LÉGISLATION CIVILE

Tcllo fut la h'^islatioii qui se mai?itinl jtiscjirii la n'voliition, après avoir. été sanctionnée pai- (TV^iosseau qui se i)orna à confirmer les dispositions des deux ordonnances'.

On vient de voir que l'ordonnance de Moulins insinuation. avait soumis les substitutions à la formalité de l'insinuation, les déclarant nulles lorsqu'elles n'aïu'aient pas été portées ainsi à la connaissance des tiers. Cette o])ligation avait été imposée pour la première fois aux donations d'immeubles par François I" dans la L'insinuation ej i^rande ordonnance de Villers-Cotterets fart. 132): ««"^ |:'-^".Çoi» !■

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on avait voulu empêcher ces donations clandestines, donations. le plus souvent simulées, qui troublaient les transactions en dépouillant l'acheteur de bonne foi des clioses vendues*. Aussi les donations ne commençaient-elles à avoir leur effet que du joiu- de l'insinuation (art. 132). Cette règle^ qui était une sauvegarde des intérêts privés, exerça, paraît-il, une salutaire impression sur les esprits, car nous trouvons un vœu qui demande l'extension de cette formalité aux ventes d'immeubles. C'est à la noblesse de Paris qu'appartient la pensée d'établir une transcription de l'acte de La noblesse veu vente : cette transcription devait se faire dans les qua- l'*^^^"'''"^ ^ tou

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rante jours : on devait la notifier au seigneur, et non- meubles, seulement cet enregistrement donnait date certaine au contrat, mais celui-ci ne pouvait produire aucun de ses effets avant l'accomplissement de l'insinuation • .

1. Ord. de 1747, art. 30. Pour voir les changements apportés par cette ordonnance au droit précédent, il faut recourir à Pothier : Traité des substitutions, sect. 7, art. d, p. 570, édit. in-4b".