Ord. sur l'abréviation des procès. Paris, novembre

2. Les procédures sommaires étaient nées dans la pratique des tribunaux ecclésiastiques : créées en faveur des plaideurs pauvres, elles dispensaient le juge d'exiger d'autres écritures que l'ajournement et le forçaient à abréger les délais. Elles pénétrèrent peu à peu dans les tribunaux laïques : appliquées à l'origine aux seules matières bénéficiales (art. 10. Dec. 1363), elles avaient été étendues aux actions possessoires (Ord. de juillet 1493, art. 32, 48, 88), puis à d'autres causes, par l'ordonnance de Villers-Cotterets. (Août 1539, art. 18, 19, 33, 48.)

3. La procédure sommaire devait, suivant l'art. 196 du cahier du tiers, s'appliquer a à toutes matières n'excédant pas cent sols tournois

PUOCKDURK CIVIF,E. irJî

;i(l()|)liiiil lr> cxpicssioiis mêmes tlu caliicr; clic cul >()iii daholir les cpiccs vu pareilles matières, et i-eiiiil au juge, qui a\ait le droit d'employer quand il lui plaisait la jnoeédiire sommaire, rappréciation des procès qui « ne lequéroient ample connoissance ni expédition. » (Orléans, art. 57. y

Les ])laintes qui s'élevaient contre les gens de justice avaient rendu très-populaire cette pensée de la En maticre per. compaiulion personnelle des plaideurs devant le l'^^^"^ doivent juge. La noblesse, dans le cahier de Pontoise (N. 58 ), comparaître el-

. . . . les-mêmos.

nisiste vivement pour que « toute personne qui auroit à respondre de son taict vienne pour estre ouy s'il n'a raisonnable empeschement » et ne se fasse pas représenter par un procureur. L'ordonnance d'Orléans exigea en toutes matières personnelles la présence des parties (art. 58).

Les lettres de chancellerie appelèrent ensuite l'atlention des députés; au cours de la procédure, les Les trois ordres plaideurs étaient sans cesse arrêtés par la nécessité demandent que

• t^ les lettres de

de se pourvoir en chancellerie pour lever les obsta- rhancellerie

I !.• ,• ,-.• i*/*!» soient expédiées

des ou ol)tenir certaines autorisations : reliet d ap- j^ j„^p^ sur

pel, compulsoire, commissions d'huissier, répit, resci- »'mple requête.

sien, siu'annation, reprise d'instance, acquiescements,

tous ces actes si fréquents dans le développement

d'une longue contestation ne pouvaient êtie faits

sans l'obtention préalable de lettres délivrées en la

petite chancellerie en présence d'un maître des re-

en juridiction subalterne et vingt livres tournois es sièges royaux. 9 — tl y a ici une faute dans le Recueil descaliiers (Barrois, 1789), auquel nous iTons coutume de renvoyer : on y a porté le maximum à 500 livres au lieu de cent sols, mais l'original donne ce dernier chiffre.

quêtes'. (Jiacnne de ees demandes était à elle seule un ineident qui relardait rafFaiie au principal. Or comme ces sortes de lettres n'étaient jamais refusées, il y avait là une perte de temps qui ne profitait qu'au trésor. Les tiois ordres demandaient donc que ces expéditions fussent remises à la connaissance des juges, qui les accorderaient sur simple requête, sans aucune autre formalité^; le tiers réclamait en même temps la suppression des cliancelleries créées près les parlements (ï. 221), ne réservant pour le pouvoir central que les lettres d'abolition et de grâces qui devaient être précédées d'une délibération du conseil du roi. (T. 223.)

Cette unanime protestation ne provoqua point une décision radicale. On permit aux juges d'accorder seulement les lettres de répit. 'Orléans, 61 .) Plus tard, on interdit les lettres closes qui étaient adressées au nom du loi et qui venaient troubler le cours de la justice.

LesÉtats ohiieu- I.es Etats furcut plus lieui'cux quand ils abordè- "^"'dutôl'c^'"^'**^ l'ent la question du rôle. Loin d'être jugées d'après leur rang d'ancienneté, les affaires portées devant le parlement étaient appelées au gré du président. La nolilesse et le tiers s'élevaient avec une égale énergie contre \\\\ tel désordre : ils voulaient que les présidents, « auprès desquels la foule du peuple n'a aucun accès, » fussent contraints de « faire plaider les ap[)ellations verbales selon l'ordre et tour de rôle, à

1 . (]es lettres étaient dites du i)eiit sceau, par o|)posllion aux lettres du grand sceau qui étaient scellées devant le chancelier et qui confé-raient les privilèges de noblesse, de naturalisnlion ou autres.

