LEGISLATION COMMERCIALE

mencement du quinzième siècle, les privilèges des foires de Cliam|)ai;ne et de Brie furent étendus aux foires de Lyon'. Mais bientôt le commerce, jadis restreint à la durée des foires, grandit et dépassa ces limites : il devint un fait normal et permanent; toutes les villes, pendant Tannée entière, étaient le siège d'affaires actives; le privilège de Lyon excitait l'envie de toutes les cités commerçantes' : telle fut l'impression qui dicta aux députés leur conduite : ils demandèrent, moins encore l'établissement de la Le tiers veut que contrainte, que la suppression d'une inégalité fort corT^dl^v^enne désavantageuse pour les villes non privilégiées. Ils générale ou soit sollicitèrent « pareil privilège pour leurs dettes qu'ont ceux de Lyon et autres villes qui emportent obligation pai' corps.... ou bien que tel privilège soit ôté du tout en ce royaume ; » puis ils ajoutaient qu'ils le souhaitaient « principalement de marchand à marchand. » (T. 335.) C'est dans ces termes qu'il fut accordé : ainsi la contrainte par corps, jusque-là ex- La contrainte ceptionnelle, devint le droit commun en matière com- îfent ^îe^' droit merciale à la soUicitation des États. (Orléans, 144.) droit commun

Si les habitants de Lyon avaient le privilège de la contrainte par corps, il paraît que les bourgeois de Paris' possédaient en revanche le droit de faire des saisies-exécutions. L'ordonnance de 1 539 avait réglé