F. Héiie, Instruction criminelle^ I

i 70 ETATS D ORLEANS .

choses leur fussent défendues si ce n'est qu'il y ait j)artie, ou soient tenus de déclarer le dénonciateur, à peine d'être pris en son propre et privé nom'. » Fidèle aux traditions qui avaient précédé l'institution du ministère public, la noblesse lient à découvrir, derrière le voile épais qui dérobe à l'accusé l'origine même de la poursuite, la main qui se cache.

Admettre ce système était porter un coup terrible

à la procédure secrète. L'ordonnance ne pouvait

Le tiers état se l'accueilIir. Lc tiers état donna à la même pensée une

der qu'il soit fomic plus acccptablc i il voulait « qu'en tout procès

coniui en cas c^^imii^el Doursuivi à la requête du procureur du roi,

cl acquittement. ^ ^ ^ A '

si l'accusé se trouve innocent ou sans charges, par jugement définitif, le procureur du roi fût tenu de nommer le dénonciateur à l'accusé, afin que ledit innocent puisse trouver moyen d'avoir recours pour ses dommages-intérêts, contre ledit calomniateur. » (T. 219.) L'ordonnance s'en tint à cette proposition fort juste et qui sert à nous prouver que dès le début le ministère public lui-même était enveloppé d'une complète irresponsabilité. (Orléans, 73.)

Les divers incidents de la procédure n'arrêtèrent La noblesse de- pas longtemps l'attention des députés. La noblesse mande que les Jejn^i^Ja que Ics scntilshommcs domiciliés ne pus-

gentushommes la r

ne subissent pas scut êtrc l'objct d'ajoumcments pcrsonncls, si ce

de détention , , i . •- i •> /-.

préventive. n cst cu cas dc crimc capital -. Ce vœu ne provoqua aucune mesure.

Il en fut de même d'une réclamation du cahier du tiers, demandant une modification à l'ordonnance

1. N. p. 220, art. 17. Voir la contre-partie de ce vœu plus bas, p. 265, note 1.