DROIT COMMERCIAL

Les rapports entre créanciers et débiteurs nous amènent naturellement à parler des réformes demandées par le tiers état en faveur du commerce, tant pour assurer l'exécution des engagements que pour réprimer les diverses finaudes.

Contrainte ^^ premier rang des garanties qui étaient récla-

par corps. mécs sc trouvait la contrainte par corps.

Les ordonnances de saint Louis et de Philippe le Bel, favorables au payement sur les biens et restrictives de toute contrainte personnelle *, se trouvaient en réalité annulées par un grand nombre d'exceptions en tête desquelles figurait le droit du fisc; Certaînes villes parmi Ics plus curicuses et peut-être les plus ancienjouissent du j^gg g^j-^^ celles Qui s'étcndaicut à tous les marchands

droit d arrêt. . , . .

d'une cité : il y avait en France certaines villes auxquelles appartenait le droit d^ arrêt ~.

Un des privilèges de certaines foires était d'atta- Fojres cher de plein droit la contrainte par corps à toutes

privilégiées. , . . , . ' ^ .

les conventions qui y étaient passées. Cet avantage avait contribué à la prospérité des foires de Champagne et de Brie.

Tous les marchands considéraient comme une protection et un moyen de crédit cette coaction rigoureuse qui tient sans cesse en éveil la bonne foi, l'honneur et la diligence du négociant '. Au com-

1. Ord. de 1274, Établissements I, 21. Ord. de Béziers, 1303, art. 12.

2. Troplong, De la contrainte par corps, préface, p. 151 et suiv.: l'auteur énumère les villes où existait le droit d'arrêt.