N. p. 168, art

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uistice

Cette excellente proposition, qui avait pour mobile l'intérêt des seigneurs, souvent privés de leurs revenus féodaux par la transmission secrète des propriétés foncières, « fut remise au droit et coutume des lieux, w Telle était la réponse banale qui suivait la plupart des vœux ajournés.

Intérêts des som- liiicvéts des somiiies demandées en justice. On sait mandées en qu'.^^ moycn âgc, Ics tliéologicus avaient condamné sous le nom d'usm^e toute perception d'intérêts : au seizième siècle on voit se former peu à peu une opinion défavorable à ces lois restrictives. Sans se relâcher ouvertement de cette rigueur, la jurisprudence des parlements avait déjà laissé s'établir une certaine tolérance : elle ne permettait pas, il est vrai, le prêt à intérêt qui conservait le nom d'usure, mais les tribunaux condamnaient parfois le débiteur en

Rigidité des lois retard à payer des intérêts au créancier; la rigidité du

contre intérêt, ppjj^^jjpg devait cédcr à la forcc des choses. Les cahiers du tiers état contiennent en 1560 l'expression de ce courant d'idées : ils demandent « qu'en jugeant les procès qui surviennent sur les payements requis contre les obligés par cédules ou obligations, soit fait droit aux parties civiles, et adjugé dommages et intérêts de la retai^dation des deniers portés par le titre. » Quant au point de départ de ces intérêts, les

Le tiers demande caliicrs indiquaient soit l'exigibilité de la créance, que les intérêts ^^-^ ^^^^ ^^ moius Ic ïour « dc sommatiou suffi-

de la somme re- n ■ . ,. . .

clamée en justice sautc, OU interpellation judician^e, gardant le semd^h sommation' 1^1^^^ en toutcs dettes qui sc trouveront légitimement dues. » (T. 199.) Ainsi, le tiers état demandait que la loi remplaçât la coutume locale et l'arbitraire des diverses juridictions.

LEGISLATION CIVILK. |s:;

Ce vœu fui rénlisc par rordonnancc. « Los domniat/ps vl iiitéivls, (lit l'article 60, seront adjiii^cs à compter du jour de l'ajoui'nemeiit qui aura ctc lail.» I^ lau\ de linteirl, que le tiers état aurait nouIu voir fixer au denier dix, fut réduit entre marciiands au L'ordonnance denier douze (8 1/3 p. 100) et entre toutes autres polm ,'ie d^p""! personnes au denier quinze (6 2/3 p. 100). Quant l'ajournement. aux laboureurs, vignerons et mercenaires, l'ordonnance, répondant au souhait des cahiers, les mit en dehors de cette législation nouvelle et condamna leurs débiteurs au payement du double. (Orléans, 60.) Telle fut presque la seule loi civile qui consacra avant 1789 le payement des intérêts*.

A l'imitation de la loi romaine -, le roi pouvait accortler au débiteur malheureux un délai qui variait entre BJpits accordes un an et cinq ans. Les lettres de répit s'obtenaient en chancellerie : elles étaient adressées aux juges qui statuaient définitivement après avoir convoqué les créanciers'. Quoique les lettres royales ne pussent pas lier les juges, néanmoins elles exerçaient une influence fâcheuse en jetant la perturbation dans les

L a Avant l'assemblée constituante, on ne connaissait en matière civile que l'intérêt légal, qui courait du jour de la demande en justice, j (Exp. des motifs de la loi sur le taux de l'intérêt, par le conseiller d'État Jauhert.) Aussi peut-on voir encore dans Polliier {Oblig.^ n» 170 et suiv.) l'hésitation avec laquelle ce grand jurisconsulte commente les principes aujourd'hui incontestables qui forment les motifs et la base de l'art. 1153 du Code civil.

2. L. 8. Cod. Justin. Qui bonis cedere possunt. Le prince pouvait accorder au débiteur un délai de cinq ans et les créanciers étaient appelés à opter entre la concession de ce délai et la cession de biens.

3. Ord. de François I" sur l'administration de la justice en Provence (tit. 8, art. 31 et 33. Néron, I,p. 123). Cette ordonnance fut peu à peu appliquée dans tout le royaume.

aux délit leur s.

Le tiers étatrlemaiule l'aholitioii des lettresde diaiicellerie.

Les lettres de répit sont attriliuées aux juges.

Obligations.

Contrats, Notaires.

rapports entre les contractants. Les cahiers du tiers état se firent l'écho des plaintes des créanciers : ils demandèrent l'abolition des lettres de chancellerie, afin que le débiteur s'adressant directement au magistrat ne pût pas surprendre sa décision par faveur ou importunité. (T. 200.) L'ordonnance, en attribuant ce pouvoir aux juges, leur prescrivait de convoquer les créanciers de telle sorte que le débat devînt contradictoire et que, tous les intérêts étant représentés, aucun ne pût être absolument méconnu. On ajouta en outre, sur la réclamation expresse des cahiers, une disposition qui constituait, en cas de saisie antérieure au répit, le débiteur gardien de la saisie et le contraignait à fournir caution (Orléans, 61). Ainsi, loin de permettre aux débiteurs d'échapper au payement, les délais accordés judiciairement étaient accompagnés de garanties qui empêchaient toute lésion*.

Les États s'occupèrent moins des obligations civiles en elles-mêmes que de leur forme extérieure : aussi cette matière se lie-t-elle intimement à l'organisation et aux fonctions des notaii^es. En 1 535 et en 1539, les ordonnances avaient exactement tracé les attributions de ces officiers publics, mais leur nombre s'était augmenté hors de toute proportion sous Henri II et leur discipline s'était en même temps affaiblie. Le tiers état et la noblesse manifestèrent à ce sujet une vive émotion'. Ils obtin-

1. On en revint ensuite à l'ancien usage et l'ord. de 1669 (titre VI, art. 1") prescrivit d'obtenir des lettres de chancellerie, sans lesquelles le droit des juges se bornait à la concession d'un délai de trois mois.

2. Les notaires, sur la demande des deux ordres laïques, ne purent <*tre pourvus de leur charge avant l'âge de vingt-cinq ans. T. 229. N. p. 259, 1. Orléans, 82.