PROCEDLT.i: CIVILE. 157

('ommriiccr \y,\\' l;i plus aiicicmu' cl coiilinuei-, s;ms i:ilcrj)OSLM' aueiiiu' cause, pour quelque peisonue el (le quelque qualilé el j^raudeur qu'elle soit'. » (hiauL aux procès par ('-erit, ou sollicilait un rôle particulier l'ait au grefle sui\aul la date des conclusions-.

Ce double s\slènie l'ut iidmis avec une seule restriction : la l'ornialion d'un rôle extraordinaire pour les affaires privilèjj;iées et u:'i>en!es, qui ne devaient être plaidées (|ue le jeudi. Orléans^ •'j'i.)

Celle régularité ne sulTisait point au tiers état; Le tiers ëtat rcson esprit oriranisateur allait i)lus loin : il voulait ar- fj'*"?*^. ,*^" ""•■""

, , , , ' , . luîiitc; (le la pro-

river à l'établissement d'une procédure unique dans cédure dans tout

toute l'étendue du royaume ; il demanda que « tous ^''°.'^^"™^les styles fussent réduits en une forme^ tant en première qu'en seconde instance. » (T. 191.) La royauté ne trouva ce remaniement général « ni commode ni expédient » et le projet fut abandonné, mais il nous montre ime des [)ensées aux(jue!les le tiers état est di'meuré le plus constamment fidèle et qui consistait à donner peu à peu à la France l'unité de législation.

Ainsi la marche de la procédure était accélérée et, grâce à l'inHuence des cahiers, les plaideurs attendaient moins longtemps la sentence. Voyons maintenant comment elle était rendue et exécutée.

2. Arrêts et jugements. — Les plaidoiries terminées ou le travail du rapporteur achevé, rien n'aurait du Le tiers obtient

P . I • i>- ^- 1 1 • 1 I . que les arrêt*

laire languir 1 nnpatience des plaideurs; cependant, soient prononplus le désir des parties était vif, plus les magistrats ^^^ s*"* ^^'^^• s'appliquaient à retarder le prononcé de l'arrêt. Dé-

1 . T. nS. ?^\ p. 157, art. 6; p. 250, art. 5. 2 T. I(i9. N. p. 157, art. 5; p. 250, art. k.

15S ETATS D'ORLEA\S.

pourvus par Tusage du droit de contraindre au payement de leurs épiées, les conseillers spéculaient sur riuquiétudc dos jusiiciables. Celle manccuvre fut énergiquement attaquée par le liei-s T. 202), et prohibée par l'ordonnance, qui alla jusqu'à interdire la vieille coutume de prononcer à certains jours et avec une particulière solennité les décisions les plus impoj'tantes, tout arrêt, si l'une des parties le requiert, devant être lu désormais à l'audience dès qu'il aurait été signé. (Orléans, 62.) , , , , La forme des décisions judiciaires éveilla l'atten-

IjH noblesse de- ••

mande que les tiou (Ics députés ; cliosc étrange! ce fut la nolDlesse

arrêts soient . , . \ , i , i m^ i

motivés. (^l^n '^^ première eut, sans doute par detiance, la pensée de demander que les arrêts fussent motivés : elle \oulait qu'il fiU défendu aux juges de se servir dans leurs sentences de ces mots : pour ces causes et autres semblables. Ils devaient, disait-elle, « exprimer et déclarer les motifs de leurs jugements, contenant les points péremploires de la décision des causes, soit ])ar litre, témoins ou confession des parties, articles de coutume et lois par lesquels ils jugeront. Ce faisant, les juges s'étudieront à juger de mieux en mieux, et lesdits arrêts et jugements serviront d'instruction à tous en semblable cause et y aura moins d'appellations'. » Le conseil du roi répondit à ce vœu « qu'il ne se pouvoit rien ordonner sur cet article et qu'il falloit le laisser à la religion des juges. » (Rép., p. 174.) Ainsi fut ajournée de deux siècles une réforme que le bon sens commandait et qu'il fallut une révolution pour accomplir \