LÉGISLATION

SOADIAIRE.

Droit civil. Tuteurs et curateurs. Substitutions. Insinuation. Obligations : notaires. — Droit commercial. Contrainte jiar corps. Saisies-exécutions. Fraudes conomerciales : banqueroutes. — droit criminel. Coniiscations ; amendes. — Codification des lois. Rédaction des copiâmes. Recueil des lois.

On rencontre dans l'ordonnance d'Orléans quelques dispositions qui se rattachent au droit coutumier. Réclamées par les cahiers, adoptées par le conseil, sanctionnées par le roi, ces réformes étaient destinées à s'imposer aux diverses coutumes qui régissaient les provinces. Ainsi les édits royaux et les ordonnances émanées de l'initiative nationale furent l'instrument le plus efficace de l'unité de la législation française.

En traitant de la justice et de l'organisation des compétences, nous avons rencontré plusieurs réformes législatives que nous avons mentionnées en passant. La procédure civile et la procédure crimi nelle attirèrent, à des degrés divers, l'attention des députés, et reçurent de réelles modifications. Néanmoins nous avons résolu de grouper, en un chapitre consacré à la législation proprement dite, les questions de droit qui touchent aux rapports de famille

il s ETATS D'ORLEANS.

et aux intérêts pécuniaires successivement envisagés au point de vue civil et au point de vue commercial. Tuicurs D/feurs et curateurs. Le cahier de la noblesse

cl curateurs, appelait Fattention sur les lésions dont les mineurs pouvaient être victimes k par l'avarice, la malice et paresse des tuteurs, » et il demandait que les procureurs généraux et leurs substituts fussent tenus de La noblesse de- prendre la protection et défense des veuves et des mande que la incapables. (N. p. 166, art. 26.) Le clereé exprima

protection des ^ \ l ^ J o l

incapables soit le même VŒU. (C. 135, 136.) Le conseil admit le

confiée au mi- • • • •! n . • ' ' j i' j

nistère public, pimcipc, mais il nc tut pas mscrc dans 1 ordonnance. Quoique nous n'ayons retrouvé aucun texte antérieur, nous sommes porté à croire que la règle existait déjà dans nos mœurs judiciaires'.

Le tiers état, animé du même intérêt à l'égard des mineurs, l'exprima différemment. Les tuteurs devaient, aux termes delà loi romaine^, faille dresser un inventaire à leur entrée en fonctions, mais ils ne faisaient pas vendre les biens meubles qui profitaient au tuteur ou dépérissaient avant la reddition du compte de tutelle. Le tiers état réclamait des me- Garantie contre surcs énergiques qui eussent pour but de contrainla mauvaise ges- ^^,g j^g tutcurs à vcndrc par adjudication « les biens

lion des tuteurs. ^ >'

périssables » et à en « employer le produit en rentes ou héritages, » « suivant l'avis des parents et des amis les plus proches, » en rendant les tuteurs responsables du revenu. (T. 263.) C'est dans ces termes mêmes que fut introduite dans l'ordonnance cette obligation des

1. En 1790 seulement, les jugements intéressant les mineurs dans lesquels le ministère public n'avait pas été entendu furent frappés de nullité. V. Guyot, Répertoire^ au mot Requête civile.