aux juges de respecter les ordonnances sur les délais et
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abrévialions des procès, à peine des dépens, dommages et intérêts des parties. (Orléans, art. 57.)
Mais la mesure la plus singulière fut celle que prit le pouvoir contre le nombre des contestations, en s'atlaquant à ce que les ordonnances appelaient « la vraye racine des procès, qui est la volonté et envye de plaider'. » On fi*appa d'une sorte d'impôt chaque procès suivant la quotité de la demande; cette mesure avant tout fiscale, loin d'améliorer la situation, compliqua la procédure au jioint de la rendre inextricable.
L'action du tiers état s'exerça avec une grande
utilité, lorsque, impatient d'accélérer la marche de la
Justice, il insista pour l'organisation des procédures
Ia tiers tiat oh- sommaircs* : il proposait qu'à l'audience les différends
tient l'orgamsa- fassent vidés sur-lc-champ sans procureurs ni avo-
tion deprocedu- i *
res sommaires, cats, sur la Comparution des parties; et que les juges pussent entendre des témoins, sans prendre les longues et coûteuses formalités des appointements et de l'enquête. (T. 194.) Les députés voulaient fixer une somme au-dessous de laquelle les affaires seraient réputées sommaires 3. (T. 196.;
L'ordonnance admit entièrement le principe, en
