De admin. tut. vel curât. Cod. 1, XXIV

LEGISLATION CIVILK. \n

tuteurs qui depuis a toujours été maintenue inliicle dans notre droit'. ^Orléans, 102.)

L'ordonnance d'Orléans s'est occupée des substi- suhti lutions et ses prescriptions à cet égard ont laissé une longue trace dans notre législation : il est bien iegretlal)le que nous n'ayons pu retrouver le vœu des cahiers qui avait inspiré cette disposition toute nouvelle dans l'ancien droit. Nous devons en conclure que, sur ce point, l'initiative appartient en propre à l'Hospital \

Avant l'ordonnance, les substitutions étaient permises sans restriction partout où s'étendait l'empire du droit romain. Quelques coutumes seulement avaient établi des limites à la volonté du testateur ; on pouvait en compter jusqu'à di\ qui avaient plus ou moins restreint la liberté testamentaire '. Dans toutes les autres provinces, les substitutions étaient entrées peu à peu dans les usages; mais avec elles plusieurs difficultés étaient nées. Sans parler des embarras politiques que peut entraîner l'abus des substitutions, embarras dont on se rendait peu compte

1 . Pothler constate, dans son Traité des personnes, la double obligation de faire vendre les meubles inutiles au mineur et d'employer les deniers provenant de cette vente. {Des pers,, V part., tit. 6, sect. 4, art. 4, al. 3, 9, 13.) C'est de là que ces deux règles ont passé dans le Code civil, art. 452, 455.

2. Pour rattacher cet article aux doléances des Etats, le chancelier s'appuya sur les vœux des députés relatifs à l'accélération de la justice civile. Il régla la forme des substitutions comme il l'entendait luimême, en ayant soin de donner comme motif apparent de cette réforme le désir de « couper la racine » à un grand nombre de procès.

3. Le Bourbonnais, la Marche, l'Auvergne, Sedan, Montargis, Bassigny, le Nivernais, la Bretagne, la Normandie et le Hainaut. La question était douteuse sous l'empire des coutumes de Meaux, de Chaumont, de Vitry et du Berry. (Merlin, Rép. : Subst. fidclc, sect. 1.)

L'ordoiiiiaiiceli mile les substitutions au troisième degré.

La tormalité

de l'insinuation

doit leur être

appliquée.

au seizième siècle, le nombre des litiges en cette matière s'était tellement accru que les tribunaux en étaient surcliargés. En effet, la solution de ces procès dépendait toujours d'un acte qui remontait à plusieurs générations, de sorte que, le titre constitutif faisant le plus souvent défaut, les juges étaient réduits à des indices et à des conjectures. Voulant couper court à ces interminables et obscurs débats, l'Hospital, qui avait entrevu tout le danger de cet ordre de succession féodale, annula toute substitution qui s'étendait au delà de deux degrés outre l'institution. (Orléans, 59.) Celte prohibition n'avait d'effet que pour les testaments, donations ou contrats postérieurs à l'ordonnance d'Orléans ; quant aux substitutions faites antérieurement, elles n'auraient pu tomber sous le coup de l'ordonnance sans bouleverser l'état des familles. L'ordonnance de Moulins qui régla leur situation décida que les substitutions antérieures vaudraient jusqu'au quatrième degré. On excepta toutefois de la nullité les substitutions dont le droit était échu, laissant chacun en possession des propriétés qu'il avait régulièrement acquises. Puis, comme on voulait dissiper les obscurités des procès (pensée qui apparaît dans l'ordonnance de Moulins comme dans celle d'Orléans), on décida que la formalité de l'insinuation (enregistrement au greffe) serait appliquée à peine de nuUité à toutes les substitutions dans les six mois de leur irrévocabilité : en matière de testaments, six mois après l'ouverture de la succession ; en matières de donation ou de contrat de mariage, six mois après leur date. (Moulins, 57.)