LÉGISLATION CI VII. K

rent non-seiilement la réduction du noml)rc des I^a "oblcsso n le

tiers obtiennent

titulaires', mais la tenue exacte des rci^istrcs, le la réduction du dépôt des minutes au greffe après la moil du iio- "not^L^cs" taire-, le droit de lever les extraits en brevet et enfin la signature des actes par les parties contractantes et par les témoins, à peine de nullité'.

Partout où cette dernière mesure fut mise à exé- Las'gnature des

, . . , .,, , , actes date des

cution, elle produisit les meilleurs résultats : nous en États d'Orléans. trouvons la j)reuve la plus formelle dans une suite de documents pid)liés par Fontanon et relatifs à la ville de Lyon où les notaires avaient continué pendant dix ans à ne pas exiger les signatures des parties : en 1570, le nombre des procès en nullité intentés par des plaideurs qui se fondaient sur l'article 84 de l'ordonnance d'Orléans devint tel que le Conseil , poiu' y couper court, rendit une déclaration qui validait tous les contrats ainsi passés de 1 5G0 à 1 570. Le parlement de Paris s'opposa longtemps «à l'enregistrement de cet acte et n'y consentit qu'après de doubles lettres de jussion \

Ces différents documents nous apprennent qu'à ce point de vue l'exécution de l'ordonnance n'avait pas souffert dans les autres provinces de difïicultés sérieuses.